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Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 1 Règles procédurales d

Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 1 Règles procédurales du contentieux de recouvrement* Au Maroc *Préparé par : SADDOUGUI MOHAMMED –Doctorant en droit public, chercheur en fiscalité. Université Mohamed premier, F.S.J.E.S., Oujda-Maroc. Courriel : saddougui65@hotmail.com Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement générateur de contentieux. Une fois la phase amiable du recouvrement est épuisée sans aboutir au recouvrement des créances publiques, Le recours au recouvrement forcé s'avère inévitable. Il constitue, en quelque sorte, " le fait générateur " du contentieux du recouvrement, dans la mesure où, le redevable ne pourra contester son obligation de payer tant que les actes de poursuite n'auront pas été engagés. La liaison du contentieux ne pourra être en effet assurée qu'à la condition que la réclamation soit dirigée à l'encontre d'un acte de poursuite1. L'étude des règles procédurales du contentieux du recouvrement doit porter sur le contentieux du recouvrement qui s'analyse comme étant « la contestation juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance fiscale » 2 Dans cet article, on essayera de cerner les mesures préalables au contentieux du recouvrement (I) puis on abordera la phase d'introduction d'une action en justice (II). I- Conditions préalables au contentieux du recouvrement On essayera de cerner la notion de contentieux de recouvrement dans un premier temps (A), puis on étudiera les conditions de recevabilité de la requête du contribuable (B). 1 -MASCLET (M.B), Le contentieux de recouvrement de l’impôt, L.G.D.J., 2004, p.33. 2 -Il faut noter que le contentieux du recouvrement s'analyse comme la contestation juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance fiscale. MASCLET (M.B), Ibid., p.17. Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 2 A- Notion de contentieux du recouvrement En premier lieu, une différence est à constater entre le contentieux de l'imposition appelé aussi contentieux d'assiette et le contentieux de recouvrement, dont la réclamation ne remet pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, mais plutôt l'obligation de paiement de l'impôt3. Le contentieux fiscal s'entend le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite avant la mise en recouvrement forcé de l'impôt serait prématurée. B- Conditions préalables au contentieux du recouvrement Préalablement à tout recours juridictionnel, le redevable doit déposer une réclamation (1) auprès du service compétent (2) dans les formes et délais requis (3). 1. Dépôt d'une demande préalable A l'instar du contentieux de l'assiette, le litige, en matière de recouvrement forcé, s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, pour se poursuivre, en cas de rejet par le comptable, devant le Tribunal compétent7. 3 - AHMED BENYETHO, « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge administratif », R.E.J.E.S, Spécial colloque : Le contentieux administratif et la protection des droits et libertés au Maroc, 6-7 avril 1995, p.130. 4 -MICHEL Bouvier et al., Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édition, 2002, p.657. 5 -Gazette des Tribunaux du Maroc, du 10 mai 1963, p.50. 6 -BENYETHO (A.), op.cit, p.131. 7 -DANIEL RICHER, Les procédures fiscales, P.U.F, p. 117. Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 3 Chose qui n'était pas prévue par l'ancien Dahir du 21 août 1935; le redevable avait la possibilité d'intenter directement une action judiciaire devant le Tribunal compétent8. 2. Destinataire Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné ou à son représentant. Il s'agit, par exemple, du trésorier général du royaume si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ou du chef de circonscription des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe au comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. 3. Formes et délais de présentation de la demande Pour que soit recevable, la requête du redevable doit nécessairement à certaines obligations qui portent à la fois sur la forme (3-1), l’objet (3-2) et les délais (3-3). 3-1. Forme de la demande La réclamation est obligatoirement présentée par écrit et doit contenir de façon précise, l'objet et l'exposé des faits et de tous les moyens justifiant la contestation. Car, lors de la phase devant les Tribunaux, le juge se prononcera exclusivement sur les moyens présentés au chef de service dans la réclamation, sans tenir compte de nouveaux faits ou moyens qui n'avaient pas été produits dans la réclamation préalablement, à l'exception de nouveaux moyens de droit9. 3-2.Objet de la demande Pour que soit recevable la requête du redevable, certaines conditions doivent être remplies, à savoir: 8 -ع. ،الرحواى أبليال و رحين الطىر،تحصيل الضرائب والديىى العوىهيت على ضىء الودونت الجديدة، هطبعت األهنيت0222 ،، ص 113 . 9 -REZEK (S.), La pratique du contentieux de l’avis à tiers détenteur, Litec, 2001, p.19. Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 4 - La contestation doit porter sur l'un des actes de poursuite, tels que le commandement, la saisie, la vente et éventuellement la contrainte par corps. Toutefois, bien qu'il ne soit cité parmi lesdits actes, l'A.T.D., de par son caractère contraignant, n'est pas exclu de la procédure d'opposition10. -La contestation ne doit porter que sur l'existence de l'obligation de payer , sur le montant de la dette compte tenu de paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. 3-3.Délai de la demande En outre, la demande doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite dans le délai de 60 jours suivant la date de notification de l'acte de poursuite, appuyée des justifications de constitution de garanties comme le prévoit l'article 118 du C.R.C.P11. La demande sera donc soumise à l'appréciation du comptable compétent qui devrait se prononcer dans les délais prescrits. Si, à l'expiration du délai de 60 jours suivant la date de réception de la réclamation, aucune décision n'a été prise par l'administration ou celle-ci n'a pas donné satisfaction au réclamant, ce dernier doit porter l'affaire devant le juge compétent. II- Introduction d'une action en justice En cas de rejet de sa réclamation, le redevable peut assigner le comptable poursuivant en justice. L'introduction de l'instance dépend d'une requête introductive d'instance qui doit respecter certaines exigences de forme et de délai; le redevable doit aussi avoir qualité pour agir. Pour mieux visualiser le déroulement du contentieux de recouvrement, il est utile de délimiter les contours de son champ d’application (A) et mettre en exergue la procédure du sursis à exécution (B) A- Champ d'application du recouvrement contentieux 10 -Instruction relative au recouvrement des créances publiques, op.cit., p.209. 11 -Art.120, alinéa 1 du C.R.C.P. Règles procédurales du contentieux de recouvrement Page 5 En cas de rejet de sa réclamation, le redevable peut assigner le comptable poursuivant en justice (1). L'introduction de l'instance dépend d'une requête introductive d'instance qui doit respecter certaines exigences relatives à la forme, au délai délai (2) et à l’objet de la contestation (3). Le redevable doit aussi avoir qualité pour agir12. 1. Compétence du Tribunal administratif L'article 8 de la loi 41-9013 instituant des Tribunaux administratifs dispose que: «Les Tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés *…+ des actions contentieuses relatives au recouvrement des créances du Trésor». La jurisprudence des Tribunaux administratifs s'est attelée à connaître du recours en annulation et du recours de pleine juridiction en matière fiscale. Ainsi, dans son Arrêt du 24 juillet 1997, la Cour suprême a décidé que "Le Tribunal administratif est compétent pour connaître aussi bien du recours en annulation que l'action de pleine juridiction dans le cadre de la loi 41-90.Les litiges relatifs aux impôts appartiennent à cette deuxième catégorie d'actions. Le Tribunal administratif est compétent, même si la requérante a employé "à tort" le terme d'annulation qui concerne la première catégorie d'actions14" La jurisprudence a adopté la même position lorsque le Tribunal compétent est saisi d'une requête comprenant le contentieux de l'assiette et celui du recouvrement. En effet, par un jugement du 22/01/1999, le Tribunal administratif d'Oujda a affirmé que" La jurisprudence de ce Tribunal s'est constamment attelée à déclarer recevable les requêtes contenant le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement, à condition que le litige concerne toujours la même assiette et la procédure de recouvrement qui en découle15" 12 - MICHEL ROUSSET, Le contentieux administratif marocain, éd. La porte, 2001, p.64. 13-La loi du 12 juillet 1991, promulguée par le dahir du 10 septembre 1993, B.O. 1993, p. 595. 14 -C.S.C.A, arrêt n° 1188, dossier n° 537/1997, du 24 juillet 1997, in Arrêts de la chambre administrative, éd. Centre de publication et de documentation judiciaire, 2007,p.71 (Traduits de l'arabe) 15 -T.A d'Oujda, jugement du 21/01/1999, cité par : ع.الرحواى أبليال و ر.الطىر، م. س، ص103 - T.A de Fès, jugement n° 262, du 08/05/2001, in , uploads/S4/ regles-procedurales-du-contentieux-de-recouvrement.pdf