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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 149 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Document autorisé : Code civil Durée de l’épreuve : 1 heure Sujet 23 Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe tremplin pour vélo, à côté de la mer. Il entreprend de sauter depuis ce plan incliné alors qu’il sait pertinemment que les eaux sont peu profondes à cet endroit. N’écoutant que son courage, Monsieur Félix plonge et malheureusement se casse le bras gauche. En attendant de recevoir les soins adéquats, Monsieur Felix demande à voir l’exploitant de la plage privée pour lui repro- cher son accident. Bien embêté, l’exploitant est plus que généreux en excuses. Il répète également à plusieurs reprises que l’établissement n’est pas responsable. Il invite Monsieur Félix à se retourner directement contre son employé qui était tenu de surveiller la portion de la plage où se situait le tremplin. Monsieur Felix, qui a entendu dans l’après-midi une de vos conversations dans laquelle vous évoquiez vos études de droit, vous prend à partie. - Monsieur Felix vous demande si la responsabilité de l’employé peut être recherchée sur le fondement de la responsabi- lité du fait des choses comme le sous-entend l’exploitant de la plage. - L’exploitant de la plage, courroucé par le comportement de Monsieur Félix, vous demande si sa bêtise d’avoir effectué ce plongeon ne devrait pas être prise en considération. Le cas pratique est à traiter en une heure. Une bonne gestion du temps est impérative. Les problèmes ne sont pas à déceler dans l’énoncé. Les questions sont direc- tement posées. Il convient donc d’y répondre avec précision. Ces questions doivent toutefois être reformulées en termes juridiques. Comme tout cas pratique, la pertinence est de rigueur, il ne s’agit donc pas de disserter sur le sujet ou de faire un plan en deux parties et en deux sous-parties. Le Code civil est autorisé car il constitue un outil indispensable pour extraire la jurisprudence applicable aux différents problèmes posés dans le cas pratique. Le principe général de la responsabilité du fait des choses a été dégagé par la jurisprudence. Seule une étude des décisions rendues en la matière per- mettra donc de répondre au cas pratique. Toutefois, il convient d’être vigilant, seules les jurisprudences pertinentes sont à énoncer. Il ne faut pas accumuler les références, au risque de délivrer une majeure « catalogue » dénuée de pertinence. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) 150 Monsieur Felix se blesse en plongeant depuis un tremplin à vélo se situant sur une plage privée. Il souhaite obtenir réparation de son dommage. L’exploitant de la plage, bien qu’embêté, estime que seule la responsabilité de son employé - tenu de surveiller la portion de la plage où se situait le tremplin - peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. En tout état de cause, l’exploitant considère que si Monsieur Felix engage une action en responsabilité, sa « bêtise » doit être prise en considération. Afin de répondre aux interrogations des protagonistes, il convient de déterminer si un transfert de la garde de la chose est caractérisé afin d’engager la responsabi- lité de l’employé sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (1). Puis, il convient de se demander si la faute de la victime, Monsieur Felix, est une cause d’exonération de la responsabilité du propriétaire de la chose (2). 1 • Le dommage causé par une chose soumise à la surveillance d’un préposé : le transfert de la garde refusé Monsieur Félix plonge depuis un tremplin à vélo et se blesse en raison de la faible profondeur de l’eau. L’exploitant de la plage dénie toute responsabilité dans ce dommage et lui conseille de se retourner directement contre son employé qui était censé surveiller cette portion de plage. Il s’agit de se demander si la responsabilité de l’employé qui n’est pourtant pas propriétaire de la chose peut être recherchée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Au terme de l’alinéa 1 de l’article 1242 du Code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La jurisprudence établit une présomption selon laquelle le propriétaire est le gardien de la chose (Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11043). La charge incombe au propriétaire de renverser cette présomption en prouvant un transfert de la garde, c’est-à-dire en démontrant qu’une autre personne que lui exerçait un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage. Dans certains cas particuliers, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’un transfert de la garde. De nombreux arrêts ont ainsi mis en exergue l’incompatibilité entre les qualités de gardien et de préposé (Cass. 1re civ., 27 avr. 1929 ; Cass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17903). En effet, le préposé ne possède ni pouvoir de direction ni pouvoir de contrôle sur la chose, seulement l’usage. Ainsi, la responsabilité de l’employé ne peut être recherchée sur le fonde- ment de la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le tremplin à l’origine du dommage de Monsieur Félix doit incontes- tablement être qualifié de chose. L’exploitant de la plage est présumé en être le gardien. Par principe, Monsieur Felix a donc raison de s’adresser directement à l’exploitant de la plage privée présumé responsable des choses qu’il a sous sa garde. De plus, aucun transfert de la garde de la chose à l’employé n’est caracté- risé. En effet, l’employé doit être qualifié de préposé, car il exerce une fonction sous la subordination du commettant qui est l’exploitant de la plage. Or, ce dernier ne peut transférer la garde de la chose à son employé, les qualités de gardien et de préposé étant incompatibles. En conséquence, la responsabilité de l’employé ne peut pas être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses en l’absence de transfert de la garde de la chose. Il convient de conclure en répondant de manière concise et directe à la question. Un rappel des faits permet d’introduire votre devoir. Les faits superflus (non pertinents) doivent être écartés car ils n’apportent rien à la résolution du cas pratique. Les questions sont posées directement dans l’énoncé. Elles doivent, toutefois, être reformulées en termes juridiques. La majeure correspond à la règle de droit. En raison de la généralité de l’article 1242 du Code civil, la jurisprudence est indispensable. La mineure est l’application de la règle de droit aux faits de l’espèce. Dans un premier temps, le principe est appliqué. Dans un second temps, le transfert de la garde est envisagé. Cette disposition est le fondement de la responsabilité du fait des choses. Elle doit donc être citée. La question est posée directement dans l’énoncé. Il convient d’y répondre avec précision. Ainsi, seule la responsabilité du fait des choses doit être traitée. La question doit être reformulée en termes juridiques et la problématique précisée. 151 2 • La faute de la victime, cause d’exonération de la responsabilité du propriétaire de la chose Monsieur Félix a fait un plongeon dans la mer en utilisant un tremplin à vélo alors qu’il savait que les eaux étaient à cet endroit peu profondes. Il souhaiterait engager la responsabilité de l’exploitant de la plage privée sur le fondement de la responsabili- té du fait des choses alors même qu’il a agi en connaissance des risques qu’il encou- rait. Monsieur Félix a incontestablement commis une faute à l’origine du dommage. La question est alors de se demander si cette faute est une cause exonératoire de responsabilité pour le gardien de la chose. En principe, l’exonération totale du défendeur ne peut résulter que d’une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. En ce sens, dans le célèbre arrêt Desmares, la Cour de cassation a affirmé que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose » (Cass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-12850). Toutefois, certains arrêts ont pu exonérer le propriétaire de la chose en se référant uniquement à la « faute de la victime, cause exclusive du dommage », sans référence à la notion de force majeure. À travers ces arrêts, on peut constater une autonomie entre la faute de la victime qui serait la cause exclusive du dommage et la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Ainsi, dans un arrêt du 24 février 2005, la Cour de cassation a pu retenir que uploads/S4/ partiels-blancs-semestre-2-2019-droit-des-obligations-annales-d-x27-examen.pdf