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KENZA KEBAILI RESUME DROIT DES ASSURANCES I. Introduction A. Essence de l’assur

KENZA KEBAILI RESUME DROIT DES ASSURANCES I. Introduction A. Essence de l’assurance Trois mots définissent l’assurance. Tout d’abord un sentiment, on a besoin de se sentir en sécurité. Une institution car on doit téléphoner à l’assurance lorsque quelque chose ne va pas. Et pour finir, un contrat vu que l’on doit forcément en passer un pour être assuré. Besoin de prévoyance o Prévention : éviter la survenance du risque o Compensation : en limiter les conséquences Technique d’assurance o Mutualité o Calcul de probabilité o Sélection des risques Constitution de capitaux importants pour l’économie : placements, constitution et gestion de parcs immobiliers, crédits Présence internationale croissante B. Technique d’assurance Concrètement la technique d’assurance est la manière avec laquelle l’assurance est concrétisée. C’est une méthode que met en place l’assureur pour s’assurer que l’assuré est assuré. Technique de solidarité par la mutualité, est une technique fondamentale de la technique d’assurance, c’est une forme de solidarité, c’est une communauté de risques qui se garantissent les mêmes avantages, ils partagent les conséquences des risques. Les risques ne se produisent pas chez tout le monde. Le financement est sous forme de cotisations. La mutualité répartit les risques entre tous les membres. C’est l’assureur qui gère la mutualité, les membres ne sont pas en contact. L’assureur indemnise les sinistres avec les primes qu’il reçoit des assurés. La gestion de la mutualité : Le calcul des probabilités et la loi des grands nombres La détermination de la valeur de la prestation de l’assureur La sélection des risques La théorie du calcul des probabilités est attribuée à Blaise Pascal, apparition des tables de mortalités au XVIIème siècle. Premier traité d’actuariat en 1771 par Richard Price qui aura une grande influence sur les compagnies d’assurance. L’assureur doit déterminer les risques, il ne peut pas savoir quels sont les risques par assureur ça peut être le plus bas comme le plus haut. Les sciences actuarielles se rapprochent des maths, c’est également un calcul des probabilités. On doit la loi des grands nombres à Jacques Bemoulli qui est un mathématicien suisse. Le principe est que si on lance un dé une fois, on a une chance sur six qu’un chiffre donné sorte. Et plus on lance de fois le dé, plus les nombres de fois que chaque chiffre sortira seront homogènes et on pourra déterminer la probabilité qu’un nombre donné sorte. La loi des grands nombres détermine la valeur de la prestation de l’assureur. C’est sur ce principe qu’on peut estimer la survenance des sinistres et leurs coûts moyens. Le prix de la prestation ne peut être connue qu’à posteriori. L’assureur détermine la prestation en observant les statistiques, la fréquence et le coût des sinistres passés pour ensuite établir une projection future et des prévisions fondées sur le calcul des probabilités. Afin d’obtenir un résultat fiable, les statistiques doivent porter sur une multitude de cas, plus il y a de cas plus le calcul de probabilités est exact. Et il faut recenser des risques homogènes qualitativement et quantitativement. Homogénéité qualitative On ne doit pas mélanger les risques, il faut différencier toutes les situations de risques. Par exemple, on ne pourra pas comparer un incendie dans un bâtiment industriel et un ménage privé. Homogénéité quantitative Il faut exclure les sinistres d’ampleur de la statistique. Par exemple une très grosse grêle est exclue des statistiques car sinon elle monterait les primes de façon injustifiée. Sélection des risques KENZA KEBAILI RESUME DROIT DES ASSURANCES Sur la base des règles citées, l’assureur doit organiser la mutualité, grouper les affaires en fonction des risques, fixer la prime adaptée à chaque et pouvoir poursuivre ses observations statistiques. Plus le nombre d’assuré est grand, mieux la charge des sinistres est répartie. Certains risques pourraient frapper l’ensemble des assurés comme une guerre ou une catastrophe naturelle, ce qui mettrait en péril l’équilibre financier. C’est pourquoi certains risques sont inassurables. La technique d’assurance à deux effets positifs sur l’intérêt général : La fixation de la valeur de la prestation de l’assureur en fonction du risque motive l’assuré à prendre des mesures visant à réduire ce dernier ou ses conséquences (ex: alarme effraction, protection incendie) Par son activité l’assureur garantit une information sur les risques et la nécessité de s’en protéger C. Contexte historique Jusqu’au XVIIIème siècle, société agricole donc solidarité plutôt au sein de la famille. Ensuite allongement de l’espérance de vie, urbanisation et individualisme. Le cercle familial est réduit à celui fondé à chaque nouveau mariage. XIXème siècle, révolution industrielle, poursuite de l’urbanisation. Le salaire est la principale ressource familiale et il y a une perte de la protection contre les aléas de la vie. Au XXème siècle, deux guerres mondiales, baisse de la natalité et allongement de l’espérance de vie. Urbanisation croissante. Le besoin de se prémunir est aussi ancien que l’humanité. Régimes de compensation exprimés en argent des risques dans l’Antiquité et au Moyen-Age. Exemple de dispositions «Si une caravane est attaquée, le dommage doit être assumé par l’ensemble des participants au voyage» «Si un voleur ne peut être appréhendé, la communauté sur le territoire de laquelle le délit a été commis et son chef doivent dédommager la victime» Développement dès la renaissance. Il y a une possibilité pour l’armateur de transférer à un tiers le risque lié au capital et à la marchandise transportée. La première police d’assurance connue était à Gênes en 1347. C’est aussi à ce moment que les probabilités et statistiques se développent et les premières conditions générales. En Suisse, c’est aux XIXème qu’apparaissent les premières institutions privées. Mais elles n’avaient pas bonne réputation, faillites, solvabilité pas toujours garantie, etc. Art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de 1874 Compétence de la Confédération de légiférer en matière de surveillance des assurances privées. Buts principaux Veiller aux solidités financière des entreprises d’assurance et à ce que les primes ne soient ni trop élevées ni trop basses. Loi sur la surveillance des assurances du 25 juin 1885 (LSA) Art. 64 de la Constitution fédérale de 1874 Compétence de la Confédération de légiférer en matière de droit privé. Loi sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA RS 221.229.1), entrée en vigueur 1 er janvier 1910 Après la première guerre mondiale, les sociétés d’assurance allemandes n’ont pas pu faire face à l’effondrement de la monnaie en Allemagne. Les sociétés suisses d’assurances ont alors dû éponger une partie des pertes. Ce fut une période faste pour la Suisse, les assurances diversifient leurs activités et leurs produits. Cependant, après la crise des années 90, les assurances doivent se restructurer et trouver de nouvelles synergies et fusionnent. Changements au niveau de la loi : Révisions totales de la LSA les 23 juin 1978 et 17 décembre 2004 La LSA de 2004 (RS 961.01), actuellement en vigueur l’est depuis le 1 er janvier 2006 Processus de révision de la LCA en deux temps Révision partielle du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 pour une part et le 1er janvier 2007 pour le reste Révision totale en cours Evolutions importantes depuis 25 ans: KENZA KEBAILI RESUME DROIT DES ASSURANCES Forte influence du droit européen Décartellisation de l’assurance chose (31.01.89) Accord CH-CEE sur l’assurance directe (01.01.93) Libéralisation de l’assurance véhicules à moteur (31.12.93) Nouveautés introduites lors de la révision partielle de 2004 (entrée en vigueur le 01.01.06): Devoir d’information et de déclaration Surveillance des intermédiaires Libéralisation de l’assurance véhicules à moteur (31.12.93) Les facteurs socio-politiques influencent beaucoup les assurances privées : Saturation du système d’assurances sociales Augmentation des risques, notamment en raison des nouvelles techniques et parallèlement, acceptation moindre de l’exposition aux risques Développement de la protection des consommateurs D. Sources du droit des assurances privées Les principales sont : Codes des obligations Code civil Loi sur la circulation routière Contrat o Conditions générales o Conditions particulières Jurisprudence Convention de Lugano II. Impact économique des assurances privées 207 compagnies en Suisse dont 161 en Suisse et 46 à l’étranger. Paradoxalement le total des primes s’élève à 58.9 milliards en Suisse et 119.8 à l’étranger. Les assureurs privés en tant que : Employeurs Investisseurs Contribuables Participants à la balance des paiements Les assureurs privés en tant qu’employeurs représentent plus de 100'000 collaborateurs donc le tiers en Suisse et le reste à l’étranger. En tant qu’investisseurs, les actifs placés par les compagnies d’assurances sont investis par exemple sous forme de papiers- valeurs, dans l’immobilier et par l’octroi d’hypothèques. Les actifs placés sont des réserves pour les assurés. En tant que contribuables, les compagnies paient des impôts sur leur bénéfice et encaissent le droit de timbre et agissent en qualité d’agentes du fisc. Ce droit de timbre est un impôt prélevé par la confédération sur des transactions particulières en particulier l’émission et le commerce de titres ainsi que les paiements des primes d’assurance comme la RC, la casco, l’assurance ménage, et l’assurance-incendie. Droit de timbre sur les primes d’assurances : Base : montant de la prime d’assurance Taux : en principe à 5% Assujetti : assureur suisse Exonérations : les assurances de personnes périodiques comme les assurances uploads/S4/ resume-droit-des-assurances.pdf