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Dadou RASOLOFOMANANA Page 1 sur 7 Structure d’Organisation Juridictionnelle Malagasy Situation : Dans un Etat de droit, l’application des règles juridiques est surveillée par des juridictions indépendantes. Madagascar connaît trois ordres de juridictions : l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier. L’existence d’une juridiction administrative répond à une nécessité de contrôler l’Administration, afin de régler les conflits entre elle et les administrés ; et la juridiction financière est la justice des comptes de l’administration ; quant à la juridiction judiciaire, elle est la gardienne de la propriété privée et de la liberté fondamentale des citoyens, elle est compétente pour les actions civiles. Ces juridictions sont indépendantes les unes des autres. Par ailleurs, à côté de ces dernières, il y a les justices ou instances. Historique : Il faut noter que pour les pays appartenant au système juridique anglo-saxon qui ne connaissent pas la dualité juridictionnelle, et que tous les contentieux de l’administration sont jugés par des juges judiciaires et selon les règles de droit privé, on parle alors d’unicité de juridiction et de droit applicable (unicité juridictionnelle). Par contre, dans les pays appartenant au système juridique romano-germanique, le « contentieux administratif » relève d’un juge différent de celui qui traite les litiges de droit commun. L’administration est alors jugée par un juge administratif et selon les règles du droit administratif, on parle dans ce cas-ci de dualité de juridictions et de droits applicables (dualité juridictionnelle). De plus, le modèle romano- germanique a été repris par de nombreux Etats d’Afrique lorsque ceux-ci ont accédé à l’indépendance au début des années soixante. C’est le cas de Madagascar qui a su réformer le modèle et l’adapter aux réalités et besoins qui étaient les leurs. Intérêt : Aussi, l’intérêt du sujet se pose sur la nécessité/l’importance/la particularité de cette structure d’organisation juridictionnelle malagasy. Ou encore, quelle est la particularité de la structure d’organisation juridictionnelle malagasy ? Problématique : Ainsi, la question qui se pose est : comment est organisée la structure d’organisation juridictionnelle malagasy ? De quelle façon ? De quelle manière ? En d’autre terme, il est question de savoir la façon dont cette structure est organisée. Annonce du plan : Pour une bonne compréhension du devoir, il est nécessaire, tout d’abord, de cerner la notion/ concept d’organisation juridictionnelle malagasy(I), afin de dégager ensuite, ses particularités/ses compétences/ses attributions/ ses fonctionnements(II). Tel sera le déroulement du devoir. Dadou RASOLOFOMANANA Page 2 sur 7 I- Concept de la Structure d’Organisation Juridictionnelle Malagasy PI : Afin de mieux avancer dans le devoir, nous verrons successivement les généralités sur la structure d’organisation juridictionnelle Malagasy (A) et son organisation (B). A- Généralité sur la Structure d’Organisation Juridictionnelle Malagasy 1- Notion sur la structure d’organisation juridictionnelle Malagasy La juridiction vient du mot du latin « jurisdictio », qui signifie « dire le droit », c’est est un organe chargé de trancher les litiges en faisant l’application des règles du droit. L’organisation juridictionnelle est l’ensemble des organes composant le système juridictionnel d’un pays. Le terme « juridiction » est parfois employé comme synonyme de « compétence » lorsqu'un tribunal ou un juge a juridiction sur une affaire, c'est-à-dire qu'il est compétent pour statuer. L’organisation judiciaire malgache est fondée sur le principe du double degré de juridiction et comprend trois ordres de juridiction distincts, tels que l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier. Leurs organisations sont régies par des règles précises, qui peuvent apparaître complexes en raison de leur variété. En effet, il n’existe pas qu’un seul type de tribunal pour régler tous les conflits et les litiges qui peuvent naître dans une société, car c’est en fonction du type de litige concerné, qu’un tribunal spécifique est compétent pour le trancher. 2- Types/ordres de Juridiction Malagasy a- Ordre Judiciaire L’ordre judiciaire est la juridiction compétente pour juger les différends relevant du droit commun. Il comprend, tout d’abord, des Tribunaux de Première Instance, qui statuent en premier ressort ; ensuite, les Cours d’Appel, qui est compétente pour les actions en appel des jugements de la première instance et enfin, la Cour Suprême, qui b- Ordre Administratif Elles ont pour mission de trancher les litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics (administrations de l’État, collectivités territoriales, entreprises publiques). A Madagascar, l’ordre administratif est constitué par les Tribunaux Administratifs et le Conseil d’Etat. c- Ordre Financier Les juridictions financières ont pour fonction de contrôler l’exécution de la loi de finance. Il s’agit de la Cour des Comptes et des Tribunaux Financiers qui ont pour vocation de contrôler l’activité des ordonnateurs et des comptables publics. B- Organisation de la Juridiction Malagasy La juridiction Malagasy est organisée en deux degrés. Il y a celle du 1er degré et du 2ème. 1- Degré de la Juridiction Malagasy a- 1er Degré de Juridiction Les juridictions du 1er degré sont celles qui statuent en première sur les faits. Les particuliers soumettent pour la première fois un litige devant une juridiction, et cette dernière va trancher le litige par rapport aux faits présentés. L’exemple type est celui du Tribunal de Première Instance, le Tribunal Administratif et Financier, Cour d’appel. Aussi, les juges de ses tribunaux sont des juges des faits car ils statuent à partir des faits qui lui sont présentés. Ils Dadou RASOLOFOMANANA Page 3 sur 7 appliquent simplement la loi sur les faits qui constituent une infraction. C’est un juge qui statut en premier ressort. b- 2ème Degré de Juridiction Les juridictions du second degré ont pour fonction de juger la même affaire une seconde fois, lorsqu’un plaideur n’est pas satisfait de la décision rendue en première instance. Elles sont celles tranchent les différends sur le fond, c’est-à-dire que les juges de fond ne statuent plus sur les faits mais sur l’application de la règle de droit par les juridictions du 1er degré. Ce sont le Conseil d’Etat pour les contentieux administratifs, la Cour des Comptes pour les comptes des personnes morales de droit public et la Cour Suprême pour les affaires relevant du droit commun et les conflits entre les juridictions de différent ordre. 2- Composition de la Juridiction Malagasy Chaque ordre possède de structure bien distincte les uns aux autres. a- Ordre Judiciaire/Juridiction Judiciaire a.1- Tribunal de Première Instance (Définition-Composition Le tribunal de première instance se compose d’un président, d’un ou plusieurs juges, d’un procureur de la République qui assisté par un ou plusieurs substituts et d’un greffier. Les tribunaux de première instance comportent cinq chambres qui sont : une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre sociale dite tribunal du travail et une chambre correctionnelle et de simple police. a.2- Cour d’Appel Les cours d’appel sont des instances d’appel compétentes pour rejuger les affaires des particulier n’ayant pas eu de gain de cause auprès des tribunaux de première instance. Elles comportent une chambre civile, puis d’une chambre commerciale et d’une chambre d’immatriculation, ensuite, une chambre sociale et une chambre correctionnelle et de simple police, enfin, une chambre d’accusation. a.3- Cour Suprême La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo. La Cour est dirigée par un Premier Président, qui est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d'Etat et le Président de la Cour des Comptes, puis un Procureur Général, qui est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public. Et d’un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême. La Cour est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel. De plus, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent. b- Ordre Administrative/ Juridiction Administrative b.1- Tribunal Administratif Le Tribunal Administratif comprend, primo, un siège qui est composé d’un président qui est le chef de son administration et des conseillers. Les conseillers et les substituts d'un Dadou RASOLOFOMANANA Page 4 sur 7 Tribunal administratif sont nommés parmi les magistrats de l'ordre administratif. Secundo, d’un commissariat administratif qui est constitué par un commissaire administratif et un ou plusieurs substituts. Par ailleurs, le Président et le Commissaire administratif d'un Tribunal administratif sont nommés parmi les magistrats de l'ordre administratif. Cependant, le Commissaire administratif dirige le commissariat administratif du tribunal. Tertio, un greffe. b.2- Conseil d’Etat Le Conseil d’État juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale. Il connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des provinces autonomes et des collectivités territoriales décentralisées. Enfin, il statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. c- Ordre Financière/ Juridiction Financière c.1- Tribunal Financier Un Tribunal financier comprend, uploads/S4/ sojm-presque-bis.pdf

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  • Publié le Jul 20, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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