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Définition du droit des affaires L’appellation même de la matière a porté à con

Définition du droit des affaires L’appellation même de la matière a porté à controverse. On peut définir ce droit comme étant : •l’ensemble des règles de droit qui régissent l’activité des affaires et les relations entre les Hommes d’affaires. II) Le climat des affaires • Les affaires évoluent dans un environnement appelé « climat des affaires ». • Si ce climat est favorable, alors les affaires évoluent positivement et vice versa • L’environnement juridique n’est qu’une partie de ce climat. III-Les sources du droit des affaires • A- Les sources internes : • la constitution • la loi • Le règlement • La coutume (ou usages de la profession) • La jurisprudence • L’arbitrage interne ou national • La doctrine III-Les sources internationales ou étrangères • Les conventions internationales • La coutume internationale ou lex mercatoria • La jurisprudence internationale • L’arbitrage international IV) Caractéristiques du droit des affaires • La souplesse • La non codification • La multiplicité des sources • Le caractère économique • La sécurité juridique • La rapidité • La compétition • L’internationalisation Partie I : L’entreprise commerciale • Le droit des affaires étant l’ensemble des règles de droit qui régissent l’activité des affaires et les relations entre les Hommes d’affaires : • le mot « affaires » emporte plusieurs sens et il est difficile d’en cerner le champ d’application. Toutefois, on peut dire que le domaine d’application du droit des affaires reste, en grande partie, le commerce et l’investissement. Champ d’application du droit des affaires • Le commerce Régi principalement par l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifié et complété. • L’investissement Régi principalement par la loi n°16‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement (JO n° 46 du 3 aout 2016) Définition d’Homme d’affaires • -Est réputée donc Homme d’affaires, toute personne physique ou morale, qui exerce des actes d’affaires et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Définition du commerçant Art 1er du code de commerce algérien • « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement ». Chapitres I : Les conditions nécessaires pour qu’une personne devienne commerçante. • Elle doit être majeure, c’est à dire avoir dix-neuf ans accomplis ou dix-huit ans accomplis, pour l’émancipé. • Elle doit exercer un acte de commerce et en faire sa profession habituelle. • Elle ne doit pas être interdite du commerce. • Elle ne doit pas se trouver dans les cas d’interdiction prévus par la loi. • Elle doit exercer l’activité à titre autonome (c’est à dire pour son propre compte) sauf si la loi en dispose autrement. Chapitres II : Les actes de commerce. • Les actes de commerce le sont soit en raison de leur objet, de leur forme ou en raison de la qualité commerçante de celui qui les réalise (par accessoire). 1- Les actes de commerce par leur objet • Nous pouvons remarquer que ces actes sont soit accomplis isolément comme tout achat d'immeubles en vue de leur revente, soit entrepris dans le cadre d’une entreprise comme toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles. Art 2 du code de commerce 2) les actes de commerce par leur forme. • la lettre de change (Entre toute personne) • Les sociétés commerciales • Les agences et bureau d’affaires quel que soit leur objet • Les opérations sur fonds de commerce (vente, promesse de vente nantissement…) • Tout contrat concernant le commerce par mer ou par air. Art 3 du code de commerce 3) les actes de commerce par accessoire. • Les actes accomplis par un commerçant pour l’exercice ou les besoins de son commerce. • Les obligations entre commerçants. Art 4 du code de commerce Chapitres III : Les obligations du commerçant. 1. L’obligation de tenir des livres de commerce Les livres obligatoires 2 : Le livre-journal (journalier) Le livre-inventaire (annuel) Les livres facultatifs : Ils sont nombreux, on peut citer notamment : - Livre brouillard (brouillon du livre journal) -Livre d’achats Chapitres III : Les obligations du commerçant 2-L’obligation de s’inscrire au registre de commerce C’est une obligation aussi bien pour la personne physique que morale et pour la personne morale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie une agence, succursale ou tout autre établissement et toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale en Algérie Chapitres IV : Les différentes formes de sociétés commerciales (art 544 du code de commerce et suivants). Par leur objet (nombre indéterminé) • Ce sont toutes les sociétés commerciales par nature, c’est-à-dire dont l’objet est commercial . Elles sont très nombreuses et leur nombre est donc difficile à limiter. Par leur forme (4 types) • Les sociétés en nom collectif (SNC) • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (EURL) • Les sociétés en commandite (simple SCS) et (par actions SCA) • Les sociétés par actions Les sociétés commerciales Sociétés de personnes • Sociétés en nom collectif • Sociétés en commandite simple • Sociétés en participation Sociétés de capitaux • Sociétés en commandite par actions • Sociétés par actions Société hybride • Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) Société en nom collectif • les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Il n’y a pas de capital social minimum ; • Nature des droits sociaux : parts sociales. Les sociétés en commandite simple • Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d’associés: Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales. Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. • Il n’y a pas de capital social minimum ; • Nature des droits sociaux : parts sociales. Les sociétés en participation • Des sociétés qui ne sont pas immatriculées au registre de commerce et dépourvues de la personnalité morale • Leur constitution ne nécessite aucune formalité, elles sont cependant soumises à l’obligation de souscrire une déclaration d’existence auprès des services fiscaux. • Les différentes clauses sont définies librement entre les associés. Les sociétés en commandite par actions • Existence de deux groupes d’associés : - Les commandités qui sont des commerçants indéfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles. - Les commanditaires qui, ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports et leurs actions sont librement négociables. Leur nombre ne peut être inférieur à (03) membres. Les sociétés par actions • Nature des droits sociaux : actions. • Les associés ne sont pas commerçants • Il faut au moins 7 actionnaires (associés). Cette condition n’est pas applicable aux sociétés à capitaux publics • Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires • Le capital ne peut être inférieur à 5.000.000 DA si la société fait publiquement appel à l’épargne et 1.000.000 DA dans le cas contraire. Les sociétés par actions (suite) • Il y a deux types de configurations possibles : – La formule classique : un conseil d’administration avec un président qui peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général ou un président et un directeur général et éventuellement des directeurs généraux délégués ; – La formule dualiste : un directoire et un conseil de surveillance ; • Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) • Constituées entre des associés qui ne supportent leurs pertes qu’à concurrence de leurs apports. • Le capital social ne peut être inférieur à 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à 1.000 DA au moins. • Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique, elle est dénommée unipersonnelle à responsabilité limitée « EURL». Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) suite • C’est une société hybride est constituée en considération de la personne des associés les associés n’ont pas la qualité de commerçant • Comprend au moins deux associés (sinon c’est une EURL) • Le montant minimum du capital social est : 100000,00 dinars ; • Nature des droits sociaux : parts sociales. Partie II : L’investissement • Chap I- Définition de l’investissement et de l’investisseur • L’investissement est une notion économique. Sa définition ne fait pas l’unanimité des économistes • En économie, un investissement peut être une dépense immédiate destinée à augmenter, à long terme, la richesse de celui qui l’engage Définition du droit des investissements • Le droit des investissements peut alors être défini comme étant « l’ensemble des règles juridiques relatives à toute dépense immédiate destinée à générer un retour sur investissement que l’investisseur accepte d’engager, pour une durée déterminée, et d’en assumer les risques ». Définition de l’investisseur • « Est réputée investisseuse, toute personne physique ou morale, qui exerce des actes d’investissements et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement » Les actes d’investissement • 1. Les acquisitions d’actifs entrant uploads/S4/ presentation-des-affaires-chambre-de-commerce-gherras-abdelhakim.pdf