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Du Pouvoir exécutif, par M. G. Dufour,... Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

Du Pouvoir exécutif, par M. G. Dufour,... Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Dufour, Gabriel Michel (1811-1868). Du Pouvoir exécutif, par M. G. Dufour,.... 1848. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : *La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. *La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. 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DU POUVOIR EXECUTIF. PAR M. G. DUFOUR, AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT, Anteur du Traité général de droit administratif appliqué. IMPRIMERIE DE HENNUYER ET Ce, RUE LEMERCIER , 24. BATIGNOLLES. 1848 DU POUVOIR EXECUTIF. Toute constitution a cet effet d'ériger la société en être moral, d'en faire, vis-à-vis de chacun de ses membres, une personne qui a ses intérêts , ses droits et aussi ses devoirs distincts. Il ne saurait donc suffire, pour se rendre compte de la vie sociale, de considérer l'individu, le citoyen ; il faut considérer aussi la communauté , l'Etat. En dehors des principes fondamentaux qui font la base de l'organisation même de la société et qui ont leur consécra- tion irrévocable dans la constitution , l'Etat et les citoyens sont abandonnés à l'empire de la loi. Le pouvoir législatif rassemble dans les mains de l'Etat les intérêts communs, l'investit des droits dont il a besoin pour leur donner satisfaction et en régler l'exercice. Il déter- mine les rapports de l'Etat avec les citoyens et les rapports des citoyens entre eux ; il impose à la liberté individuelle les restrictions commandées par les exigences de l'ordre pu- blic; il pourvoit à l'acquisition, à la possession et à la trans- mission des biens ; il régit les personnes et les choses. M. Hello , dans un ouvrage de droit public que j'aurai plus d'une fois l'occasion de citer, offre l'énumération des droits sur lesquels il est réservé au pouvoir législatif de statuer ; il les classe dans trois grandes divisions : « 1° Droits concernant les personnes; 2° droitsconcer- « nant les biens; 3° droits mixtes concernant à la fois les « biens et les personnes. _ 4 — « Aux droits personnels se rapportent l'égalité devant la « loi, qui comprend la répartition proportionnelle de l'impôt « et l'admissibilité aux emplois ; « L'état civil, qui comprend la capacité des personnes « pour les actes régis par le droit privé ; « L'état politique, qui comprend la capacité des per- « sonnes pour l'exercice du droit de citoyen ; « La liberté individuelle, qui comprend l'usage de toutes « nos facultés, et entre autres : la liberté de l'industrie, « La liberté de conscience, « La liberté de la presse, « Le service militaire. « Aux droits réels se rapportent : » L'inviolabilité des propriétés, qui comprend le vote et ". la perception de l'impôt, parce que l'impôt est une véri- « table expropriation ; « La dette publique, qui suppose un contrat entre l'Etat « et les citoyens ; « Et, en. général, tous les règlements sur la nature des *biens, sur leurs modifications et la manière de les acqué- « rir ou de les perdre. « Sont mixtes, comme se rapportant à la fois aux biens « et aux personnes : « Le, droit de juridiction, « La loi pénale...., " L'organisation judiciaire 1. » Dans ce tableau, on a laissé dans l'ombre les dispositions dont l'Etat, en tant que personne, doit lui-même faire l'ob- 1 Voyez Traité du régime constitutionnel, t. II, p. 44, édition de 1848, chez Auguste Durand, Paris. — 5 — jet ; mais il a l'avantage de mettre en relief les droits à ga- rantir ail profit de l'individu, de l'homme , dont la protec- tion, dont le bonheur est et doit rester le but dé là société. Le législateur est armé d'un pouvoir sans contrôle, il dominé la société tout entière ; la mission, le premier de?- voir de chaque autorité, est de recevoir et de faire exécuter ses ordres, et son redoutable privilège est de se faire obèir même dans sesexcès . La constitution le laissera-t-elle sans frein? Investi de la toute-puissance sociale , « le législateur se « choisit lui-même son but ; il le choisit selon sa passion « ou sa philosophie, et il le poursuit à travers et malgré « tous les obstacles ; il dispose dés hommes comme d'un « moyen ; il les prend; les dompte, les façonné, les dresse : « ce sont des roseaux flexibles qu'il rassemble et lie en faits « ceau. L'unité sociale absorbe les unités individuelles ; per- « sonne n'a rien en propre , ou plutôt il n'y a dans l'Etat « qu'une personne, l'Etat même ; l'intérêt du prince ou de « la patrie est la seule mesure du juste et de l'injuste. Le « législateur s'empare de l'éducation; il crée une morale, « il détruit la vie privée ; chaque individu est classé sans u aucun souci de sa vocation ; le vol n'est pas toujours un « crime ; l'enfant infirme ou malsain n'a pas le droit de vi- « vre ; la plus grande partie de la population peut être des- « tituée de l'humanité ; il peut y avoir, il y a esclavage " Livré à ses entraînements, il descend dans les questions de personnes et de faits, il substitue les décisions aux règles, voyez M. Vivien, Etudes administratives p. 1, et M. Hello, Du regime constitutionnel, t. II; p); 37. Voyez M. Hello, t, I, p. 2. — 6 — il écarte ou brise toutes les garanties pour aller droit au citoyen ou à sa chose ; il méconnaît le principe de la liberté individuelle et le principe non moins sacré de l'inviolabilité de la propriété; c'est la tyrannie. Dans toute constitution libéralement conçue, l'exercice du pouvoir législatif est organisé en vue de parer a de si graves dangers. Le choix de ses dépositaires , leur nombre et jusqu'à leur mode de procéder tendent a ne faire de la loi qu'une oeuvre de raison, de sagesse et de modération. Le pouvoir constituant, d'ailleurs, prend soin de définir le domaine du pouvoir législatif; il consacre des règles im- muables ; il proclame certains droits comme à jamais invio- lables ; il les place au-dessus de l'atteinte des pouvoirs qu'il institue; et il en fait la base de l'édifice social. Mais la plus précieuse garantie est celle qui naît de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Il faut que le pouvoir qui commande en maître suprême n'ait pour mission que de tracer les règles, et qu'il laisse le soin de les appliquer et de les faire exécuter à un pouvoir distinct et indépendant. Il faut que le pouvoir régulateur de la société ne réside et n'agisse que dans une région supé- rieure, qu'il se tienne au-dessus de toute considération de personnes et de faits particuliers; il faut que ses prescriptions, émises à un point de vue éminemment général, et par cela même impartial, tombent aux mains d'une autorité insti- tuée pour les garder et les faire respecter comme une uploads/S4/dufour-del-poder-ejecutivo.pdf