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UNIVERSITÉ DE LIMOGES FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES LES ATTEINTE

UNIVERSITÉ DE LIMOGES FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES LES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LES ACTES JURIDIQUES PRIVÉS _____________________________ Thèse pour l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université de Limoges Présentée et soutenue publiquement le 3 décembre 2001 par Julien RAYNAUD _____________________________ Directeur de recherche : M. Eric GARAUD Professeur à l'Université de Limoges Membres du jury : M. Philippe ARDANT Professeur émérite de l'Université de Paris II M. Jean MOULY Professeur à l'Université de Limoges Mme Catherine THIBIERGE Professeur à l'Université d'Orléans M. Bertrand FAGES Professeur à l'Université de Paris XII Première partie : Exigence d'un contrôle des actes juridiques au regard des droits fondamentaux Titre 1: Les fondements de l’emprise des droits fondamentaux sur les actes juridiques Chapitre I : Assujettissement vertical des actes juridiques à l’autorité des droits fondamentaux. Section 1° : Primauté des droits fondamentaux. Section 2° : Effet direct des droits fondamentaux. Chapitre II : Exposition horizontale des actes juridiques à l’autorité des droits fondamentaux. Section 1° : Justification de l’effet horizontal des droits fondamentaux. Section 2° : Admission de l’effet horizontal des droits fondamentaux. Titre 2: Les techniques de soumission des actes juridiques aux droits fondamentaux Chapitre I : Défauts des approches dogmatiques. Section 1° : L’impasse du caractère absolu des droits fondamentaux. Section 2° : L’insuffisance du caractère d’ordre public des droits fondamentaux. Chapitre II : Enseignements des approches pragmatiques. Section 1° : Méthodes des juges administratif et constitutionnel. Section 2° : Méthodes des juges européen et communautaire. Seconde Partie: Mise en œuvre du contrôle des actes juridiques au regard des droits fondamentaux Titre 1 : Les étapes du contrôle Préliminaire : Le consentement à l’atteinte ? Chapitre I : La justification de l’atteinte. Section 1° : Exigence d’un intérêt légitime. Section 2° : Exigence d’un intérêt réel. Chapitre II : La proportionnalité de l’atteinte Section 1° : Le caractère indispensable de l’atteinte. Section 2° : Le caractère équilibré de l’atteinte. Chapitre III : Le caractère non substantiel de l’atteinte. Section 1° : Critères de l’atteinte substantielle. Section 2°: Caractères de l’atteinte non substantielle Titre 2 : Les suites du contrôle. Chapitre I : Sanction de l’atteinte illicite. Section 1° : La réduction de l’atteinte. Section 2° : L’indemnisation de l’atteinte. Section 3° : L’annulation de l’atteinte. Chapitre II : Régime de l’atteinte licite. Section 1° : La possibilité de révoquer le consentement à l’atteinte ? Section 2° : L’obligation de respecter la justification de l’atteinte. 1 Principales abréviations utilisées. AIJC : Annuaire international de justice constitutionnelle AJDA : Actualité juridique, Droit administratif AJPI : Actualité juridique de la propriété immobilière AFDI : Annuaire français de droit international Art. : article Ass. Plé. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin Cah. : cahier CC : Conseil Constitutionnel CDE : Cahiers de droit européen CE : Conseil d’Etat CEDH : Convention européenne des droits de l’homme Cf. : se reporter à Ch. : chambre Chron. : chronique Civ. : chambre civile de la Cour de cassation CJCE : Cour de justice des Communautés européennes CJEG : Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Com. : chambre commerciale de la Cour de cassation Com. EDH : Commission européenne des droits de l’homme Cont. Conc. Conso. : Contrats, concurrence, consommation Contra : en sens contraire Conv. : Convention coord. : sous la coordination de Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme Crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation crit. : critique CSBP : Cahiers sociaux du barreau de Paris CSP : Code de la santé publique D. : Dalloz Def. : Defrénois dir. : sous la direction de Dr. : droit DDH : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen éd. : édition GP : Gazette du Palais Ibid. : au même endroit Infra : ci-dessous IR : informations rapides JCP : Semaine juridique JDI : Journal de droit international JT : Journal des tribunaux LPA : Petites Affiches Loc. cit. : à l’endroit cité n. : note Obs. : observations Op. cit. : ouvrage précité p : page PFR : Principe fondamental reconnu par les lois de la République PPNT : Principe particulièrement nécessaire à notre temps prés. : sous la présidence de RBDI : Revue belge de droit international RCJB : Revue critique de jurisprudence belge RDI : Revue de droit immobilier RDP : Revue de droit public RDSS : Revue de droit sanitaire et social Rec. : Recueil Rép. : Répertoire Req. : chambre des Requêtes Rev. : revue Rev. crit. DIP : Revue critique de droit international privé RF compt. : Revue française de comptabilité RFDC : Revue française de droit constitutionnel RGDIP : Revue générale de droit international public RIDC : Revue internationale de droit comparé RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RJPF : Revue juridique Personnes et famille RSC : Revue de sciences criminelles RTDCiv : Revue trimestrielle de droit civil RTDCom : Revue trimestrielle de droit commercial RTDE : Revue trimestrielle de droit européen RTDH : Revue trimestrielle des droits de l’homme RUDH : Revue universelle des droits de l’homme s : et suivantes S. : Sirey SC : sommaires commentés Soc. : chambre sociale de la Cour de cassation spéc. : spécialement Supra : ci-dessus t. : tome TA : Tribunal administratif TC : Tribunal des conflits T. civ. : Tribunal civil T. Com. : Tribunal de commerce TGI : Tribunal de grande instance Th. : Thèse TI : Tribunal d’instance TPI : Tribunal de première instance des Communautés européennes V. : voir Vol. : volume 1 I N T R O D U C T I O N 1- « Faire intervenir les droits fondamentaux dans les litiges entre particuliers, c’est bouleverser les bases mêmes du droit privé ». Cette mise en garde de M. Fromont 1 devrait inciter à la plus grande prudence, dans un domaine il est vrai peu coutumier aux privatistes, car longtemps abandonné au droit public 2. Il convient pourtant de dépasser cette première impression car il serait incompréhensible que toute une branche du droit reste imperméable à la promotion des droits fondamentaux, qui est à juste titre considérée comme « l’expression la plus manifeste du développement des systèmes juridiques depuis la seconde moitié du XXè siècle »3. Les droits fondamentaux se situent en amont de toutes les disciplines, qui sont de la sorte ″ensemencées″ par ces droits 4. Le droit privé s’expose ainsi à leur rayonnement, pour ne pas dire à leur domination 5. En droit public, la doctrine souligne l’érosion du caractère exorbitant du droit administratif 6 sous l’influence de droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie familiale ou le droit au recours juridictionnel 7 ; des actes administratifs unilatéraux tels les arrêtés d’expulsion ou les sanctions disciplinaires sont ainsi soumis à de nouvelles conditions de légalité 8. Ne serait-il pas logique de souhaiter une attitude aussi vigoureuse du droit privé 1 M. Fromont, Les droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la République Fédérale d’Allemagne, in Recueil d’études en l’honneur de Ch. Eisenmann, Cujas, 1975, p 49s, spéc. p 55. 2 En ce sens : J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes, PUF, 21° éd. 2000, n° 94. Cf. également G. Grammatikas, qui relève que la matière des libertés n’a été en général examinée « que par les philosophes et les publicistes » (Théorie générale de la renonciation en droit civil, étude parallèle du droit français et du droit hellénique, LGDJ, 1971, n° 45). 3 P.A. Molinari, La prestation des soins de santé et le respect des droits fondamentaux : esquisse d’une problématique, in Mélanges J.-M. Auby, Dalloz, 1992, p 771s, spéc. p 772. Dans le même sens : M. Gauchet, Quand les droits de l’homme deviennent une politique, Le Débat 2000, n° 110, p 258. 4 L. Favoreu (coord.), Droit des libertés fondamentales, éd. Dalloz, 2000, p 13. 5 Cf. J. Foyer, Le droit civil dominé, in Etudes P. Catala, éd. Litec, 2001, p 13 : « l’idéologie des droits de l’homme, telle que la jurisprudence l’a traduite en règles juridiques, s’impose en droit civil, qui cesse d’être un droit libre (…) ». 6 V. en ce sens S. Braconnier, Les potentialités de la Convention européenne des droits de l’homme pour le juge administratif, RJCO 9/1999 p 45s, spéc. p 53. Sur le sujet, v. également L. Sermet, L’incidence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le contentieux administratif français, Th. Aix-Marseille III, 1994. 7 V. sur ce dernier point J.-F. Flauss, Des répercussions de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit du contentieux administratif, LPA 4-8-1989 p 26. 8 Cf. d’une part la jurisprudence Belgacem (CE, Ass., 19-4-1991, RFDA 91 p 502 concl. R. Abraham) sanctionnant la violation de l’article 8 de la CEDH, et d’autre part les arrêts Marie et Hardouin (CE 17-2-1995, Rec. p 82 concl. P. Frydman), ouvrant un recours juridictionnel contre des décisions portant atteinte à des droits ou libertés et considérées jusque là comme des mesures d’ordre intérieur. uploads/S4/ raynaud-julien.pdf