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@ droits résérvés à la FBCE 1 JUIN 2005 ASPECTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS LA

@ droits résérvés à la FBCE 1 JUIN 2005 ASPECTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS LA FBPCE AU SERVICE D’ UNE ECONOMIE REGIONALE DENSE, FORTE ET PERENNE MODULE DE FORMATION Organisme : FBPCE JUIN 2005 @ droits résérvés à la FBCE 2 JUIN 2005 Guide juridique pour l’entreprise Marocaine Préambule Entreprise individuelle Le Contrat de société Typologie des sociétés Formes de sociétés @ droits résérvés à la FBCE 3 JUIN 2005 Préambule Tout opérateur économique veut se lancer dans une activité économique a le choix entre: • L'entreprise individuelle • La société. @ droits résérvés à la FBCE 4 JUIN 2005 La société La société est une personne morale qui est dotée d'une existence propre et qui a été créée par les associés pour exercer leur activité. Il s'agit d'une structure intermédiaire qui s'interpose entre la personne des associés et les partenaires économiques. Dans ce cas, c'est la société (et non pas les associés) qui exerce l'activité économique en son propre nom et pour son propre compte par l'intermédiaire de ses dirigeants. @ droits résérvés à la FBCE 5 JUIN 2005 Entreprise individuelle L'entreprise n'est pas en tant que telle un objet ou un sujet de droit, elle n'a pas la personnalité juridique propre. D'ailleurs, les loi 17/95 et 5/96 sur les sociétés commerciales l'ignore. Elle est cependant une réalité juridique, très répandue. C'est une structure simple, qui convient bien à l'entrepreneur qui dirige seul ou avec son conjoint ses affaires : artisan, petit commerçant ou prestataire de service. La création d'une telle entreprise ne demande que peu de formalités : pas de statut à rédiger, ni d'annonces légales à publier. Seule l'immatriculation au RCS est obligatoire. @ droits résérvés à la FBCE 6 JUIN 2005 Le Contrat de société C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous les associés fondateurs. Comme tous les contrats, il obéit aux règles fixant les conditions générales de validité : @ droits résérvés à la FBCE 7 JUIN 2005 Le consentement des associés Le consentement des associés, non vicié par l'erreur, le dol ou la violence; Le consentement des associés doit non seulement exister, mais il doit être également éclairé et licite. Ceci porte sur la nature de la société car s'il a commis une erreur ou s'il y a été induit en erreur(dol) le contrat pourra être annulé. @ droits résérvés à la FBCE 8 JUIN 2005 La capacité des associés La capacité des associés : en principe les règles générales de la capacité des personnes s'appliquent. Dans le souci d'en protéger certaines plus efficacement, des règles plus restrictives sont édictées dans le cas de formes de sociétés particulières (SNC, société en commandite) pour lesquelles les associés ont le statuts de commerçant. @ droits résérvés à la FBCE 9 JUIN 2005 L'objet de la société L'objet de la société, qui doit être licite et possible; il faut distinguer l'objet du contrat de l'objet de la société. L'objet du contrat de société est le but du contrat. Cet objet est toujours identique, c'est de créer une société en vue de réaliser et de partager des bénéfices. L'objet de la société est très variable. On parle également d'objet social. Il s'agit de l'activité pour l'exercice de laquelle la société est constituée. Cet objet doit être licite. De même, la délimitation de cet objet social est importante car elle délimite en principe la capacité d'action de la société @ droits résérvés à la FBCE 10 JUIN 2005 La cause La cause : Il s'agit de la cause mobile, la raison pour laquelle les associés se sont associés. Ce mobile doit être : Licite; Morale; Existant. @ droits résérvés à la FBCE 11 JUIN 2005 éléments spécifiques Au-delà de ces conditions générales, le contrat de société doit contenir des éléments spécifiques déterminés par l'article 982 du dahir des obligations et contrats à savoir: Il s’agit de : Le nombre d'associés : ce nombre est variable selon la forme de la société : de 1 à 50 dans les S.A.R.L, au moins 2 dans les sociétés en commandite et la S.N.C, au moins 5 dans les S.A. La mise en commun d’ apports: ils marquent la volonté des associés de joindre leurs ressources pour créer une société. En contrepartie, ils perçoivent des parts sociales ou des actions. @ droits résérvés à la FBCE 12 JUIN 2005 Définition de l'apport C'est un bien (ex : somme d'argent, immeuble, fonds de commerce) dont l'associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il va recevoir des parts sociales ou des actions. Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. En effet, par cet apport, l'associé marque sa volonté de contribuer à l'activité commune et en outre il va doter la société de moyens d'existence et de moyens qui lui permettront d'exercer son activité. La valeur globale des apports réalisés correspond au capital social (à ne pas confondre avec actif social). @ droits résérvés à la FBCE 13 JUIN 2005 Définition de l'apport Dans certains types de sociétés la loi impose la réunion d'un capital social minimale. Pour une SA ce capital est fixé à 300 000.00dhs pour celles ne faisant pas appel à l’épargne public et à 1 000 000.00 dhs pour les S.A faisant publiquement appel à l’épargne public. Pour les S.A.R.L le capital est fixé à 100 000.00 dhs. Pour d'autres sociétés comme la SNC et la société en commandite il n'existe pas de minimum exigé. Les apports des associés peuvent être d'importance inégale et ils peuvent être de nature différente. La loi impose uniquement que ces apports soient réels et non fictifs (ex : un brevet périmé ou tombé dans le domaine public ne vaut rien). @ droits résérvés à la FBCE 14 JUIN 2005 Typologie des apports : Il existe trois types d'apports. Apport en numéraires, c'est à dire l'apport d'une somme d'argent. Il ne doit pas être confondu avec un prêt consenti à la société. Cet apport va entraîner l'attribution de parts sociales et il sera ou non restitué à la dissolution de la société ; tout dépendra du problème de l'entreprise. Par contre, un prêt peut être rémunéré ou non par des intérêts, il est appelé à être remboursé par la société lorsque le créancier l'exigera. @ droits résérvés à la FBCE 15 JUIN 2005 Apport en numéraires Il faut distinguer deux états en ce qui concerne cet apport. D'une part la souscription de l'apport, c'est à dire l'engagement pris par l'associé d'apporter une somme donnée à la société. D'autre part, la libération de l'apport qui correspond au versement effectif de la somme. Les conditions de l'apport en numéraire varient selon les sociétés. Pour certaines sociétés la libération immédiate et totale est exigée ; dans d'autres, la libération immédiate ne peut être que partielle (ex : SA où seule le quart des sommes est exigée). Dans les SARL, les sommes doivent être versées par les associés lors de la signature des statuts. Cependant les sommes restent bloquées sur un compte en l'attente de l'immatriculation de la société (délivrance de R.C) . Les associés peuvent ainsi obtenir restitution de leurs fonds au bout de six mois si la société n'est pas immatriculée. @ droits résérvés à la FBCE 16 JUIN 2005 Apport en nature Apport en nature : c'est l'apport de tout bien autre qu'une somme d'argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). Tout apport en nature comporte deux variantes : L'apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l'apporteur en constituent le prix. L'apport en jouissance : l'associé se contente de mettre le bien à disposition de la société qui en a simplement l'usage, l'associé en demeure le seul propriétaire. @ droits résérvés à la FBCE 17 JUIN 2005 Apport en nature La difficulté essentielle de l'apport en nature est celle de son évaluation avec un risque majeur qui est un risque de surévaluation pour l'apporteur car cela lui permettra de bénéficier davantage de parts. Cependant cette surévaluation va minorer la valeur réelle de l'actif de la société. C'est pour cette raison qu'on a des garanties particulières d'évaluation constituées par l'intervention du commissaire aux apports qui est choisi parmi les commissaires aux comptes. @ droits résérvés à la FBCE 18 JUIN 2005 L'apport en industrie L'apport en industrie : il consiste à mettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. C'est une valeur qui n'est pas saisissable par les créanciers. @ droits résérvés à la FBCE 19 JUIN 2005 L'apport en industrie L'apport en industrie n'est pas pris en compte lors de l'évaluation du capital . Cet apport va donner droit à des parts de société Le nombre de parts attribué à l'apporteur en industrie est évalué forfaitairement par la loi. En principe, il est égal au nombre de parts attribué à l'associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en uploads/S4/guide-juridique-pour-l-entreprise-marocaine.pdf