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RÉSUMÉ PORTANT SUR LE DROIT À L'IMAGE Cadre légal : ●Code Civil applicable au C

RÉSUMÉ PORTANT SUR LE DROIT À L'IMAGE Cadre légal : ●Code Civil applicable au Cameroun (article 1382) ●Loi N°2010/012 du 21 décembre 2012 portant sur la cybersécurité et la cybercriminalité (article 65-1) Chaque être humain détient par principe d'un droit à l'image qu'il peut utiliser à des fins commerciales ou décider de s'opposer à son utilisation. Le droit à l'image s'entend comme un ensemble de caractéristiques visibles permettant d'identifier une personne. Les Technologies de l’Information et de la Communication en général, et les réseaux sociaux en particulier ont connus des évolutions donnant une autre dimension à la notion vie privée. Bien que le législateur camerounais ne s'épanche pas sur la question du droit à l'image, l'utilisation des images d'une personne sans son consentement ne reste pas pour autant impunie. Il importe donc de s'intéresser aux conséquences dûes à l'utilisation de l'image d'une personne sans son autorisation. LES CONSÉQUENCES DE L'UTILISATION DE L'IMAGE SANS SON CONSENTEMENT Le droit à l'image naît avec la personne mais ne meurt pas avec elle. Lorsqu'une personne meurt, une photo d'elle peut porter atteinte à sa mémoire ou même à son image. Dans ce cas, la famille ou mieux, les ayants droit de cette personne peuvent intenter des actions pour la réparation de préjudice subi. À cet effet, les conséquences de l'utilisation abusive du droit à l'image peuvent être civiles (A) ou pénales (B) A. Les conséquences civiles de l'utilisation abusive du l'image d'autrui. Les victimes peuvent engager la responsabilité civile des utilisateurs sans droit de leur image, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil applicable au Cameroun qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour se faire, l’action en réparation devra être portée devant la juridiction civile du lieu du domicile du défendeur et le juge pourra fixer une sanction en fonction du préjudice subi. En fonction de la gravité du préjudice subi, la responsabilité pénale des diffuseurs d'images de manière abusive peut être engagée. B. Les conséquences pénaless de l'utilisation abusive de l'image d'autrui Certaines personnes utilisent les images et vidéos dès personnes sans leur accord sur les réseaux sociaux afin d'en tirer des profits et provoquer des buzz. Ces actes parfois portent gravement atteinte à l'intégrité des victimes qui peuvent intenter des actions pénales. À cet égard, l’article 65 alinéa 1 de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à ciq (05) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui enregistre et diffuse à but lucratif, par la voie de communications électroniques ou d’un système d’information sans le consentement de l’intéressé, des images portant atteinte à l’intégrité corporelle. » Par ailleurs, les parties peuvent procéder à un arrangement amiable afin d'éviter toutes formes de procès. Dans ce cas, le demandeur peut simplement demander la suppression totale de toute image ou vidéo diffusée sans son consentement sur les réseaux sociaux. uploads/S4/ resume-portant-sur-le-droit-a-l-x27-image.pdf