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DROIT T H E M E 2 CHAPITRE 5 : LA PREUVE NOTIONS : ACTE ET FAIT JURIDIQUES + PR

DROIT T H E M E 2 CHAPITRE 5 : LA PREUVE NOTIONS : ACTE ET FAIT JURIDIQUES + PRÉSOMPTION + CHARGE ET MODE DE PREUVE + PREUVE ÉLECTRONIQUE + ACTE AUTHENTIQUE ET SOUS SIGNATURE PRIVÉE + TÉMOIGNAGE, AVEU + INTIME CONVICTION DU JUGE I. La preuve : notion et moyens de preuve Définition : La preuve est un élément qui démontre la vérité ou la réalité d’une situation de fait ou de droit. Il existe deux sortes de preuves : → Preuve parfaite : les écrits (force probante) -Acte authentique -Sous signature privée (=seing privé) -Écrit électrique → Preuve imparfaite : les preuves non écrites -Témoins -Aveux -Expertise Principes de l’argumentation : 1. Je pars de la loi (dans les annexes) 2. Je fais le lien avec la situation 3. La conclusion II. Les règles juridiques en matière de preuve Définition : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Définition : Un fait juridique est un événement, volontaire ou involontaire, qui engendre des effets de droit. A. La preuve en droit civil Un acte juridique peut se prouver par : → Acte authentique : rédigé par un officier public Ex : la vente d’un bien immobilier est rédigée par un notaire → Acte sous seing privé : rédigé par des personnes privées Ex : contrat de travail → Écrit électronique : depuis 2004 équivalence entre l’écrit papier et l’écrit électronique → Preuve par tous les moyens dans certains cas Ex : acte < 1 500 €, perte de l’écrit suite à un cas de force majeure… Un fait juridique peut se prouver par : → Preuve par tous les moyens : témoignages, aveux, expertises 1 B. La preuve en droit pénal Qui doit prouver ? En droit pénal la preuve vise à montrer qu’une infraction a bien été commise : c’est donc à celui qui accuse un autre d’avoir commis cette infraction de la prouver. Comment ? Il est possible de prouver une infraction pénale par tous les moyens. Définition : L’intime conviction est un mode de jugement par le biais duquel le juge prend en compte la situation et les personnes pour prendre sa décision. III. La charge de la preuve La charge de la preuve c’est sur qui va peser la responsabilité d’apporter la preuve. En règle générale, le demandeur a toujours la charge de la preuve, excepté en cas de présomption. A. La présomption Il y a présomption lorsque de l’existence d’un fait est déduite l’existence d’un autre fait qui lui n’est pas prouvé. Nous pouvons distinguer deux sortes de présomption : → La présomption simple : c’est au défendeur d’apporter la preuve du contraire → La présomption irréfragable : le défendeur ne peut pas apporter la preuve du contraire Définition : Une présomption est une supposition fondée seulement sur des apparences, des indices non prouvés. 2 DROIT T H E M E 2 CHAPITRE 6 : LE RECOURS AU JUGE NOTIONS : VOIES DE RECOURS + APPEL + POURVOI EN CASSATION + PARTIE CIVILE + INSTANCE + AUDIENCE + JUGEMENT, ARRÊT, DÉLIBÉRÉ + COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION + ASSIGNATION + MISE EN EXAMEN + INFRACTION (CONTRAVENTION, DÉLIT, CRIME) I. Les principes nationaux et européens attachés à l’action en justice La Convention européenne des droits de l’homme pose les grands principes du procès équitable. A. Le droit au procès équitable En droit européen, un procès équitable c’est : → Où toute personne a le droit d’être entendue → Un procès rendu public → Que le procès se tienne dans un délai raisonnable → Qu’il soit confié à un tribunal indépendant et impartial → Toute personne est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire → La possibilité de se défendre sois-même ou d’avoir l’assistance d’un avocat B. Le principe de la gratuité de la justice en France • Pourquoi la justice est-elle gratuite ? C’est un des grands principes de la justice en France. Les magistrats ne sont pas payés par les citoyens, mais par l’État. Il s’agit d’un service public. • Pour autant, faut-il engager des frais lors d’une action en justice ? Oui. Il faut payer les honoraires de son avocat. Il peut y avoir d’autres frais (frais d’huissier, frais d’expert, frais de greffe et parfois le paiement d’un timbre fiscal). D’ailleurs, le juge peut décider, à titre de sanction, de condamner la partie perdante à payer ces différents frais. • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? C’est une aide financière accordée par l’État pour permettre aux personnes ayant des ressources modestes d’engager un procès. Selon ses revenus, elle peut être totale ou partielle. • Le recours à un avocat commis d’office est-il gratuit ? Non. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui doit être payé par son client. Cependant, ces frais d’avocat peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle. C. Le droit au double degré de juridiction Tout justiciable peut contester une décision de justice en appel dès lors que la décision n’aura pas été rendue en premier et dernier ressort. Définition : Justiciable = partie à un procès 3 Le droit français accorde la possibilité aux justiciables qui ne seraient pas d’accord avec la décision rendue de faire juger de nouveau leur affaire devant la juridiction de deuxième degré. Les jugements rendus en premier degré peuvent ainsi faire l’objet d’un nouvel examen par un cour d’appel. C’est le droit au double degré de juridiction, exercé par une voie de recours : l’appel. C’est un principe essentiel de la justice qui figure parmi les principes du procès équitable. Il admet ainsi que le juge puisse se tromper dans l’application des textes de loi lorsqu’il traite une situation. Même s’il est possible d’exercer une voie de recours supplémentaire, le pourvoi en cassation, il n’existe pas de troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation est une cour suprême dont le rôle n’est pas de rejuger les faits, mais de vérifier si la décision attaquée est conforme au droit. Elle ne peut pas trancher le litige elle-même. II. Les spécificités du procès devant une juridiction civile A. Le déroulement de l’instance devant le tribunal de grande instance Introduction de l’instance : l’assignation Le demandeur fait délivrer une convocation en justice au défendeur par un huissier de justice ↓ Saisine du tribunal Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation déposée au greffes ↓ Si l’affaire ne peut pas être jugée immédiatement ↓ Mise en état Cette phase est confiée au juge de la mise en état, qui veille à ce que des preuves soient apportées ; les parties s’échangent les pièces et leurs avocats, leurs conclusions, dans le respect du principe du contradictoire. Lorsque le dossier est complet, le juge renvoie l’affaire pour qu’elle soit jugée. ↓ Audience Les avocats du demandeur et du défendeur présentent leurs plaidoiries respectives ↓ Mise en délibéré et jugement Une fois les débats clôturés, l’affaire est mise en délibéré, c’est-à-dire que les juges se retirent pour débattre de l’affaire, avant de prononcer le jugement ↓ Voies de recours Éventuellement, les justiciables peuvent faire appel ou former un pourvoi en cassation Définition : La conclusion est un document écrit par l’avocat contenant les arguments de droit et de fait à l’appui de la prétention de son client. B. La phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes La loi Macron du 6 août 2015 a réformé le fonctionnement du conseil de prud’hommes en instaurant notamment un bureau d’orientation et de conciliation. Il permet l’accélération des procédures, grâce à une phase de conciliation entre les parties qui peut permettre d’éviter d’aller jusqu’au tribunal. 4 C. Les rôles du procès civil La violation d’une règle de droit ou l’atteinte à un droit peuvent donner lieu à des sanctions civiles qui relèvent du droit privée. Le terme « sanction » revêt alors un sens particulier. Il peut viser : → Les modes de contrainte permettant de faire respecter un droit et de faire cesser le trouble subi. Ex : si un paysagiste ne termine pas les travaux au délai fixé par le contrat, le juge peut le forcer à finir le chantier (éventuellement sous astreinte : amende journalière fixée par jour de retard) → Les modes de réparation pour compenser ce trouble suivi. Ex : l’annulation d’un contrat de vente donnera lieu à la restitution du bien en échange du remboursement de celui-ci ; le versement de dommages-intérêts peut être imposé par le juge. Ils constituent une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi. Ces sanctions ont bien pour but une « remise en état » de la situation, de faire comme s’il ne s’était rien passée. Définition : Le procès civil permet de contraindre une personne à respecter un droit ou de faire réparer un préjudice. III. Les spécificités du procès pénal A. L’infraction pénale Une infraction est un comportement considéré comme interdit par la loi et assorti de sanctions prévues par celle-ci. Le Code pénal classe les infractions selon la gravité des faits commis uploads/S4/ droit-cours 2 .pdf