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Le 28 Octobre 2011 Direction des affaires civiles et du Sceau Circulaire Date d

Le 28 Octobre 2011 Direction des affaires civiles et du Sceau Circulaire Date d’application : immédiate LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS à POUR ATTRIBUTION Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. POUR INFORMATION Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel, Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes N° NOR : JUSC1119808C N° CIRCULAIRE : CIV/05/11 Référence de classement : DP N° 184-2011/C1/ 1.6.7/CD TITRE : Règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation MOTS-CLÉS : État civil - instruction générale relative à l’état civil - acte de naissance - acte de reconnaissance - mention - transcription - filiation - adoption - prénom - nom de famille. TEXTES SOURCES : Code civil Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ; Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; Loi ratification n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ; Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Publication : La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés (BOMJL) et diffusée sur l’intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés. MODALITÉS DE DIFFUSION Diffusion assurée par le ministère de la justice et des libertés à chaque chef de cour destinataire à charge pour eux d’en assurer la diffusion à tous les magistrats et les directeurs de greffe. Règles particulières à divers actes de l’état civil 1 L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives au droit de la famille, au droit des personnes et à l'état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil. Révisée en 1987, cette instruction a été refondue et publiée au journal officiel le 11 mai 1999. Elle a ensuite été modifiée le 29 mars 2002, puis un simple correctif a été apporté le 2 novembre 2004. Des réformes en profondeur ont été engagées en matière de droit des personnes et de la famille, il apparaissait indispensable de revoir le contenu de cette instruction. Un important travail de réactualisation de cette instruction est actuellement en cours au ministère de la justice et des libertés. Ces travaux veillent à intégrer la dimension internationale de l’état civil de plus en plus importante en matière de droit des personnes et de la famille. Révisée sur le fond, il est également apparu nécessaire de moderniser la forme et la présentation par une approche des matières de fond, c’est-à-dire par évènement dont l’état civil fournit la preuve. Compte-tenu de l'attente des praticiens, une publication partielle et progressive de celle-ci a été privilégiée. En raison des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille et afin de pallier les carences de cette instruction en matière d'adoption internationale, cette première circulaire traite des divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Règles particulières à divers actes de l’état civil 2 PLAN SOMMAIRE TITRE 1 NAISSANCE ET FILIATION........................................................................................................4 SOUS-TITRE 1 DÉCLARATION DE NAISSANCE ................................................................................... 4 CHAPITRE 1 LIEU DE DÉCLARATION.................................................................................................... 4 Section 1 : En France ...................................................................................................................................... 4 Section 2 : A l’étranger.................................................................................................................................... 5 CHAPITRE 2 DÉLAI DE DÉCLARATION................................................................................................. 6 Section 1 : Cas général .................................................................................................................................... 6 Section 2 : Cas particuliers ............................................................................................................................. 6 CHAPITRE 3 PERSONNES TENUES DE DECLARER LA NAISSANCE............................................. 8 CHAPITRE 4 JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE.................................................................. 9 Section 1 : Déclaration judiciaire de naissance............................................................................................. 9 Section 2 : Cas particulier de l'absence d’état civil connu......................................................................... 14 CHAPITRE 5 ACTES DE NAISSANCE DRESSES DANS DES CAS SPECIAUX............................... 15 Section 1 : Enfants trouvés et pupilles de l’Etat dépourvus d’acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été demandé........................................................................................................ 15 Section 2 : Enfants décédés avant la déclaration de naissance.................................................................. 21 SOUS-TITRE 2 ACTE DE NAISSANCE .................................................................................................... 23 CHAPITRE 1 MODELE D'ACTE DE NAISSANCE................................................................................ 23 Section 1 : Modèle recommandé d'acte de naissance dressé...................................................................... 24 Section 2 : Énonciations de l'acte de naissance........................................................................................... 25 CHAPITRE 2 FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L’ÉTABLISSEMENT DE L’ACTE DE NAISSANCE.................................................................................................................................................. 29 SOUS-TITRE 3 CHOIX DES PRÉNOMS ET NOM DE FAMILLE ........................................................ 30 CHAPITRE 1 CHOIX DES PRÉNOMS...................................................................................................... 30 Section 1 : Principes généraux attachés à la liberté de choix des prénoms.............................................. 30 Section 2 : Contestation du choix des prénoms des parents ...................................................................... 31 Section 3 : Changement de prénom sollicité en France.............................................................................. 35 Section 4 : Reconnaissance des décisions étrangères de changement de prénom.................................... 37 Section 5 : Francisation des prénoms .......................................................................................................... 40 Section 6 : Traduction en français des prénoms ......................................................................................... 43 CHAPITRE 2 NOM DE FAMILLE............................................................................................................. 44 Section 1 : Nom de l'enfant - Droit antérieur.............................................................................................. 44 Section 2 : Nom de l'enfant - État du droit suite aux réformes du nom de famille (loi 4 mars 2002) et du droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009) ....................... 53 Règles particulières à divers actes de l’état civil 3 SOUS-TITRE 4 FILIATION ...................................................................................................................... 122 CHAPITRE 1 MODES D'ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION ET CONFLIT DE LOIS.................................................................................................................................... 123 Section 1 : Etablissement de la filiation par l’effet de la loi..................................................................... 123 Section 2 : Reconnaissance ......................................................................................................................... 128 Section 3 : Possession d'état constatée par un acte de notoriété.............................................................. 151 Section 4 : Conflit de filiations.................................................................................................................... 154 CHAPITRE 2 PUBLICITE DES ACTIONS JUDICIAIRES EN ETABLISSEMENT OU CONTESTATION DE LA FILIATION.................................................................................................... 155 Section 1 : Actions tendant à l'établissement de la filiation..................................................................... 155 Section 2 : Actions en contestation de la filiation...................................................................................... 158 CHAPITRE 3 CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FILIATION ................................................. 161 Section 1 : Règles de droit interne.............................................................................................................. 161 Section 2 : Droit conventionnel................................................................................................................... 165 SOUS-TITRE 5 FILIATION ADOPTIVE................................................................................................. 169 CHAPITRE 1 ADOPTION NATIONALE ................................................................................................ 169 Section 1 : Adoption plénière...................................................................................................................... 172 Section 2 : Adoption simple......................................................................................................................... 181 CHAPITRE 2 ADOPTION INTERNATIONALE.................................................................................... 192 Section 1 : Rôle exercé par le procureur de la République en matière de publicité des décisions étrangères d'adoption.................................................................................................................................. 195 Section 2 : Procédures judiciaires .............................................................................................................. 208 Section 3 : Exigences formelles des pièces établies à l’étranger et force probante des actes de l’état civil étranger ........................................................................................................................................................ 216 CHAPITRE 3 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS..................................................................................... 219 Section 1 : Adoption plénière...................................................................................................................... 219 Section 2 : Adoption simple......................................................................................................................... 221 Règles particulières à divers actes de l’état civil 4 TITRE 1 NAISSANCE ET FILIATION SOUS-TITRE 1 DÉCLARATION DE NAISSANCE CHAPITRE 1 LIEU DE DÉCLARATION Section 1 : En France 1. Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né. En effet, aux termes de l’article 3, alinéa 1er, du code civil, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » et les articles 55 et 56 du code civil relatifs aux déclarations de naissance, constituent des dispositions de police. Le défaut de déclaration de naissance est sanctionné par des peines d’amende édictées pour les contraventions de la 5ème classe (art. 131-13 C. pén.), prévues par l’article R. 645-4 du code pénal. Aussi toutes naissances survenues en France ou à bord d’un navire français, doivent toujours être déclarées à l’officier de l’état civil français, quelle que soit la nationalité de l'enfant. Si la loi française exige que les naissances survenues en France soient déclarées à l’officier de l’état civil, elle n’interdit nullement, quand ces événements concernent des étrangers, qu’ils soient également constatés par les consuls du pays dont les intéressés sont ressortissants. Rien ne s’oppose à ce que la déclaration au consul précède celle qui est faite à l’officier de l’état civil, pourvu que cette dernière soit effectuée dans le délai de trois jours prévu à l’article 55 du code civil1. 2. La déclaration peut être reçue, soit à la mairie, soit dans les maternités ou cliniques, lorsque l’officier de l’état civil s’y déplace. Dans cette dernière hypothèse et eu égard à l'obligation pour l'officier de l'état civil de recevoir l’acte « à la maison commune » sauf cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, le procureur de la République devra avoir autorisé ce déplacement. A cet effet, l’officier de l’état civil se déplace dans les maternités, porteur soit du registre des uploads/S4/ igrec-2012-naissance-et-filiation.pdf