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SECTION 3 :application de la règle de droit Rechercher a qui la loi s’impose re

SECTION 3 :application de la règle de droit Rechercher a qui la loi s’impose revient à résoudre le problème de l’application de la loi dans l’espace (§1) rechercher à quel moment la loi intervient résout celui de l’application de la loi dans le temps (§2) §1. Application dans l’espace La loi s’impose sur tout le territoire français mais il y a une nuance L’alsace Moselle a un droit local qui lui est propre qui correspond à une partie de la législation allemande, mais concernent très peu de choses Les lois appliquent à tous les français, mais concerne-t-elle les étrangers sur le sol français ? ou les français sur sol étrangers ? c’est la partie la plus important du droit international privé. §2application dans le temps La loi s’applique dès lors qu’elle entre en vigueur, la promulgation de la loi doit être faite par le président () art.10 de la constitution) La promulgation a deux effets : Confère à la loi la force exécutoire et la situe dans le temps Porte le texte a connaissance des citoyens, ce qui confère à la loi sa force obligatoire La publication se fait au journal officiel de la république Loi peut cesser de s’appliquer en cas d’abrogation Cette abrogation peut être expresse, quand 1quand la loi nouvelle contient une disposition abrogeant une ou plusieurs lois précédentes 2quand le conseil constitutionnel abroge une loi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) L’abrogation peut être tacite quand La nouvelle loi ne dit rien mais les 2 lois sont incompatibles entre elles, impossible de les appliquer simultanément Dans ce cas Une question se pose quand un procès a commencé sous une loi ancienne et se poursuit sous loi nouvelle. Parfois la loi nouvelle prévoie des dispositions transitoires Quand elle n’en dispose pas on se réfère à des regels généraux de conflit de loi dans le temps Ces règles diffèrent selon matière pénale (A) ou civile (B) A. Matière pénale (Contravention, délit, crime) Da près l’article l.112-1, alinéa 1 et 2 « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction la date a laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Ce principe a une valeur constitutionnelle car est cite dans l’article 8 de la déclaration des droits de Lhomme et des citoyens de 1789 : « […] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit […] » La convention des européenne de sauvegarde des droits de l’hommes (CEDH)le rappelle dans son article 7§1 : « nul ne peut être condamne pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Ce principe existe car la loi doit être prévisible Exception si la loi pénale nouvelle est plus douce et peut donc s’appliquer rétroactivement A condition que jugement définitif n’ait pas été rendu « in mitius » Article l. 112-1, alinéa 3, du code pénal « toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leurs entrée en viguerie n’ayant pas donne lieu a une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’ elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » Justifie par le bon sens car le principe de non retro activité a été édicter pour protéger l’individu, il serait étrange de le punir plus sévèrement Matière civile Article 2 du code civile « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d effet rétroactif » L’article n’étant pas clair, la doctrine s’efforce de la préciser Celle utilise ajour hui, a théorie de Paul Roubier en 1929 Distingue la situation légale et la situation contractuelle Situation légale : la loi ne s’applique qu’au présent et futurs mais pas aux passes Situation contractuelle :la loi ancienne prévaut sur la nouvelle sauf exception si la loi nouvelle répond à un objectif d’ordre public impérieux, il s’agit d’un ordre public renforcée, l’intérêt générale prime Alor sur les contractants La théorie de Roubier présente des exceptions sous forme de loi rétroactives peu importe les situations, légale ou contractuelle Loi interprétative : complètent une loi existent et entre donc en vigueur en même temps que celle-ci Ex : loi 1995 est interprétée par une loi interprétative en 2005, la loi interprétative est en vigueur à compter de 1995, et est donc rétroactive. Loi de validation : permettent de valider rétroactivement des actes depuis, jugée irrégulier Ex :si un acte devient nul car passée avec une loi depuis tombée en désuétude, la loi de validation permettent de valider tous les documents anciennement passe avec cette loi, même si aujourd’hui elle n’est plus applique Loi expressément rétroactive :si explicitement qualifiée par le législateur de retro active, ou si elle sert un intérêt supérieur d’ordre public Loi de procédures : celles qui gouvernent un type de procès Ex : les règles de procédures devant la cour de cassation. uploads/S4/ r-droit-civil-part-1-ch-1-section-3-application-de-la-regle-de-droit.pdf