Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE TRAVAUX DIRIG

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE TRAVAUX DIRIGÉS DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES : APPROCHE SUBSTANTIELLE EUROPÉENNE Cours de Monsieur le Professeur Thierry S. Renoux Travaux dirigés assurés par Maria Gudzenko MASTER 1 Aix-en-Provence Année universitaire 2018-2019 (semestre 1) 2 3 SOMMAIRE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE GÉNÉRALE ............................................................................ 4 THÈME 1. LES SYSTÈMES INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ....................................................................................................... 5 THÈME 2. DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DROIT DE L’ENFANT DE CONNAÎTRE SES ORIGINES ...................... 23 THÈME 3. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION : L’INTERNET ET LE DISCOURS DE HAINE . 43 THÈME 4. LIBERTÉ DE RELIGION ET LA MARGE NATIONALE D’APPRÉCIATION ... 64 THÈME 5. LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET PARTIS LIBERTICIDES ................................... 79 THÈME 6. DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS : PROTECTION DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ....................................................................... 99 4 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE GÉNÉRALE Ouvrages 1. Andriantsimbazovina (J.) et alii, Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008, 1074 p. 2. Burgorgue-Larsen (L.), La Convention européenne des droits de l'homme, LGDJ, 2ème édition, 2015, 302 p. 3. Dupré de Boulois (X.) et alii, Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, 2017, 878 p. 4. Favoreu (L.) et alii, Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 7ème édition, 2015, 774 p. 5. Flauss (J.-F.), Le rayonnement international de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Nemesis, 2005, 276 p. 6. Gaudin (H.) et alli, Les grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne : Tome 1 – Droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, 2014, 1003 p. 7. Hennebel (L.), La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Bruylant, 2007, 582 p. 8. Lambert (P.), Les partis liberticides et la Convention européenne des droits de l'homme, Nemesis, 2005, 212 p. 9. Levinet (M.), Théorie générale des droits et libertés, Nemesis, 2012, 828 p. 10. Mbongo (P.), Libertés et droits fondamentaux, Berger-Levrault, 2015, 939 p. 11. Mbongo (P.) (dir.) et alli, Migrants vulnérables et droits fondamentaux, Berger-Levrault, 2015, 211 p. 12. Oberdorff (H.), Robert (J.), Libertés fondamentales et droits de l'homme : textes français et internationaux, LGDJ, 14ème édition, 2016, 1123 p. 13. Picheral (C.), Coutron (L.) (dir.), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2012, 159 p. 14. Renoux (T. S.) (dir.), Protection des libertés et droits fondamentaux, La documentation française, 2ème édition, 2011, 395 p. 15. Seube (J.-B.) et alli, Les grands arrêts du droit de l'environnement, Dalloz, 2017, 444 p. 16. Sudre (F.), Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 13ème édition, 2016, 1005 p. 17. Sudre (F.) et alii, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, PUF, 8ème édition, 2017, 967 p. 18. Wachsmann (P.), Les droits de l’homme, Dalloz, 5ème édition, 2008, 187 p. 5 THÈME 1. LES SYSTÈMES INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX Indications bibliographiques 1. Genevois (B.) « La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : complémentarité ou concurrence ? », RFDA, 2010, p. 437-445. 2. Godet (B.) « La création et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme », Relations internationales, no 136, 2008/4, p. 91-100. 3. « L’avis 2/13 de la Cour de Justice sur l’adhésion de l’Union à la CEDH et après ? » – Étude pour la Commission AFCO, Parlement européen, Direction générale des politiques internes, 2016 [Source en ligne]. URL : http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556975/IPOL_STU(2016)55697 5_FR.pdf Index des documents 1. Article 6 du Traité sur l’Union européenne 2. Articles 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 3. CEDH, 30 juin 2005, n° 45036/98, Bosphorus Hava Yollari, Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi c./ Irlande 4. CJCE, 3 septembre 2008, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission 5. CJUE, avis 2/13, 18 décembre 2014, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme 6. CE, Ass., 20 octobre 1989, no 108243, Nicolo 7. Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, no 73-13.556, Société cafés Jacques Vabre 8. CC, 15 janvier 1975, no 74-54 DC, IVG 9. CE, Ass., 30 octobre 1998, nos 200286 200287, Sarran, Levacher et a. 10. Cass. Ass. plén., 2 juin 2000, no 99-60.274, Mlle Fraisse 11. CE Ass., 31 mai 2016, n° 396848, Gonzalez-Gomez 6 Sujets de réflexion 1. Quels sont les instruments juridiques dont dispose une personne résidant en France pour faire valoir ses droits fondamentaux ? 2. Expliquez les rapports entre le droit international et européen des droits de l’homme et le droit international public. 3. Expliquez le rôle des juridictions nationales – du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation – dans la protection des droits fondamentaux. 4. Comment les systèmes de protection des droits fondamentaux offerts par la Convention européenne des droits de l’homme et l’Union européenne se complètent-ils ? 5. Quelle est la particularité du contrôle effectué par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies ? L’estimez-vous efficace ? 6. Quels sont les avantages de la QPC par rapport aux mécanismes conventionnels de protection des droits fondamentaux ? 7. Définissez (en grandes lignes) les notions de juridiction, subsidiarité et de marge nationale d’appréciation. 8. Résumez les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH et devant la CJUE. Exercice pour la séance no 1 : discussion générale. 7 Document no 1 : Article 6 du Traité sur l’Union européenne 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. Document no 2 : Articles 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes 1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. 2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. 8 4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. 6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. 7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres. Article 53 - Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États uploads/S4/ plaquette-cedh1-0.pdf