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Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales M

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Filière de Droit en Français 2ème semestre 2019-2020 Théorie Générale du Droit Constitutionnel Cours 2 : La Constitution Préparé par Mme Laghrissi Awatif 1 Plan du Cours Section 1- Le constitutionnalisme §1- Les fonctions de la constitution §2- Le contenu de la constitution Section 2- La hiérarchie des normes et le contrôle de la constitutionnalité des lois §1- Le principe de la hiérarchie des normes §2- Le principe du contrôle de la constitutionnalité Conclusion 2 La naissance des constitutions est un phénomène qui débute en Occident entre le 17èmes et le 18ème siècle dans les Etats qui cherchent à instaurer un mode de gouvernement démocratique : GB, Allemagne, France, Etats-Unis que traduisent les pensées des philosophes des Lumières (Locke, Montesquieu) Section 1- L e constitutionnalisme - Le constitutionnalisme : courant de pensée qui fait de la constitution, notion juridique et technique, une notion politique en lui reconnaissant le pouvoir de garantir la liberté des individus dans l’Etat. Le constitutionnalisme cherche à mettre en place des constitutions écrites pour lutter contre l’arbitraire du pouvoir. Plusieurs constitutions sont précédées de proclamations de droits. 3 l’art.16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, (révolution française), annonce : « Une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La quasi-totalité des Etats ont adopté une constitution, mais les constitutions ne sont pas toujours celles d’une démocratie. 4 ⚫Spéciﬁcité du constitutionnalisme : prévoir l’organisation des pouvoirs publics, insérer une liste de droits reconnus et garantis par l’Etat (droits individuels ou de première génération, droits sociaux ou de seconde génération, droits de la 3ème génération : paix, environnement…) et mise en place un contrôle juridictionnel de constitutionnalité. 5 §1- Les fonctions de la constitution ⚫ La constitution représente la norme première et fondamentale dans l’Etat. ⚫La constitution est l’ensemble des règles qui organise l’Etat : caractères généraux de l’Etat, règles étatiques relatives à l’attribution du pouvoir et à son exercice, la séparation des pouvoirs dans l’Etat. ⚫Acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, détermine les conditions d’exercice du pouvoir, d’élaboration des autres normes et les droits des individus. 6 A- Sens de la constitution La constitution au sens matériel ⚫Il s’agit du contenu, de l’objet, la ou les matières qui ont un caractère constitutionnel. Il s’agit des règles relatives à l’organisation du pouvoir, à la forme de l’Etat, la création des règles de droit, ainsi que l'énumération des droits, liberté et parfois devoir individuel des citoyens. ⚫Tout Etat dans lequel le pouvoir s’exerce conformément à des règles dispose d’une constitution. 7 ⚫La constitution au sens formel ⚫Au sens formel, la constitution se déﬁnit par sa forme, son mode d’élaboration, la procédure et l’organe qui sont à son origine. ⚫Elle correspond à un texte original, élaboré suivant des procédures particulières par un organe spécial, éventuellement modiﬁable d'une manière prévue à l'avance. ⚫la notion formelle donne à la constitution, sa valeur juridique, c’est la règle qui évolue le plus diﬃcilement, car les procédures de modiﬁcations sont les plus rigides, ce qui en fait une norme distincte et supérieure aux autres. 8 B- Constitution écrite et Constitution coutumière - Les constitutions coutumières comprennent les règles coutumières (traditions, usages et principes) relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans un pays donné. Elles apparaissent et s’adaptent naturellement, sans procédure formelle. - Dans le cas du Royaume Unis qui dispose d’une constitution coutumière, les règles constitutionnelles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions fondées sur des textes écrits : La grande charte de 1215, le Bill of rights de 1688, l’Habeas corpus de 1689, l’Act of settlement de 1701, les parliaments Acts de 1911 et 1949, Fixed-term Parliaments Act de 2011. 9 - Tous les Etats ont une constitution écrite, élaborée par le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant est celui qui crée les pouvoirs constitués (exécutif, législatif, judiciaire) et procède à la répartition des compétences selon des dispositions précisées dans la constitution. Le pouvoir constituant originaire est celui qui a le pouvoir de créer une constitution au nom du souverain, c’est- à-dire en démocratie au nom du peuple. 10 Le préambule de la constitution des Etats-Unis est explicite : « Nous, peuple des Etats-Unis, en vue de former une union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune….nous décrétons et établissons cette constitution pour les Etats-Unis d’Amérique ». En France la 1ère constitution écrite a été élaborée en 1791, elle a ﬁxé les règles devant mettre ﬁn à l’Ancien régime après la révolution de 1789. Une quinzaine de constitutions se sont succédées ensuite. 11 Au Maroc, la 1ère constitution date de 1962 : des tentatives d’organisation du pouvoir ont existé avant le protectorat, avec en 1908 un projet de constitution par une élite politique et intellectuelle. Le 26 août 1960, le roi Mohamed V, annonça la création d’un Conseil chargé de rédiger une constitution avec un délai ﬁxé en 1962. La constitution de 1962 sera soumise par le roi Hassan II au peuple par référendum et sera approuvé par une forte majorité. Cette constitution aﬃrme le caractère arabe, musulman, maghrébin et africain de l’État marocain, et précise que celui-ci souscrit aux principes, droits et obligations des chartes des organismes internationaux (préambule). 12 Elle souligne aussi que « le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale » (art. 1er) et que « la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles » (art. 2). Cette constitution reconnaît également aux citoyens des obligations et des libertés fondamentales. Elle établit un régime parlementaire dualiste, c’est-à-dire un gouvernement responsable devant le roi et devant le parlement. ⚫Depuis, le pays a connu 5 autres constitutions (1970, 1972, 1992, 1996 et 2011). ⚫La dernière constitution révisée a été adoptée par le référendum du 1er juillet 2011. 13 C- Constitution souple et constitution rigide La constitution souple est celle qui peut être adoptée et modiﬁée suivant les mêmes règles et formes que la loi ordinaire. La constitution rigide est celle qui est adoptée et modiﬁée selon des procédures plus strictes que celles qui régissent l’adoption ou la modiﬁcation des lois ordinaires . ⚫La procédure de révision est déﬁnie à l’article 89 de la Constitution française : ⚫L’initiative de la révision revient soit : ⚫au président de la République sur proposition du Premier ministre, on parle alors de projet de révision ; ⚫soit aux membres du parlement , il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision. ⚫Voir article 172 de la constitution marocaine 14 §2- Le contenu de la constitution A- L’objet de la constitution Ensemble de procédures + vision de la société + projet politique : Elle organise l’exercice du pouvoir, ﬁxe le statut des gouvernants et leur mission, elle contient l’option sociale de l’Etat. Elle confère la légitimité aux gouvernants. Elle délimite le champ de compétence des principaux organes de l’appareil étatique : le parlement, le gouvernement et la justice. Elle annonce l’option sociale de l’Etat et les mécanismes selon lesquels fonctionne l’Etat : Des points communs existent dans contenus des constitutions : la protection des Droits des citoyens, l’encadrement de l’action des acteurs politiques, l’organisation des relations gouvernants/gouvernés 15 - Les règles relatives au pouvoir politique : régime juridique de l’Etat : régime démocratique ou autoritaire; Forme de l’Etat : unitaire, régional, fédéral article 1 de la Constitution Française. article 1 de la Constitution marocaine Nature des relations entre les pouvoirs publics : régime parlementaire ou présidentiel. Diﬀérents types de régimes démocratiques : - collaboration des diﬀérents pouvoirs (régime d’assemblée, régime parlementaire) - stricte séparation (régime présidentiel). - Certains régimes ont un caractère mixte (parlementaire et présidentiel). 16 - Textes relatifs aux Droits de l’homme - la plupart des constitutions énoncent des Droits, sous la forme d’une déclaration, ou d’un préambule. ⚫La tradition des déclarations des droits à la tête de la constitution vient des Etats-Unis d’Amérique : constitution de Virginie de 1776. ⚫La Déclaration des droits Bill of rights est constituée des dix 1ers amendements à la constitution américaine : liberté d’expression, de religion, de presse… ⚫ Le préambule de la Constitution de la Vème république : l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale » 17 ⚫Ces trois textes énoncent des principes de natures diﬀérentes : - La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen s’inspire des principes de la philosophie des Lumières : droits naturels et droits politiques du citoyen, organisation de la société fondée sur la souveraineté nationale. - Le préambule de la Constitution de 1946 vise à aﬃrmer des droits sociaux et économiques. - La charte de l’environnement de 2004 consacre des droits et devoirs de 3ème génération. • Rappel : le CC a consacré la valeur constitutionnelle de la DDHC dans une décision 71-44 uploads/S4/ cours-2-la-constitution.pdf