Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2020-2021 Chargé de Cours: Dr COULIBALY Mamadou Kounvolo

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2020-2021 Chargé de Cours: Dr COULIBALY Mamadou Kounvolo Enseignant-Chercheur, Maître-Assistant en Droit Privé Conseil Juridique Agréé SUPPORT DE COURS DROIT DES AFFAIRES Enseignant chargé du cours : DR. COULIBALY MAMADOU KOUNVOLO 2 AVERTISSEMENT : CE SUPPORT DE COURS EST UN OUTIL PERSONNEL, IL NE CONSTITUE PAS UN GUIDE DE REFERENCE. C’EST UN OUTIL PEDAGOGIQUE ELABORE DANS UN SOUCI DE CONCISION ET DE PRECISION. IL ABORDE LES CHAPITRES ESSENTIELS ET LES NOTIONS A CONNAITRE POUR APPREHENDER LES COURS DE DROIT DANS LE CADRE DE VOTRE FORMATION. TABLE DES MATIERES Introduction générale Chapitre I : Le commerçant et l’entreprenant Section I : Les actes de commerce Paragraphe 1 : Définition des actes de commerce Paragraphe 2 : Classification des actes de commerce Section II : Le régime juridique des actes de commerce Paragraphe 1 : Le principe de la preuve Paragraphe 2 : L’exception au principe Chapitre II : Les conditions d’accès à la profession commerciale Section I : Les conditions tenant à la personne Paragraphe 1 : L’accomplissement d’acte de commerce à titre de profession et indépendant Paragraphe 2 : Les conditions de capacité et de pouvoir Section II : Les conditions tenant à la protection de l’intérêt général Paragraphe 1 : les conditions de moralité Paragraphe 2 : les conditions liées à l’activité Section III : Les obligations du commerçant Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation Paragraphe 2 : La tenue des livres Paragraphe 3 : L’obligation de loyale concurrence Chapitre III : Le fonds de commerce Section I : La composition et nature du fonds de commerce Paragraphe 1 : Les éléments principaux du fonds Paragraphe 2 : Les éléments secondaires Section II : la nature juridique du fonds Paragraphe 1 : Le fonds, un meuble incorporel Paragraphe 2 : le fonds, une universalité juridique Section III : Les contrats relatifs au fonds de commerce Paragraphe 1 : la location-gérance Paragraphe 2 : Le nantissement du fonds de commerce Paragraphe 3 : la cession du fonds de commerce Section IV : Le contrat de vente commerciale Paragraphe 1 : Définition et condition de la vente commerciale Paragraphe 2 : les effets du contrat Enseignant chargé du cours : DR. COULIBALY MAMADOU KOUNVOLO 3 PREMIERE PARTIE : LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : LE COMMERçANT ET LES ACTES DE COMMERCE Enseignant chargé du cours : DR. COULIBALY MAMADOU KOUNVOLO 4 Il s’agit ici de montrer ce qui fait la particularité du droit commercial en définissant d’abord ce droit. I- Définition du droit commercial Il se définit comme l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (production, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. C’est en fait la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçants et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle1. Il se définit aussi comme étant l’ensemble des règles juridiques régissant les actes de commerce, les commerçants (personnes physiques et morales) ainsi que les opérations juridiques qu’ils effectuent. Il faut préciser que le droit commercial est un droit d’exception. A – L’exclusion du droit commun Le droit civil (droit commun) ne s’appliquera, dans le domaine des activités commerciales, que si le droit commercial n’a pas prévu de règles particulières. Par ailleurs, le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial car il s’étend au droit commercial, au droit du travail, au droit pénal des affaires, au droit public, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la consommation… B - Particularisme du droit commercial L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela, il recherche des solutions et emploie des techniques différentes du droit civil. Ce sont : 1- Recherche de la rapidité et de la simplicité Cela se manifeste dans le moindre formalisme. En droit commercial, les actes juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. De plus, le rôle donné à l’apparence est plus grand qu’en droit civil, car l’on veut dispenser de longues vérifications les commerçants pressés par le temps. Enfin, le délai de prescription est plus court qu’en droit civil. 2- Promotion du crédit Tous les commerçants utilisent le crédit. Le droit des effets de commerce, et spécialement de la lettre de change, vise à faciliter le crédit en mobilisant des créances dans un titre que l’on fait circuler facilement. On note aussi les adaptations apportées aux sûretés mobilières notamment le nantissement qui est un gage sans dépossession. NB : Les risques du commerce rendent la sécurité des transactions d’autant plus nécessaire qu’elles fondent l’exclusion du droit commercial de certaines personnes réputées faibles (les mineurs et les incapables majeurs). B – Les critères généraux de la commercialité Les critères généraux de la commercialité sont au nombre de quatre :  La spéculation : l’activité commerciale repose principalement sur la spéculation, parce qu’une activité de recherche de profit. Elle est accomplit dans le but de réaliser des profits en spéculant, par exemple, sur l’échange des produits ou sur leur transformation. Bien que ce critère soit parfois remis en cause par certains auteurs, parce que trop capitaliste, aucun commerçant ne peut s’intéresser à un produit s’il ne peut en tirer un profit. On y ajoute tout de même un second critère. 1 Edith Blary-Clément, Droit commercial : Théorie générale, Unjf, 2014. Enseignant chargé du cours : DR. COULIBALY MAMADOU KOUNVOLO 5  Recours à la publicité : Les besoins d’information des associés, des tiers (créanciers…) rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux (Registre du commerce et du crédit mobilier, journal d’annonces légales…).  La circulation des richesses : selon Thaller, l’activité commerciale implique la circulation, la transmission des richesses. Etant donné que l’acte de commerce s’intercale entre la production et la consommation, cela suppose que le bien devra circuler du producteur au consommateur grâce aux services du commerçant qui est l’intermédiaire entre les parties. Mais le commerçant ne pourra y parvenir que s’il organise son activité, d’où la nécessité qu’il y ait une entreprise.  L’entreprise critère de commercialité : l’exercice de l’activité commerciale nécessité, selon Escarra, une certaine organisation, la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vue de remplir un objectif économique. C’est cela l’entreprise. Bien que la notion d’entreprise n’ait pas une définition univoque, il est évident que l’activité commerciale ne peut être menée de façon crédible par le commerçant s’il ne se dote d’une entreprise. En somme, l’activité commerciale repose sur quatre (4) critères cumulatifs qui sont : la spéculation, la publicité, la circulation des richesses et l’organisation en entreprise. La mise en œuvre de cette activité repose sur des règles, d’où la question des sources du droit commercial. C- Les sources du droit commercial On y trouve des sources légales dites sources principales et des sources non légales dites sources secondaires. 1. Les sources légales ou principales du droit commercial : a- Les Actes uniformes OHADA : il s’agit principalement de l’Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général de 1997, abrogé et remplacé par celui du 15 décembre 2010 entré en vigueur le 15 février 2011 et de l’Acte uniforme portant droit des Sociétés commerciales et GIE. b- Les règles nationales non contraires aux Actes uniformes OHADA : il s’agit de l’ensemble des lois nationales applicables en matière commerciale et dont le contenu est conforme à l’Acte uniforme portant droit commercial général. Ces règles interviennent non seulement pour combler les limites de l’Acte uniforme qui n’a pas prévu, mais aussi pour prendre en compte certaines particularités propres à chaque Etat. On peut citer les lois nationales portant sur la concurrence, sur la publicité commerciale, sur la fixation des prix, sur le contrôle de la qualité des marchandises, sur l’accès à l’agrément, etc. c- Le droit civil et certaines dispositions du droit pénal : Le droit civil constitue le droit commun qui régit les relations de droit privé. Aussi, pour bien comprendre les règles du droit commercial, il faut se référer aux principes généraux du droit civil et notamment aux règles relatives aux obligations en général. Par exemple, la formation du contrat commercial se fait en tenant compte des règles de droit civil relatives au consentement, à l’objet et la cause du contrat. La question de la responsabilité des parties résultant du contrat sera réglée conformément à la responsabilité civile contractuelle. Quant au droit pénal, il permet de sanctionner certains comportements du commerçant qui constituent des infractions. Exemple : l’abus de confiance entre commerçants, le faux en écriture comptable, le délit de falsification de documents comptables, etc. 2. Les sources non légales ou sources secondaires : Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine qui viennent en appoint au droit commercial, source principale de la réglementation du commerce. Enseignant chargé du cours : DR. COULIBALY MAMADOU KOUNVOLO 6 a- Les usages : Il s’agit des pratiques professionnelles qui ont un caractère habituel. Ils ont encore un rôle très important en droit commercial. On a : - les usages légaux ou usages de droits auxquels la loi elle-même renvoie (Ex : la solidarité des uploads/S4/ cours-de-droit-commercial-ujlg-2021-1.pdf