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LES SOURCES DE DROIT LECTURE DANS LA CONSTITUTION MAROCAINE DE 2011 Elaboré par

LES SOURCES DE DROIT LECTURE DANS LA CONSTITUTION MAROCAINE DE 2011 Elaboré par : Fadwa ABID Fatima Zahra AZZAZ Najlae BAHJA Nihal CHAKIR Abderrahman ELMATRANI Ounssa HMID Hanae SQALLI (rapporteur) CONSTITUTION 2011 Article 6-alinéa 2 Sont affirmés, les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publication des normes juridiques. Constitution 2011: Actuelle norme juridique suprême du pays Sixième constitution marocaine (les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996) ; Promulguée par le Dahir n°1-11-91 du 30 juillet 2011. I. Quelles sont les sources de ces normes juridiques ? II. Comment la constitution en fait référence pour sa mise en œuvre ? PLAN Définition des sources de Droit I Les sources traditionnelles du Droit II Les sources modernes du Droit III Les sources interprétatives du Droit IV Ensemble des données économiques, sociales, politiques, psychologiques, etc. et des facteurs qui inspirent et déterminent l’évolution du Droit positif. On distingue Les sources traditionnelles Droit musulman Droit coutumier QU’EST CE QU’ON ENTEND PAR SOURCES DE DROIT ? I Le Droit musulman Constitution 2011 : • préambule : « Etat musulman souverain »; • art. 1er : « …la Nation s’appuie… en l’occurrence la religion musulmane modérée… »; • art.3 : «L'Islam est la religion de l'État, qui garantit à tous le libre exercice des cultes» ; • art. 115: désignation d’un membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par le Conseil supérieur des Ouléma; • art. 175 : « aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane ». Source fondamentale du Droit positif (statut personnel, familial et successoral) On distingue sources originelles sources dérivées le Coran la Sunna L’Idjmaa le quiyas LES SOURCES TRADITIONNELLES DU DROIT II Le Droit coutumier Source délicate et incertaine sans référence dans la constitution à moins que: • article 1 : « le Maroc est une Monarchie… » (usage qui s’était prolongé dans le temps) •article 5 : «l’arabe demeure la langue officielle de l’Etat »; • article 43: « la Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe… ». Découle d’une pratique ancienne, d’un usage qui s’était prolongé dans le temps. Les particuliers s’estiment tenus d’agir comme on l’avait toujours fait avant eux. On distingue Élément matériel (comportement répété et généralisé) Élément psychologique (Opino juris) Néanmoins LES SOURCES TRADITIONNELLES DU DROIT II Droit international public Constitution 2011 : • Préambule : «… accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, …, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation national »; • Art 11: « la loi définit les conditions et les modalités d’observation… en conformité avec les normes internationalement reconnues »; • Art 16: « … intérêts légitimes des citoyennes et citoyens MRE… dans le respect du Droit international… ».  Droit des relations interétatiques ;  Englobe l’ensemble des règles et des principes qui régissent les relations entre les États souverains et qui les engagent de manière réciproque. Regroupe Traités internationaux, sentences arbitraires, réglements élaborés par les organisations internationales, résolutions et recommandations établies par des organes internationaux… LES SOURCES MODERNES DU DROIT III La loi  La Constitution (2011): loi suprême (art. 37: « Tous les citoyens doivent respecter la constitution et se conformer à la loi »);  Les lois : dispositions qui émanent du pouvoir législatif (art. 70/71) Regroupe • 19 LO définissent le processus de mise en œuvre, déterminent les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de certaines dispositions (ex: art 5, processus de mise en œuvre de la langue amazigh, le Conseil National des Langues et de la Culture Marocaine) •31 matières réservées à la compétence du Parlement (ex : loi de finances (art. 75), constitution des organisations syndicales et leur financement (art. 28), liberté de concurrence, etc. lois organiques lois ordinaires LES SOURCES MODERNES DU DROIT III Les règlements Dispositions qui sont prises par le pouvoir exécutif Compétences du Roi Compétences du Chef de Gouvernement  Article 41: en tant que commandeurs des croyants le Roi « exerce par Dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat Al Mouminine… »  Article 42 : en tant que chef de l’Etat le Roi « …exerce par Dahirs les pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la constitution. »  Article 90 : « le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire »  Article 92: le Chef du Gouvernement tranche dans les questions des sources de Droit, entre autres, à savoir; les projets de loi (dont le projet de loi de finances, les décrets-lois, les projets de décrets réglementaires). LES SOURCES MODERNES DU DROIT III La jurisprudence Produit de l’activité judiciaire, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales (Tribunaux et Cours d’appel).  les juridictions sont tenues d’appliquer la loi sur la base d’analyses et d’interprétations ;  portée relative dans la mesure où : les juridictions peuvent donner des interprétations différentes La doctrine Ensemble des opinions émises (écrits, commentaires, théories…) sur le droit positif par les juristes (professeurs de droit, avocats, notaires, juges, etc.)  n'est pas une source directe du droit, mais elle est importante pour interpréter, analyser et comprendre la norme juridique;  ses critiques peuvent également inspirer le législateur et la jurisprudence. Principe de séparation des pouvoirs (préambule, titre VII) La constitution ne fait référence ni à la jurisprudence ni à la doctrine comme source de droit mais son interprétation en fait usage LES SOURCES INTERPRÉTATIVES DU DROIT III uploads/S4/ prez-sources-de-droit.pdf