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COMMISSION ROGATOIRE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure COMMISSION ROGATOIRE par Christian GUÉRY Magistrat Avocat général près la cour d’appel de Fort-de-France TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-10. CHAP. 1. – Conditions de fond des commissions ro- gatoires, 11-91. SECT. 1. – Autorités délégantes, 12-16. SECT. 2. – Respect des règles de la saisine, 17-27. ART. 1. – COMMISSION ROGATOIRE GÉNÉRALE QUANT AUX IN- FRACTIONS, 19-21. ART. 2. – COMMISSION ROGATOIRE GÉNÉRALE QUANT AUX ACTES, 22. ART. 3. – ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE LA SAISINE, 23-27. SECT. 3. – Autorités délégataires, 28-91. ART. 1. – MAGISTRATS, 29-32. ART. 2. – OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, 33-91. § 1. – Règles de compétence, 34-48. § 2. – Actes qui ne sont pas susceptibles d’être délégués, 49-55. § 3. – Actes qui peuvent être délégués sous certaines conditions, 56-91. CHAP. 2. – Conditions de forme des commissions rogatoires, 92-103. CHAP. 3. – Modalités d’exécution des commissions rogatoires, 104-141. SECT. 1. – Magistrat délégué, 105-108. SECT. 2. – Enquêteurs, 109-141. ART. 1. – CADRE GÉNÉRAL D’INTERVENTION, 109-130. § 1. – Principes, 109-114. § 2. – Modalités d’exécution, 115-126. § 3. – Une exécution en liaison avec le juge d’instruction, 127-130. ART. 2. – 105 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : AUDITION DU « SUSPECT », 131-141. CHAP. 4. – Garde à vue, 142-253. SECT. 1. – La France et la Convention européenne des droits de l’homme, 147-151. SECT. 2. – Placement en garde à vue, 152-203. ART. 1. – PERSONNES POUVANT ÊTRE PLACÉES EN GARDE À VUE, 152-158. ART. 2. – FORMALITÉS RELATIVES AU PLACEMENT EN GARDE À VUE, 159-175. ART. 3. – DROITS DE LA PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE, 176-203. § 1. – Dispositions applicables avant la loi du 14 avril 2011, 176-187. § 2. – Dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, 188-203. SECT. 3. – Durée de la garde à vue, 204-238. ART. 1. – DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT L’ENTRÉE EN VI- GUEUR DE LA LOI DU 14 AVRIL 2011, 205-222. § 1. – Règles applicables en droit commun, 205-208. § 2. – Régimes spécifiques de garde à vue, 209-222. ART. 2. – DISPOSITIONS APPLICABLES DEPUIS L’ENTRÉE EN VI- GUEUR DE LA LOI DU 14 AVRIL 2011, 223-231. § 1. – Règles applicables en droit commun, 223-227. § 2. – Régimes particuliers, 228-231. ART. 3. – CUMULS DE GARDES À VUE, 232-234. ART. 4. – DÉFÈREMENT APRÈS GARDE À VUE, 235-238. SECT. 4. – Nullités de garde à vue, 239-253. ART. 1. – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ, 242-246. ART. 2. – INCIDENCES DE LA NULLITÉ DE LA GARDE À VUE, 247- 250. ART. 3. – NON-OPPOSABILITÉ DES DÉCLARATIONS FAITES SANS AVOCAT, 251-253. CHAP. 5. – Commission rogatoire internationale, 254-313. SECT. 1. – Cadre d’intervention, 258-269. SECT. 2. – Formes de la commission rogatoire interna- tionale, 270-291. ART. 1. – CONDITIONS DE RÉDACTION DE LA COMMISSION ROGA- TOIRE INTERNATIONALE, 270-274. ART. 2. – ACTES QUI PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS, 275-287. ART. 3. – CONDITIONS RELATIVES À LA TRANSMISSION DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE, 288-291. septembre 2012 - 1 - Rép. pén. Dalloz COMMISSION ROGATOIRE SECT. 3. – Exécution de la commission rogatoire inter- nationale, 292-313. ART. 1. – COMMISSION ROGATOIRE FRANÇAISE EXÉCUTÉE À L’ÉTRANGER, 292-308. § 1. – Exécution et contrôle de l’exécution, 292-297. § 2. – Rôles de coordination, 298-308. ART. 2. – COMMISSIONS ROGATOIRES EXÉCUTÉES EN FRANCE, 309-313. BIBLIOGRAPHIE BESSON, VOUIN, ARPAILLANGE, Code annoté de procédure pénale, 1959, Librairies techniques (impr. Delmas), spéc. p. 162 s. – BOULOC, Procédure pénale, 23e éd., 2012, coll. Précis, Dalloz. – BOUZAT et PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, 2e éd., 1970, Dalloz, spéc. nos 934 bis, 1065, 1101, 1133, 1250, 1266, 1267, 1286 s., note 8, p. 976. – DESPORTES et LAZERGES, Traité de procédure pénale, 2008, Economica. – GUINCHARD et BUISSON, Procédure pénale, 5e éd., 2009, Litec. – CHAMBON et GUÉRY, Droit et pratique de l’instruction préparatoire. Juge d’instruction. Chambre de l’instruction, 8e éd., 2012, Dalloz action. – DONNEDIEU de VABRES, Traité de droit criminel et de législation pénale com- parée, 3e éd., 1947, Sirey, spéc. nos 1299 s. – FAUSTIN-HÉLIE, Traité de l’instruction criminelle, 1958, Librairie technique. – GARRAUD, Traité d’instruction criminelle, 1907-1929, Sirey, t. 2. – VIDAL et MAGNOL, Cours de droit criminel et de sciences pénitentiaire, 9e éd., 1949, Rousseau, t. 2, nos 814 s. ACCOMANDO, Traité pratique du juge d’instruction, 1999, Sofiac, Vo Les commissions rogatoires. – ACCOMANDO et GUÉRY, La sonorisation : un mode légal de preuve ?, D. 2002. Chron. 2001. – BONFILS, Les dispositions relatives aux mi- neurs de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben II, JCP 2004. I. 140. – BOULOC, Le témoin, le témoin assisté, le mis en examen, Rev. pénit. 2003. 649. – CARLI, Service national de douane judiciaire : officier de police judiciaire douanière ? Officier de douane judiciaire ?, D. 2003. Chron. 2701. – DANET, De la procédure à la répression de la criminalité organisée, ou laquelle est l’instrument de l’autre, AJ pénal 2004. 192. – DE LAMY, La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé. Efficacité et diversification de la réponse pénale), D. 2004. Chron. 1910 et 1982. – CHAPELLE, Commissions rogatoires internationales (en matière pénale), J.-Cl. Proc. pén., 2e app. art. nos 151 à 155. – DOBKINE, La création d’une nouvelle force de police judiciaire : la douane judiciaire, commentaire de l’ar- ticle 28-1 du code de procédure pénale, D. 2001. Chron. 1475 ; La constitutionnalité de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, D. 2004. Chron. 956. – DU- MONT, Commissions rogatoires, J.-Cl. Proc. pén., art. nos 151 à 155. – FONTANAUD, La commission rogatoire internationale, RI crim. et pol. techn. 1996. 457. – GHICA-LEMARCHAND, La commission rogatoire internationale en droit pénal, RSC 2003. 33. – GUÉRY et ROLLAND, Les houles inutiles. Propos sur le nouveau statut du témoin assisté, Gaz. Pal. 4/5 oct. 2000, p. 2 ; La mise en examen après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, JCP 2001. I. 359. – KAYSER, La loi no 91-646 du 10 juillet 1991 et les écoutes téléphoniques, JCP 1992. I. 3559. – LABRÉGÈRE, Les fonctions du magistrat de liaison et ses rapports avec les autres, in de KERCHOVE et WEYEMBERG (sous la dir.), Vers un espace judiciaire eu- ropéen, 2000, Institut d’étude européen, Éd. Université de Bruxelles ; Traité pratique du juge d’instruction, 1999, Sofiac, Vo Les commissions rogatoires internationales. – LE CALVEZ, Les dangers du « X » en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme, D. 2002. Chron. 3024. – LE GUNEHEC, Loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JCP 2004, Dernières actua- lités, p. 177, 188 et 200. – LESCLOUS et MARSAT, Écoutes téléphoniques-circulaires, Dr. pénal 1991. Chron. 3. – LÉVY, Pénalisation et répression : adaptation à la criminalité ou dérive sécuritaire ?, Gaz. Pal. 12-13 mai 2004, p. 2. – LISSOUCK, Le statut juridique des groupes d’intervention régionaux (GIR), entre État de droit et logique sécuritaire, RSC 2004. 267. – MARIE, La montée en puissance de l’enquête, Une police aux pouvoirs d’enquête renforcés, AJ pénal 2004. 221. – MASSÉ, L’entraide judiciaire internationale version française, RSC 2004. 470. – PAGEAUD, Inculpation tardive et contrôle de la Cour de cassation, Mélanges Patin, Cujas, p. 437 s. – PRADEL, Un exemple de restauration de la légalité criminelle : le régime des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, D. 1992. Chron. 49 ; Les personnes sus- pectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Évolution ou révolution ?, D. 2001. Chron. 1039 et 1114 ; La loi no 2002-307 du 4 mars 2002 : un placebo pour guérir certains maux de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, D. 2002. Chron. 1693 ; Vers un « aggiornamento » des réponses de la procédure pénale à la criminalité…, JCP 2004. I. 132 et 134 ; Le mandat d’arrêt européen. Un premier pas vers une révolution copernicienne dans le droit pénal français de l’extradition, D. 2004. 1392 (1re partie) et 1462 (2e partie). – REMPLON, La rétention du suspect, JCP 1978. I. 2916. – SAINT-PAU, L’en- traide judiciaire internationale et européenne, Dr. pénal 2004, Chron. no 9. – SCHOETTL, La loi « Perben II » devant le Conseil constitutionnel, Gaz. Pal. 11-15 avr. 2004. Doctr. 3. – SPITÉRI, Le problème des inculpations tardives, JCP 1966. I. 2014. – THWAITES, Eurojust : autre brique dans l’édifice de la coopéra- tion judiciaire en matière pénale ou solide mortier ?, RSC 2003. 45. – VERGES, La notion de criminalité organisée après la loi du 9 mars 2004, AJ pénal 2004. 181. – VLAMYNCK, Le trafic de stupéfiants et les procédures policières afférentes, AJ pénal 2004. 187. – ZARKA, Loi Perben II : le Conseil constitutionnel a prononcé deux censures et émis diverses réserves d’interpréta- tion, JCP uploads/S4/ pen02-commission-rogatoire-2012-4.pdf