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BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infract

BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 Titre : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012 Publié avec le soutien de la Fondation FRIEDRICH EBERT STIFTUNG ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 Du même auteur Le système marocain de relations professionnelles Pour une meilleure adaptation aux mutations économiques et sociales et aux besoins des partenaires sociaux. Publications de la REMALD, 1997. Le droit de la santé au travail Publications de la REMALD, 1997. Le droit social pénal L’infraction et sa sanction en droit social Imprimerie Elite, 1999. La politique publique de l’emploi au Maroc Analyse et évaluation Publications de la REMALD, 2001. L’administration arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue du Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005. Le droit administratif du travail, Edition Dar Kalam, 2005. Le système marocain de l’inspection du travail (pour une unité au delà de la diversité) Edition distribution Dar Essalam, Rabat 2006. Le droit syndical marocain : vue rétrospective et vision prospective, édition maarif 2007. Le droit de l’emploi, Publications de la REMALD, éditions maghrébines 2008. La fonction consultative au Maroc : monographie chronologique Edition distribution Dar Essalam 2009. 3 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 3 Le droit des conditions du travail, (la santé et la sécurité au travail), Edition Maarif 2010. La négociation et la rédaction de la convention collective dans le droit et la pratique nationale, Edition Maarif 2010 Le système marocain d’administration du travail de 1912 à 2011. L’Histoire d’une administration du travail à la recherche d’une identité, d’une efficacité et d’une structuration, Edition Maarif 2011. 4 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 4 Introduction Le droit pénal du travail peut être défini comme étant le droit instituant les infractions à la législation du travail ainsi que leurs sanctions. Il pose le problème de la délimitation de son périmètre car il y a le droit pénal appliqué au travail et qui comprend les incriminations et les peines figurant dans le code pénal et qui sont appliquées aux relations du travail d’une part et les infractions et les sanctions contenues dans le code du travail d’autre part. S’agit-il d’une dualité de corpus ou d’une unité du droit pénal du travail ?. Le droit du travail à un caractère impératif et d’ordre public. Selon certains «tout le droit du travail est d’ordre public». Ce caractère justifie l’existence de sanctions civiles, pénales, administratives. En effet la législation du travail est presque entière assortie de sanctions essentiellement pénales. Les articles d’incrimination figurent la fin de chaque livre du code du travail. Le droit pénal du travail existe. Il se développe au point d’accompagner chaque livre du code du travail et concerne la quasi-totalité des matières constitutives du droit du travail. La nécessité d’assortir les violations des règles du droit du travail de sanctions a donc donné naissance à un droit spécial, le droit pénal du travail qui est devenu par la suite droit social pénal en étendant son champ au domaine de la protection sociale. Le recours aux sanctions pénales à l’appui du respect des obligations et des interdictions établies par le droit social est devenu une nécessité pour les pouvoirs publics, afin d’assurer la protection des droits économiques et sociaux et garantir le respect des principes de la politique économique et sociale. Le droit pénal du travail a connu une évolution importante. « Durant des siècles, le droit pénal intervint pour sanctionner toute tentative d’organisation collective de travailleurs (le syndicalisme) ou encore toute 5 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 5 action collective (la grève). Les premières règles juridiques auxquelles se heurtent les organisations naissantes furent bien des dispositions pénales »1 Le droit pénal du travail était pendant longtemps au service des employeurs. Il intervenait pour réprimer la grève, la violence dans les conflits du travail, l’entrave à la liberté du travail, l’organisation collective des travailleurs, la détérioration des marchandises2 et objets servants, les séquestrations, les injures, la diffamation, le vol, l’abus de confiance, l’attentat aux mœurs et la divulgation du secret professionnel3. L’effritement graduel du libéralisme et l’interventionnisme qu’il a généré ont favorisé l’adoption progressive de nombreuses règles de droit du travail couvrant à la fois les domaines des rapports individuels et collectifs du travail. Le droit social «s’est donc préoccupé d’une part de protéger la vie et la santé du travailleur, d’autre part de lui assurer un certain niveau de vie en relation avec ses besoins et ceux de sa famille (grâce à la fixation d’un salaire minimum, aux assurances sociales, à celles de la réparation des accidents du travail et aux prestations familiales). Le droit pénal à son tour, est intervenu successivement pour assortir de sanctions suffisantes les obligations imposées»4. Ainsi le droit pénal du travail est donc lié à l’évolution de la réglementation du travail. Toutefois « il existe, peut-on dire, deux catégories de droit pénal appliqué aux relations du travail: D’une part, certaines normes pénales sanctionnent la violation des règles protectrices des travailleurs. C’est le droit pénal du travail, au sens propre du terme, mais il existe aussi LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 6 1 Javillier Jean-Claude : Ambivalence, effectivité et adéquation du droit pénal du travail. Quelques réflexions en guise d’introduction. Revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 1975, p 376. 2 A titre d’exemple l’article 596 du code pénal dispose que « quiconque, à l’aide d’un produit corrosif ou par tout autre moyen détériore volontairement des marchandises, matières, moteurs ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams. Si l’auteur de l’infraction est un ouvrier de l’usine ou un employé de la maison de commerce, l’emprisonnement est de deux à cinq ans ». 3 L’article 447 dispose que « tout …….ouvrier de fabrique, qui a communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des marocains résident en pays étranger des secrets de fabrique où il est employé, est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200 à 10.000 dirhams ». 4 Levasseur,. G Droit social et droit pénal, Mélanges offerts à ANDRE BRUN, Librairie sociale et économique, Paris, p 320. ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 6 LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 7 un autre droit pénal appliqué aux relations du travail. Il s’agit de dispositions du droit pénal général qui peuvent réprimer les agissements de certains travailleurs. Historiquement, c’est sans aucun doute la seconde acception du droit pénal appliqué aux relations de travail qui a prévalu 5». Le domaine du droit pénal du travail s’est élargi à tel point qu’il y a droit pénal du travail, droit pénal des conditions du travail, droit pénal de l’hygiène et la sécurité du travail, droit pénal du travail des enfants, droit pénal des rapports collectifs du travail, droit pénal de l’emploi, droit pénal des accidents du travail et des maladies professionnelles, et droit pénal de la sécurité sociale. La mise en œuvre du droit pénal du travail a justifié l’établissement de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises, la création d’organes spécialisés chargés de la constatation des infractions et la mise en place des juridictions pénales pour la répression des auteurs d’infractions au droit pénal du travail. 5 Javillier Jean Claude, op.cit, p 375. ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 7 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 8 9 Chapitre préliminaire : La sanction en droit pénal du travail La sanction est «tout moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation»1. Au sens strict, elle «est synonyme de punition, de peine infligée à l’auteur du comportement illicite»2 tandis qu’au sens large elle vise «toute mesure - notamment réparatrice - justifiée par la violation d’une obligation». La sanction désigne donc tous les moyens ou procédés permettant d’assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation. En droit du travail, il y a un florilège de sanctions diverses et de différentes natures dont les sanctions pénales, les sanctions civiles, les sanctions administratives et les sanctions disciplinaires. Certains pensent qu’il est nécessaire de réserver la sanction pénale aux dispositions du code du travail qui sont d’ordre public et concernent des atteintes à des droits fondamentaux3. Peuvent faire partie de cette catégories d’infractions, les atteintes à la santé, à l’intégrité physique et morale ainsi qu’à la sécurité uploads/S4/ droit-penal 12 .pdf