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Séance 2 Les principes directeurs du procès pénal. Rappel de cours. ÉTUDE COMP

Séance 2 Les principes directeurs du procès pénal. Rappel de cours. ÉTUDE COMPARATIVE : - Accroche. - Dire d’où viennent les textes. o Union Européenne  Cour de l’UE  CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)  se fonde sur les traités fondateurs (Maastricht par exemple)  ne s’occupe que des 27 Etats dans l’UE  s’occupe des cas type « M.X vs M.Y ». o Europe  Conseil de l’Europe  CEDH  se fonde sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme  Rend toujours un arrêt contre un Etat  M.X vs France. - Expliquer de quoi parle le texte. o Code de procédure pénale :  Explique déroulement procédure pénale.  Ne s’applique que pour la procédure pénale.  Garanties procédurales.  Droit de la victime.  Droits du mise en cause. o Art.6 CESDH :  Garanties procédurales (civiles et pénales).  Principe du contradictoire.  Droit de la défense. Les principes directeurs du procès pénal sont : - La présomption d’innocence. - Le procès équitable. - Droit à un traducteur. - Droit de ne pas s’auto-incriminer (droit de se taire, garder le silence). - Droit à un défenseur  pas forcément un avocat car on peut se défendre soi-même. - Droit d’information du mise en cause  on doit être au courant de pourquoi on est en garde à vue. Plan : I) Garanties procédurales générales. A) Les garanties dans la mise en œuvre du procès. - Droit à un procès équitable (article pré. CPP + art.6 CESDH). - Droit à être jugé dans un délai raisonnable (article pré. CPP + art.6 CESDH). Si le procès est dans un délai déraisonnable cela ne vaut pas nullité de la procédure mais dommages et intérêts. B) Les garanties dans le déroulé du débat. - Droit à un tribunal impartial et indépendant o Magistrat doit être impartial. Si il connait une des parties ou a déjà jugé dans un autre domaine, il n’est pas impartial et ne peut pas juger l’affaire. o Impartialité par rapport aux parties du litige. o Indépendant par rapport à la séparation des pouvoirs et les autorités publiques. - Droit à la publicité des débats  les audiences sont publiques sauf à huit-clos  mineur, faits relatifs à la vie privée, dès lors que la sécurité nationale le demande. Les jugements doivent être publiés publiquement. II) Les garanties spécifiques. A) Les garanties propres au procès pénal. - La présomption d’innocence  on peut quand même aller en détention provisoire. - Droit à un défenseur, aide juridictionnelle (si l’individu n’a pas les moyens, l’État le prend en charge). - Droit à l’information d’une mise en cause. B) Les garanties applicables à tous les procès. - Droit à l’interprète. - Droit à un double degré de juridiction  droit de faire appel. - Droit de ne pas s’auto-incriminer. - Principe du contradictoire  toute preuve doit être soumise à l’autre partie. - Droit de la victime  doit pouvoir être entendue. Commentaire d’arrêt : - Preuve peut être fournie librement dans un procès pénal. o Exception : preuve produite par l’autorité publique (police). - Principe de la liberté de la preuve pour les parties privées. - Principe de la loyauté de la preuve pour l’autorité publique. - Détention provisoire : lorsqu’il y a un risque de fuite de l’individu, qu’il fasse pression sur des témoins… - Contrôle judiciaire : un bracelet électronique, il ne faut pas parler aux victimes, aller pointer au commissariat… - Benalla saisit la chambre de l’instruction pour demander la nullité des enregistrements. - La chambre de l’instruction dit que les journalistes ne sont pas soumit au principe de loyauté de la preuve mais au principe de la liberté de la preuve. Lorsqu’une partie se pourvoit en cassation il faut dire quels articles ils utilisent. - « Absence de motivation équivaut à l’absence de preuves »  art. 593 CPP (à résumer dans l’intro). Problématique : L’incertitude entourant les conditions de recueil d’un élément de preuve versé dans le cadre d’une information judiciaire fait elle obstacle à sa recevabilité ? - Les magistrats valide le versement de la preuve. Plan : I) La recevabilité admise d’une preuve à l’origine incertaine. A) La recherche traditionnelle de l’origine de la preuve. - En lisant juste les titres, il faut comprendre la solution. - Principe de loyauté de la preuve, art.6 CESDH, art.427 CPP, preuve libre sauf pour autorité publique  Ass. Ple. 10 novembre 2017 n°17-82.028.  Principe de loyauté de la preuve sur les autorités publiques  FAIRE EN L’ESPECE L’APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE. - Motifs Cour d’appel vs arguments au pourvoi (les moyens). - Rappeler ce qu’à dit la Cour de cassation dans sa solution. B) La présomption inédite du caractère privé de la source. - Cour de cassation présume que l’origine de la preuve est privée. II) La recevabilité discutable d’une preuve à origine inconnue. A) La solution attentatoire à l’effectivité d’un procès équitable. B) Une solution aux conséquences pratiques critiquables. uploads/S4/ seance-2-les-principes-directeurs-du-proces-penal.pdf