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Cours de droit civil Chapitre Introductif I. La notion du droit II. La distinct

Cours de droit civil Chapitre Introductif I. La notion du droit II. La distinction du droit d’avec les autres règles de conduite III. Les subdivisions du droit Partie 1 : le droit objectif Chapitre I : Les sources du droit I. Les sources formelles II. Les sources non formelles Chapitre II : La force obligatoire de la règle de droit I. La force obligatoire de la règle de droit dans le temps II. La force obligatoire de la règle de droit dans l’espace Chapitre III. L’organisation judiciaire Burkinabé I. Les principes de l’organisation judiciaire II. Le personnel judiciaire III. L’organisation des juridictions Chapitre Introductif : Généralité du droit I. La notion du droit Toute société a besoin pour fonctionner d’un certain ordre, sans lequel elle tombe dans l’anarchie. L’être humain, de sa naissance à sa mort, en passant par ses activités professionnelles ainsi que ses relations avec les autres membres de la communauté, est régi par une multitude de règles dont certaines sont juridiques, et d’autres non juridiques. C’est donc l’ensemble des règles juridiques qui constitue le droit. En effet une règle est dite juridique lorsqu’elle remplit trois conditions principales. D’abord elle a une force obligatoire, ensuite des conséquences positives ou négatives, et enfin elle a des sanctions applicables à tout comportement qui la transgresse. Pour exemple de règle juridique, nous avons : -l’article 1382 du code civil qui stipule que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. - l’article 31 du code des personnes et de la famille stipule que : Toute personne doit avoir un nom patronymique ou nom de famille, et un ou plusieurs prénoms. Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi. Les prénoms sont librement choisis lors de la déclaration de la naissance à l'officier de l'état civil, sous réserve des dispositions de l'article 35. Ainsi le droit peut être considérer comme une science. Alors il peut être perçu comme un ensemble de techniques ou de connaissances que l’on nommera science juridique. Le droit civil est le droit commun applicable à toutes situations non régies par des règles particulières. Le non-respect du droit civil est donc sanctionner par l’obligation de payer, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose sous peine d’astreinte. La règle de droit présente de ce fait trois caractères : impersonnel, obligatoire et permanente. Elle est impersonnel parce qu’elle n’est pas faite pour une personne donnée, mais plutôt pour un groupe de personne indéfini. La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est l’expression de la volonté de l’Etat. Elle a une force contraignante et doit être respecter et exécuté sous peine de sanction. Quant à son caractère permanent, elle signifie que la règle de droit à la vocation d’être permanent dans le temps. Elle continue d’être en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée. II. Distinction du droit avec les autres règles de conduites sociales Dans toute société, nous avons deux grandes catégories de règles : les règles autonomes et les règles hétéronomes.  les règles hétéronomes sont des règles internes à l’individu qui relève de la conscience, et dont la sanction est soit la réprobation ou le remord. Ce sont des règles dont la sanction est intérieure à l’individu  les règles hétéronomes par contre sont des règles édictées et imposées à l’individu par l’autorité. Ce sont des règles extérieures à l’individu et dont la sanction est externe. Elles ont une force contraignante. Le droit est la règle hétéronome par excellence. Pour bien mettre en évidence les spécifiés du droit, il importe de le distinguer des règles de bienséances (A), de la morale (B), et des règles religieuses (C). A- Le droit et les règles de bienséances Les règles de bienséances ou de civilité appartiennent à la catégorie englobant des règles dites de convenances sociales. Ce sont des règles d’usage, de courtoisie (laisser sa place à une personne plus âgée), de savoir-vivre (avoir les bonnes manières) etc. c’est-à-dire un ensemble de comportements qui permettent aux individus de se respecter dans la société. Elles sont liées au comportement des hommes et à la pression du groupe. Les règles de bienséances tout comme les règles de droit ont pour objet d’organiser la vie en société. Mais contrairement aux règles de droit, leur non-respect ne peut entrainer le recours à la contrainte étatique. Leur violation est sanctionnée par la réprobation, car ce sont de règles autonomes. B. Le droit et les règles morales Les règles morales établissent une distinction fondamentale entre le bien et le mal. Les règles morales comme le droit ont pour objectif d’organiser la vie en société. Mais elles se différencient du droit de 4 points. 1- Du point de vue de la finalité la règle morale a pour but le perfectionnement individuel, la recherche du bien alors que la règle de droit vise à assurer l’ordre social. En effet le droit est un instrument de pacification sociale et son objectif reste l’organisation de la société. 2- Du point de vue de l’origine, la source des règles morales est la conscience, alors que le droit émane de l’autorité publique. 3- Du point de vue du contenu, contrairement à la morale qui est fondé entre le bien et le mal, le droit, lui, formule des règles moralement neutre voire condamnées par la morale. Le contenu de la morale est empreint d’un jugement de valeur, dans la mesure où il n’y a pas de situation intermédiaire, puisque ce jugement de valeur est fondé sur la séparation nette entre le bien et le mal. 4- Du point de vue de la sanction, la sanction morale est psychologique. Elle s’impose à la conscience. La différence fondamentale entre les règles morales et les règles juridiques réside a ce niveau. Les premières sont fondées sur la persuasion, tandis que les secondes sont fondées sur la coercition. C. Le droit et les règles religieuses Les règles religieuses, tout comme le droit ont pour but d’ordonner la vie des hommes en société. Elles sont en outre, des commandements imposés de l’extérieur aux individus. Ce sont donc toutes deux des règles hétéronomes. La différence entre les deux types de règles se situe au niveau de la sanction. Tandis que le droit est l’objet d’une sanction immédiate et certaine par l’autorité publique, les règles religieuses elles sont assorties d’une sanction différée, probable et hypothétique et dont l’auteur est Dieu. III. Les subdivisions du droit Selon le critère choisi, on a plusieurs subdivisions. A. Droit naturel et droit positif Le droit naturel est synonyme d’ordre naturel voulu par la nature, le créateur de l’humanité. C’est le droit de la nature humaine Exemple : le droit de ne pas mourir de faim, le droit à l’amour du prochain. Le droit naturel se rapproche de la religion, mais il la transcende en ce sens qu’il est l’aspiration supérieur de chaque être humain. Le droit positif est le droit consacré, effectif dans un pays. C’est le droit applicable, l’ensemble des textes en vigueur sur le territoire limité par la souveraineté de chaque Etat. B. Droit privé et droit public  Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports privés entre particuliers. Ce droit est lui-même subdivisé en plusieurs branches : - Le droit civil qui est l’ensemble des règles générales applicable aux personnes ; - Le droit commercial qui est constitué de règles propres aux commerçants et aux relations commerciales ; - Le droit du travail qui concerne le monde du travail, c’est-à-dire les rapports entre employeurs et employés ; - Le droit de l’informatique et de la propriété intellectuelle qui concerne les droits d’auteurs, la règlementation du système informatique. - La procédure civile qui est l’ensemble des règles relatives au déroulement du procès ; - Etc.  Le droit public : son domaine d’application est l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et ses démembrements, ainsi que les relations entre l’Etat et ses administrés. Comme branches du droit public, on peut citer : -le droit constitutionnel qui fixe les règles du fonctionnement des pouvoirs des institutions -le droit administratif qui concerne le fonctionnement de l’administration -le droit de la fonction publique qui fixe les conditions d’accès aux emplois et les droits et obligations des parties. -le droit budgétaire ou finance publiques qui concerne le budget de l’Etat Le droit intermédiaire entre le public et le privé comme le droit pénal, qui prévoit les infractions, crimes, délits, contraventions et leurs sanctions. C. Droit interne et droit international Cette distinction se fait suivant le critère de territorialité. Le droit interne est le droit national. Le droit international quant à lui se subdivise en droit international public, et celui privé. -le droit international public régit les relations entre Etats. -le droit international privé, est l’ensemble des règles applicables aux relations privées concernant plusieurs Etats (applicable aux particuliers en présence d’un élément d’extranéité). Exemple. La condition des étrangers, les conflits de nationalités, conflit de juridictions. PARTIE I : LE DROIT uploads/S4/ droit-civil 3 .pdf