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1 Cours de Droit Administratif Général vol3 Vol3 du Jeudi 05 Novembre 2020 E- L

1 Cours de Droit Administratif Général vol3 Vol3 du Jeudi 05 Novembre 2020 E- LA TRANSFORMATION DU DROIT ADMINISTRATIF (suite) Si le droit administratif montre la soumission de l’administration au droit, il montre également que l’administration est soumise à un droit spécifique. Ce droit est perçu comme l’ensemble des règles spéciales régissant l’administration (version renouvelée de l’Etat de droit). Le droit privé est un droit égalitaire. Le droit privé met en présence des personnes situées juridiquement sur un même pied d’égalité. Le droit administratif est un inégalitaire. Pour mener à bien la réalisation de l’intérêt général, l’administration dispose de prérogatives exceptionnelles exorbitantes par rapport au droit commun c’est-à-dire au droit privé. C’est ce qu’indique la célèbre décision du tribunal des conflits français du 08 février 1873 comme le souligne le Professeur JEAN RIVERO « les dérogations qu’apporte le droit administratif au droit privé sont des dérogations en plus et des dérogations en moins ». Cette transformation se traduit par une certaine banalisation de la personne publique (la personne publique ressemblant de plus en plus à une personne privée). Les personnes privées participent désormais à la gestion d’activité d’intérêt général. L’intervention administrative devient une action éclatée pouvant être poursuivie par des personnes différentes et suivant des formes différentes. De nos jours, l’exigence de transparence administrative met en scène de nouveaux acteurs (autorités administrative autonome(AAA) ou indépendante). L’avènement de la décentralisation révèle un nouveau citoyen exigeant de la réduction du pouvoir discrétionnaire de l’administration et entraine l’obligation pour l’administration de motiver la plupart de ses décisions (citoyenneté administrative). La réforme de l’Etat au cœur du discours politique actuel envisage la transformation publique en vue de transformer les relations entre les camerounais et leur administration. Le nouveau défi, enjeu de la modernisation administrative dans un contexte libéral ; c’est l’impartialité de la neutralité dans la décision administrative. Pari perdu, pari impossible… ? Telles sont les interrogations qui découlent. L’intérêt général, la chose publique, l’utilité publique sont largement dévoyés dans le souci de faire carrière. Malgré les transitions politiques des années 90 en Afrique subsaharienne, la restauration autoritaire des années 2000 a limité la répercussion positive sur l’action administrative. Les réformes opérées n’ont pas laissé un champ d’autonomie aux La référence Offre ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I (Ange Raphael), Campus II (Ndogbong), Campus de Logbessou (PK17), Cité des Palmiers et Beedi. Contacts: 696 378 913 / 682 080 079 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 2 Cours de Droit Administratif Général vol3 institutions administratives : le processus de décentralisation est lent et prudent. L’assujettissement ou la tutelle de l’autorité centrale sur les collectivités territoriales décentralisées demeurent malgré les réformes, la notion de rentabilité et d’efficacité à coller à la notion de bonne gouvernance demeure encore illusoire. Quelques progrès sont décelés ici et là par le phénomène de codification des pans entiers du droit administratif général (Statut Général de la Fonction Publique, Code des Marchés Publics, lois sur les établissements et entreprises publiques …). Ces évolutions répondent au souci de sécurité juridique des citoyens ou des administrés. Elles montrent que la gestation du droit administratif général n’est plus l’apanage du juge administratif. Elle ne l’a jamais été en Afrique francophone : d’où son caractère légiféré. F- les caractères du droit administratif Le droit administratif n’existe pas tel que dans tous les pays notamment dans les pays de tradition anglo-saxonne (common law) ; même s’il n’existe un droit applicable par ou pour les autorités administratives. Le droit administratif est l’œuvre historique du juge administratif français. A l’heure des premiers arrêts du Conseil d’Etat français, il n’existait aucun code administratif. Faute de droit à appliquer ; le juge a dû se résoudre à le créer d’où l’affirmation selon laquelle le droit administratif français est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi les principes fondateurs, la plupart des catégories conceptuelles du droit administratif, les techniques du contrôle de l’administration sont l’œuvre patiente et progressive de la jurisprudence du Conseil d’Etat français. La jurisprudence a fait la force du droit administratif. Ce droit est l’œuvre du prétoire (arrêt prétorien). Ce ‘’miracle’’ que constitue la soumission de l’administration au droit est l’œuvre prétorien du Conseil d’Etat français. Sa jurisprudence à travers ses grands arrêts constitue la source la plus importante du droit administratif. Mais ceci n’est pas sans risque (l’insécurité juridique due à l’instabilité de la jurisprudence). En Afrique, le droit administratif est d’abord un droit étatique. Le droit administratif africain s’inscrit dans l’Etat et a un rapport avec le pouvoir. Ce droit fait la part-belle à l’interprétation administrative. C’est un droit de l’administration par l’administration car l’office du juge est limité. C’est un droit légiféré, codifié qui cherche à assurer la stabilité des situations juridiques. La source de ce droit se trouve donc dans un ensemble normatif qui assure la force de l’institution étatique. 3 Cours de Droit Administratif Général vol3 PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Peut-on affirmer comme la doctrine française que le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel ? Elles correspondent aux sources classiques du droit en général (Constitution, loi, jurisprudence, coutume). Mais, il y a une hiérarchisation des sources en droit administratif (voir Hans KELSEN pyramide des normes juridiques). Mais à côté de cette source formelle, la pratique administrative, le bouillonnement, vitalité des sociétés africaines ont généré un droit souple pour réguler certaines activités. Cette régulation informelle est la source du nouveau désordre normatif camerounais. On est ainsi passé de la pyramide de réseau dans l’énonciation de l’ordre juridique. Le principe de légalité stricto sensus ne s’accommode pas de ce désordre. PRINCIPE DE LEGALITE (Obligation de conformité et obligation d’initiative) Erigé en véritable police de l’ordre juridique, le principe de légalité règle les conditions de production de nom et définit les termes de leur articulation. Mais le principe de légalité implique tout aussi l’assujettissement du droit de la puissance étatique dans son intégralité canalise ainsi l’exercice de la puissance étatique et assure la limitation du pouvoir de ses gouvernants. Toute réflexion sur la signification du principe de légalité doit prendre en compte deux dimensions : Le principe de légalité a d’abord une portée pratique : l’action administrative est insérée dans certaines limites. L’action administrative est soumise à des normes qui déterminent les objectifs à atteindre et les moyens de les atteindre. Le principe de légalité a été un moment effacé ou atténué au sein de la doctrine par le principe de juridicité émis par Charles EISENMAN. Le principe de légalité a subi une cure de jouvence grâce à la notion anglaise de ‘’rule of law‘’. Aujourd’hui revitalisée sous forme de l’Etat de droit, le principe de légalité est une permanence dans un Etat démocratique. Le principe de légalité est la source écrite majeure de l’Etat de droit. uploads/S4/ dag-vol3.pdf