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Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites Version 2018

Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites Version 2018 NOTICE D’APPLICATION : L ’article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (dénommée ci-après « la Loi ») prévoit que chaque commune est tenue d’édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (dénommé ci-après « règlement sur les bâtisses »). Il est utile dans ce contexte de rappeler qu’il serait opportun que les communes adoptent leur règlement sur les bâtisses parallèlement à l’approbation ministérielle du nouveau plan d’aménagement général. Le règlement sur les bâtisses porte essentiellement sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, des bâtiments et des installations ainsi que de leurs abords respectifs, conformément à l’article 39 de la Loi. Ceci dit, il ne contient plus, comme par le passé, des prescriptions urbanistiques telles que des dispositions relatives aux reculs et hauteurs de construction. Celles-ci figurent dorénavant dans les seuls plans d’aménagement particulier. Conformément au principe de l’autonomie communale, il est essentiel de rappeler que le présent document sert uniquement de modèle aux communes. Il a donc pour vocation d’orienter et de guider les autorités communales lors de la confection de leur règlement sur les bâtisses et de générer entre les communes une certaine homogénéité des règles applicables. Par conséquent, il appartient à chaque commune de déterminer le contenu de son règlement sur les bâtisses en fonction de ses caractéristiques territoriales ou encore de sa volonté politique. Pour ce faire, certaines dispositions du présent document ont été commentées en vue de faciliter leur transposition ultérieure. Ces commentaires ne pourront être repris tel quels dans la partie réglementaire mais devront être reformulés, le cas échéant, sous forme d’un article ou devront être repris dans l’article correspondant afin de faire partie intégrante du règlement sur les bâtisses. Certaines parties du présent règlement-type sur les bâtisses sont surlignées en gris-clair lorsqu’il s’agit de dispositions spécifiques ou innovatrices, nécessitant, de la part des décideurs communaux, d’éventuelles adaptations. Il est évident que tout règlement communal doit en principe contenir des règles claires et précises. Force est toutefois de constater que les configurations de certains sites nécessitent, notamment pour des raisons de faisabilité technique, une certaine flexibilité dans l’application des règles de construction. Ainsi, le présent règlement-type propose un certain nombre de dispositions dérogatoires. Le présent document sera soumis à un « monitoring » permanent en vue de mettre à la disposition des communes un règlement-type sur les bâtisses répondant aux exigences d’un secteur de la construction en évolution permanente. Les communes peuvent ainsi jouer un rôle de premier plan en contribuant à l’amélioration de la qualité de vie de la population. C’est ainsi que la présente seconde édition du règlement-type propose une série de modifications, qui, en vue de faciliter la lecture, sont marquées en bleu dans le document. version du 20 décembre 2018 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 3 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 5 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS p. 7 CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES p. 8 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT p. 12 CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS p. 13 CHAPITRE 4 SUPPORTS PUBLICITAIRES p. 15 CHAPITRE 5 SAILLIES p. 17 CHAPITRE 6 DÉROGATIONS p. 19 TITRE III : DOMAINE PRIVÉ – SITES ET BÂTISSES p. 21 CHAPITRE 1 SITES ET ABORDS DES BÂTISSES p. 22 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT p. 25 CHAPITRE 3 HABITABILITÉ DES BÂTISSES p. 27 CHAPITRE 4 HABITABILITÉ DES LOGEMENTS p. 42 CHAPITRE 5 PRESCRIPTIONS DE PRÉVENTION INCENDIE p. 47 TITRE IV : ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE p. 51 TITRE V : L’AMÉNAGEMENT DES CHANTIERS p. 61 TITRE VI : PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE p. 69 TITRE VII : DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE p. 79 ANNEXE : DÉFINITIONS p. 83 Commentaire : Il est recommandé de compléter le sommaire par les intitulés des différents articles, ceci afin de faciliter l’application des dispositions du règlement. 4 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 20 décembre 2018 version du 20 décembre 2018 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 5 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 1er CHAMP D’APPLICATION Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation ou démolition d’une construction sur l’ensemble du territoire communal doit être conforme au présent règlement. ART. 2 OBJET Le présent règlement vise à assurer la solidité, la sécurité, la salubrité, la durabilité et la commodité des constructions et aménagements à réaliser sur le domaine public et sur le domaine privé. 6 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 20 décembre 2018 version du 20 décembre 2018 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 7 CHAPITRE 1 : VOIES PUBLIQUES PAGE 8 CHAPITRE 2 : STATIONNEMENT PAGE 12 CHAPITRE 3 : ACCÈS ET ABORDS PAGE 13 CHAPITRE 4 : SUPPORTS PUBLICITAIRES PAGE 15 CHAPITRE 5 : SAILLIES PAGE 17 CHAPITRE 6 : DÉROGATIONS PAGE 19 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS 8 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 20 décembre 2018 CHAPITRE 1 : VOIES PUBLIQUES ART . 3 AMÉNAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC L’aménagement de la voirie doit : – – tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des personnes à mobilité réduite, – – être étudié en fonction de sa destination, – – tenir compte du mode et degré d’utilisation du sol des terrains adjacents, – – assurer la sécurité de l’ensemble des usagers, – – assurer le confort, la commodité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite, – – induire un comportement respectueux de chaque catégorie d’usagers de la voirie envers toutes les autres, – – être conçu de façon à faciliter la circulation des transports collectifs. Commentaire : Il n’incombe pas au règlement sur les bâtisses de prévoir une réglementation exhaustive en ce qui concerne le domaine public. En effet, tout nouvel espace public sera en principe réglementé par un plan d’aménagement particulier. Par contre, il peut être utile que certaines dispositions concernant le domaine public existant soient prévues afin de garantir une qualité minimale de l’espace public. (Protection des plantations, scellement du sol, etc.) ART . 4 VOIES DESSERVANTES Les voies desservantes doivent être munies : – – d’une voie carrossable, dimensionnée en fonction des charges de trafic à résorber, – – de trottoirs lorsque les charges de trafic l’exigent, – – d’emplacements de stationnement si le mode ou degré d’utilisation du sol des constructions desservies l’exigent, – – de dispositifs d’éclairage, – – de réseaux d’évacuation des eaux résiduaires, – – de réseaux d’approvisionnement en eau potable et en énergie, – – de réseaux de communications électroniques, – – de dispositifs nécessaires à la lutte contre l’incendie, – – le cas échéant, de pistes cyclables, de plantations et d’un mobilier urbain. Une nouvelle construction, servant au séjour prolongé de personnes, ne peut être autorisée le long des voies ou parties de voies que si les conditions précédentes sont remplies, sauf dispositions contraires prévues par la convention d’exécution du plan d’aménagement particulier. Il en est de même en cas de changement d’affectation de constructions, servant par la suite au séjour prolongé de personnes. ART . 5 ESPACE DE CIRCULATION PIÉTONNE Le présent article s’applique aux voies et espaces publics, aux aires de jeux et aux espaces verts publics. Il importe d’aménager un accès piéton sans marches. En cas d’impossibilité technique de garantir un accès sans marches, la différence entre les niveaux ne peut excéder de 3 cm. Des dispositifs tactiles et optiques doivent signaler clairement la séparation entre le chemin pour piétons et les autres voies de la circulation. Aux passages pour piétons, la différence de niveau entre la rue et le trottoir doit être de 3 cm. La pente maximale d’un bateau ou d’un plan incliné reliant le trottoir à la chaussée ne peut dépasser les 6%. TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS version du 20 décembre 2018 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 9 La largeur minimale des plans inclinés doit être de 160 cm. Leur pente ne peut dépasser les 6%. Le dévers doit être nul. Si pour des raisons techniques cela n’est pas possible, le dévers ne peut dépasser les 2%. La largeur des plans inclinés peut exceptionnellement être ramenée à 120 cm à condition de prévoir un palier de repos d’au moins 160 x 160 cm tous les 6 m. Une bordure d’au moins 10 cm de hauteur est à réaliser de part et d’autre du plan incliné sur toute sa longueur. Un palier de repos horizontal d’un diamètre minimal de 160 cm est a aménager tous les 6 mètres uploads/S4/ rbvs.pdf