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Lettre de refus de payer les pénalités d'une caution bancaire Un modèle de Lett

Lettre de refus de payer les pénalités d'une caution bancaire Un modèle de Lettres-Gratuites.com © 2006 - 2022 Avertissement : Pour une utilisation personnelle uniquement, toute reproduction même partielle est interdite et fera l'objet de poursuite pour violation des droits d'auteur. Responsabilité : Lettres-Gratuites.com décline toute responsabilité sur l'utilisation des modèles à caractère juridique. La consultation d'un professionnel compétent dans le domaine est indispensable avant d'effectuer vos démarches. Pour nous encourager, partagez notre site sur vos réseaux sociaux : (touche ctrl + clic gauche pour ouvrir les liens) Ou suivez-nous sur nos profils publics (touche ctrl + clic gauche pour ouvrir les liens) Service Gratuit : Nous corrigeons gratuitement votre courrier sur notre forum ! Service Plus : Faites écrire votre courrier par un écrivain public professionnel A [Ville], le 17/01/2022 Objet : Votre de courrier du [date] Madame, Monsieur, Faisant suite à votre courrier du [date] où vous me demandez de régler la somme de [montant] euros au titre du contrat de cautionnement que j’ai signé le [date] au profit de [Titre, Nom, Prénom] et qui concerne le financement de [préciser], je vous informe que je refuse de payer ce montant en l'état. En effet, cette somme qui comprend les 5 dernières mensualités est majorée des pénalités et des intérêts de retard à hauteur de [montant] euros. Or, vous ne m'avez pas informé de la défaillance de [Titre, Nom] dès son premier incident de paiement. Comme le stipule l'Article L314-17 du Code de la consommation, je ne suis pas tenue de payer ces pénalités entre la date du premier incident et la de réception du présent courrier du fait de votre négligence. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un nouveau courrier en tenant compte de ces éléments. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. NOM Prénom uploads/S4/ pour-nous-encourager-partagez-notre-site-sur-vos-reseaux-sociaux.pdf