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SYNTHÈSE La preuve des droits subjectifs Qui ? Quoi ? Comment ? Principe du dem

SYNTHÈSE La preuve des droits subjectifs Qui ? Quoi ? Comment ? Principe du demandeur dans un procès civil Exceptions des présomptions légales (simple/mixte/absolues) : renversement de la charge de la preuve Principe général de la liberté de Ia preuve Procédés de preuve parfaite admis : acte authentique, acte sous signature privée, autres (aveu judiciaire, serment décisoire) Procédés de preuve imparfaite admis : écrit imparfait, témoignage, présomption du fait de l'homme, aveu extrajudiciaire, serment supplétoire Exceptions Acte juridique et fait juridique : loyauté de la preuve Acte juridique : preuve parfaite pour un acte juridique dépassant 1500 €, mais exceptions à l'exception : preuve libre si accord entre les parties, usages, copie, acte commercial, impossibilité morale ou matérielle, commencement de preuve par écrit Acte juridique (ex : contrat) ou fait juridique (ex : infraction, accident) Distinction des actes juridiques: unilatéral ou bilatéral ; à titre onéreux ou à titre gratuit ; d'administration ou de disposition Charge de la preuve Les modes de preuve recevables par le droit Objet de la preuve uploads/S4/ pdf-dcg01-schema-03.pdf