Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit notarial Auteur : Vincent Egéa Leço

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit notarial Auteur : Vincent Egéa Leçon n° 1 : Le Notaire et son office Table des matières Section 1. Le notaire.................................................................................................................................................... p. 2 §1. Historique .....................................................................................................................................................................................p. 2 §2. Le notaire : une définition.............................................................................................................................................................p. 2 A. Fonction du notaire..................................................................................................................................................................................................p. 2 B. Le statut du notaire................................................................................................................................................................................................. p. 4 Section 2. L’encadrement de la fonction de notaire.................................................................................................p. 5 §1. Les textes organisant la profession ............................................................................................................................................ p. 5 §2. Les organes représentatifs........................................................................................................................................................... p. 5 A. Les organes représentatifs locaux ......................................................................................................................................................................... p. 6 1. La chambre des notaires ........................................................................................................................................................................................................................p. 7 2. Le Conseil régional des notaires............................................................................................................................................................................................................. p. 7 B. Le Conseil supérieur du notariat, organe représentatif national............................................................................................................................. p. 8 C. Le rôle du Congrès des notaires de France ......................................................................................................................................................... p. 8 Section 3. L’exercice de la profession de notaire ................................................................................................... p. 9 §1. L’office notarial .............................................................................................................................................................................p. 9 A. Les modalités d’exercice de la fonction notariale. .................................................................................................................................................p. 9 B. Les membres de l’office.......................................................................................................................................................................................... p. 9 §2. Les obligations du notaire...........................................................................................................................................................p. 10 A. Les interdictions.....................................................................................................................................................................................................p. 10 B. Les devoirs ........................................................................................................................................................................................................... p. 12 2 UNJF - Tous droits réservés Le notaire est évidemment au centre de ce que l’on pourrait nommer le « droit notarial ». Une telle dénomination n’a cependant qu’une vertu pédagogique et ne correspond en rien à une quelconque division matérielle du droit positif de caractère opératoire. Pour être exact, l’expression « droit notarial » désigne les règles de droit qui sont mises en œuvre par un professionnel du droit particulier : le notaire. Il paraît donc somme toute assez logique de débuter cette étude par une présentation de ce professionnel du droit qu’est le notaire (Section 1). Une telle présentation serait cependant bien incomplète si elle ne s’intéressait pas au cadre d’exercice actuel de la profession de notaire qui est l’office (Section 2), ou pourrait-on dire son étude. Section 1. Le notaire Pour bien définir le notaire en droit positif (§2), il convient préalablement de procéder à un rappel historique (§1). §1. Historique Les origines de la profession de notaires sont particulièrement anciennes. Il semble établi qu’en Egypte, déjà, les scribes étaient chargés de la rédaction des actes. De même, il semble qu’à Babylone, en Grèce et chez les hébreux, il existait déjà des intermédiaires instruits et éclairés chargés de rédiger des actes pour le compte d’autrui. Cela étant, une grande diversité des fonctions et statuts semble avoir existé (J.-F. Pillebout, J-Cl. Notariat formulaire, Fasc. 10 : Notariat – Historique, n° 1 et s.). A Rome, ce sont les tabellionnes qui rédigeaient des conventions qui ne bénéficiaient cependant pas de la pleine authenticité. Dans le dictionnaire de la culture juridique, J. Hilaire retrace l’histoire du notariat français (J. Hilaire, V° Notaire, in Dict. cult. Juridique, dir. S. Rials et D. Alland, éd. PUF et Lamy, 2003.). Le notariat actuel plonge ses racines dans le notariat public, apparue dans les pays de droit écrit, en France, à partir du XIIe siècle. Il n’est pas surprenant que le notaire, de par sa fonction d’authentification et de conservation des actes se soient d’abord développé dans les provinces du sud de la France, pays de droit écrit. Ainsi l’authentification par un notaire remplace le système d’authentification faite par l’apposition du sceau d’un magistrat. L’acte rédigé par le notaire est quant à lui authentique parce que rédigé par le notaire. Si sous l’ancien droit les notaires sont apparus très tôt dans les pays du Sud, pays de droit écrit et que l’authentification des actes juridiques existait déjà et passait alors par l’apposition d’un sceau du notaire, une très grande diversité se constatait alors quant à l’organisation du notariat. Certains notaires étaient rattachés à l’Eglise, d’autres aux seigneurs. Il existait enfin des notaires apostoliques (sur cette diversité, cf. J. de Poulpiquet, n° 6). Dans les pays de droit coutumier en revanche, la fonction de notaire apparaît plus tardivement. Suite à édit de Charlemagne et surtout de Saint-Louis, le notariat est organisé. Il semble que le notariat ait connu un période de déclin à partir du début du XVIe siècle, dû notamment à l’abandon de l’emploi du latin, à l’hérédité et à la vénalité des offices (J. De Poulpiquet, n° 7 et 8). Ce sera la Révolution qui fera renaître la profession de notaire, par l’abolition de l’hérédité et de la vénalité des charges, par l’unification du notariat. En définitive, la loi du 25 ventôse an XI (c’est à dire le 16 mars 1803) constitue le texte fondateur du notariat moderne. §2. Le notaire : une définition Définir ce professionnel du droit particulier qu’est le notaire nécessite d’une part de s’intéresser à la fonction du notaire (A), avant d’expliquer d’autre part le statut du notaire (B). A. Fonction du notaire En droit positif, selon le Vocabulaire juridique, rédigé sous la direction de Cornu (éd. PUF), le notaire est « l’officier public qui a pour fonction de recevoir, dans l’étendue de son ressort, les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, d’en assurer la date, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer des copies exécutoires (grosses) et des expéditions ». Ces dernières sont des copies avec certification de conformité à la minute, c'est-à-dire à l’original de l’acte authentique. 3 UNJF - Tous droits réservés D’emblée, il faut souligner qu’une telle définition met en avant : Le statut du notaire La fonction du notaire Les actes du notaire Le notaire est un agent public. Le notaire a pour fonction d’assurer l’authentification, la conservation et la délivrance des actes. L’acte notarié est un acte authentique qui a une place particulière dans la hiérarchie française des actes juridiques (Cf. infra.). L’acte authentique est l’acte juridique le plus incontestable, c'est-à-dire doté de la plus grande force probante. La définition précédemment rappelée évoque aussi la compétence du notaire « dans l’étendue de son ressort ». Quelle est la compétence territoriale du notaire ? Un décret du 29 avril 1986 a étendu la compétence territoriale du notaire à l’ensemble du territoire national. Cette compétence territoriale large ne trouve une limite qu’en matière d’actes dits « répétitifs ». Ces derniers ne pourront être reçus que dans le ressort de la Cour d’appel ou des tribunaux de grande instance limitrophes. Au-delà de cette compétence territoriale élargie, l’on peut donc retenir de la définition du notaire précédemment rappelée les traits caractéristiques suivants : • un statut (officier public et ministériel) ; • une fonction (authentifier et conserver des actes) ; • des actes spécifiques (les actes notariés sont des actes authentiques). Remarque L’on pourra ajouter à ces trois traits caractéristiques une définition du Conseiller d’Etat Réal, dans l’exposé des motifs de la loi du 25 Ventôse an XI, demeurée très célèbre et qui définissait ce que l’on pourrait nommer l’office du notaire, au sens de charge du notaire : « Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires ». 4 UNJF - Tous droits réservés B. Le statut du notaire Le notaire présente la particularité d’être un officier public et ministériel. Selon le vocabulaire juridique rédigé sous la direction de Cornu (éd. PUF), l’officier ministériel est titulaire d’une charge – d’une fonction publique - rattachée à l’administration de la justice, alors que l’officier public est titulaire d’un office non rattaché à l’administration de la justice. Il faut reconnaître au demeurant, avec les auteurs du Vocabulaire juridique, que la distinction tend à s’estomper puisque la réglementation est en partie commune et que les officiers publics et ministériels sont tous propriétaires de leur office et rémunérés par leur clientèle. D’un point de vue strictement statutaire, le notaire n’est bien évidemment pas un fonctionnaire. Pour autant, d’un point de vue fonctionnel, il n’est sans doute pas inexact d’affirmer comme le fait Mme de Poulpiquet que le notaire « assume une mission de service public dont la permanence et la continuité doivent être maintenues. Le notaire doit être toujours disponible. Il n’y a pas de fermeture des études en dehors des dimanches et jours fériés. On peut, à tout instant, en cas d’urgence, demander à un notaire d’instrumenter. Il ne peut s’y refuser. La pérennité de son office est assurée par la transmission des minutes et de la comptabilité à son successeur. Il est nommé par arrêté du garde des Sceaux. Cette nomination, toutefois, a lieu en principe sur la présentation de son prédécesseur. Après cette nomination, le notaire exerce sa fonction sous la surveillance et le contrôle des parquets sans être subordonné à l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux. Sa rémunération n’est pas libre, mais tarifée par la loi » (J. De Poulpiquet, Rép. Civ. Dalloz, V° Notaire, n° 10). A cette énumération, il convient d’ajouter sans doute d’autres éléments qui attestent de cette mission de service public assumée par le notaire. • D’une part, le notaire joue un rôle central en matière de publicité foncière et hypothécaire (cf. infra). On peut là aussi y voir une fonction tout à fait spécifique directement liée à la sécurité juridique. • D’autre part, le notaire a une tâche importante en matière uploads/S4/droit-notarial.pdf