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1 2 Ce guide – qui ne saurait se substituer aux orientations choisies par l’ens

1 2 Ce guide – qui ne saurait se substituer aux orientations choisies par l’enseignant – propose quelques règles de base relatives à chacun des quatre exercices auxquels les étudiants sont soumis en licence. 1) Commentaire de texte 2) Fiche d’arrêt (et amorce du commentaire d’arrêt) 3) Dissertation 4) Cas pratique L’acquisition de ces compétences méthodologiques est assurée notamment dans le cadre des travaux dirigés. Il appartient à chaque enseignant d’envisager avec son équipe pédagogique la mise en œuvre de ces éléments de méthodologie, lesquels peuvent être complétés, détaillés ou modifiés. Ce guide est à l’usage des chargés de TD, des tuteurs intervenant en L1 et des étudiants de L1. LICENCE DE DROIT REPÈRES MÉTHODOLOGIQUES POUR LES EXERCICES JURIDIQUES 3 SOMMAIRE COMMENTAIRE DE TEXTE Méthode Exemple de commentaire - Histoire politique et constitutionnelle FICHE D’ARRÊT Méthode Exemple de fiche d’arrêt - Introduction au droit privé et au droit des personnes COMMENTAIRE D’ARRÊT - amorce Méthode DISSERTATION Méthode Exemple 1 - Droit constitutionnel Exemple 2 - Droit de la famille CAS PRATIQUE Méthode Exemple de cas pratique - Droit de la famille 4 7 14 16 8 9 18 18 17 20 23 25 18 19021 28 30 30 4 comprendre et analyser un texte : article de doctrine, article du Code civil, texte de loi, discours, presse … COMMENTAIRE DE TEXTE COMPÉTENCES À ACQUÉRIR LA PHASE DE PRÉPARATION 1. Lectures attentives (plusieurs fois) du texte pour identifier la nature, le thème général et l’intérêt du texte. En Histoire du droit et Droit constitutionnel, il est important d’identifier le contexte direct et le régime politique. 2. Dégager toutes les idées importantes développées par l’auteur. Par exemple, pour un article de code, il s'agit de relever les notions essentielles contenues dans l’article ; un principe / une exception ; le contexte jurisprudentiel, etc 3. « Tirer les fils », ce qui signifie : - Apporter des connaissances - Réfléchir aux apports du texte, à son enjeu, son opportunité ... - S’agissant d’un article de code ou de loi, recenser les informations im portantes dans le code, en utilisant l’index. Il est donc important que pendant les séances de TD, les étudiants soient invités à travailler avec le code. 4. Identifier les axes majeurs. 5. Formuler la problématique : il s'agit, à partir des idées principales du texte d'identifier la question centrale à laquelle le plan a pour rôle de répondre. 6. Construire le plan. Quelques écueils à éviter ! - Si l’étudiant omet l’étape 2 il effectue une dissertation à la place d’un commentaire. - Si l’étudiant omet l’étape 3, il effectue de la paraphrase, c’est à dire qu’il n’apporte rien au texte. L’art du commentaire est d’ajouter au texte, sans oublier le texte. Il faut savoir exposer ses connaissances eu égard au texte et au contexte (et non pas de manière abstraite, vague et générale donc imprécise). Par conséquent, il convient de citer le texte (s’efforcer de citer le texte permet de ne pas l’oublier). 5 COMMENTAIRE DE TEXTE LA CONSTRUCTION DU PLAN Le plan binaire s’avère souvent préférable (2 parties et 2 sous-parties) même si des exceptions sont admises, à condition qu’elles soient justifiées par une situation particulière. Ce plan est construit autour des grandes règles (ou idées) et axes majeurs énoncés dans le texte. Lorsque le texte permet de dégager deux axes majeurs, d’importance équivalente, ceux-ci peuvent constituer les deux parties du plan. Notons que, souvent, le plan repose sur l’existence d’une (voire plusieurs) thématiques, pouvant être présentées au travers de deux axes majeurs (ou de deux thèmes). Piège à éviter ! Lorsque le texte comprend plusieurs paragraphes, est mauvais le plan qui contiendrait autant de parties que de paragraphes du texte. La formulation des intitulés du plan : • pas de phrases (en principe) • pas de verbes conjugués • des titres courts, explicites et qualificatifs • éviter les points de suspension L’INTRODUCTION L’introduction suppose 4 apports : 1. Amener le sujet : l’objectif est de susciter l’intérêt du lecteur. Pour cela, débuter le devoir par un constat, un fait tiré de l’actualité, un paradoxe, une citation, ou une contextualisation constitue un bon moyen. > Attention : il faut que cette entrée en matière ait un rapport direct avec le sujet (éviter les banalités, les platitudes ou remarques de « comptoir », les tautologies et autres propos que n’importe quelle personne, non juriste, pourrait proférer). 6 VOTRE VIE ÉTUDIANTE COMMENTAIRE DE TEXTE L’INTRODUCTION (SUITE) 2. Présenter le sujet : en l’occurrence, il s’agit d’évoquer l’auteur, la date, le type de texte, son contexte et la thématique centrale. > Veiller à définir précisément la notion ou la thématique principale du texte à commenter : cela permet de bien poser le sujet et de mieux diri ger les développements ultérieurs. Lorsqu’il s’agit de commenter l’article d’un code, mentionner la localisation dans cet ouvrage (article situé dans quel livre, chapitre, section ou titre du code ? position de cet article par rapport à d’autres très connus ou auxquels il sera fait référence ensuite, article isolé ou inséré parmi beaucoup d’autres sur le même sujet), la date de codification, l’objet du code et celui de l’article. 3. Présenter l’intérêt du texte et poser la problématique. 4. Annoncer le plan : cette annonce doit permettre de répondre à la ques tion posée (la problématique). • Prévoir systématiquement des « chapeaux » introductifs (ou annonces de ce qui va suivre) et des transitions entre les parties et sous parties ; • Faire expressément référence au texte commenté en le citant, et en pla çant les extraits du texte entre guillemets si nécessaire (attention, s’il est judicieux de citer 2, 3 lignes, ne jamais reproduire plus de 10 lignes) ; • Veiller à ne pas s’éloigner du texte au risque d’effectuer une dissertation. LA RÉDACTION 7 COMMENTAIRE DE TEXTE exemple TEXTE « […] on prétend que l’Adresse offense la prérogative royale ; qu’elle renferme une sommation au Roi de renvoyer son ministère ! Non, Messieurs, ce n’est ni le langage ni la pensée de l’Adresse. Loin d’être menacée dans aucune de ses parties, l’intégrité de la prérogative royale est proclamée, dans l’intérêt propre des citoyens, comme la plus sûre garantie de leurs libertés, qui en sont inséparables. Mais ces libertés elles-mêmes, qui sont des droits pour la nation, imposent des devoirs spéciaux aux députés des départements. Ces libertés sont placées aussi sous votre surveillance et votre protection ; vous avez le droit de les alléguer au pied du trône, le droit de dire au Roi la vérité, le droit de parler au nom du pays, que vous représentez, comme parlerait le pays lui-même, avec respect, mais avec sincérité. Or cette vérité, quelle est-elle ? Il faut bien le dire : Au milieu du respect et du dévouement universel des citoyens, il existe une vive inquiétude qui trouble la sécurité du pays, et qui, si elle était prolongée, pourrait compromettre son repos. Cette inquiétude a sa source dans la défiance injuste que l’administration actuelle2 nourrit contre la France, et dans la défiance réciproque que la France a conçue contre les hommes à qui cette administration est actuellement confiée. […] nous nous sommes attachés aux principes du gouvernement constitutionnel. Il fait du concours politique des deux chambres avec le ministère la condition indispensable de la marche régu lière des affaires. On accepte, vous a-t-on dit, les formes de ce gouvernement : il faut donc en subir les conséquences. C’est un gouvernement d’accord et de majorité. Mais, nous dit-on, vous gênez la prérogative en demandant ou le renvoi des ministres ou la disso lution de la Chambre. Et ici sont venus se placer les mots de sommation faite au Roi…, que j’ai déjà relevés. Je réponds que tels n’ont été ni l’intention ni le langage de l’Adresse. On ne porte pas atteinte à la liberté du Roi ; on déclare le fait, et l’on s’en remet à sa haute sagesse du soin de remédier au mal ». Charles DUPIN, Mémoires de M. Dupin, Tome II, Paris, Plon, 1856, p. 122-124 (Récit de la séance du 15 mars 1830 à la Chambre des députés reproduit par l’auteur d’après le journal le Constitutionnel du 16 mars) EXEMPLE DE COMMENTAIRE en Histoire politique et constitutionnelle 8 COMMENTAIRE DE TEXTE exemple INTRODUCTION Phrase d’accroche (au choix) : 1 / « Le Roi règne, les ministres gouvernent, les Chambres jugent. Dès que le mal gouverner com mence, le Roi ou les Chambres renversent le ministère qui gouverne mal et les Chambres offrent leur majorité comme liste de candidats ». Cette idée, formulée par Adolphe Thiers dans un article anonyme publié le 20 janvier 1830 dans Le National sous le titre « Du gouver nement par les Chambres », condense un des enjeux doctrinaux majeurs de la Restauration. 2 / Dans son essai La Monarchie selon la Charte, publié en 1816, l’écrivain ultra François-René Chateaubriand écrivait que « le ministère doit sortir de la majorité de la Chambre des députés, puisque les députés sont les principaux organes de l’opinion publique ». Nature du texte uploads/S4/ guide-methodo-19-20-vfok.pdf