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© JcomJeune – Octobre 2012 Exemple d’assignation devant le tribunal d’instance

© JcomJeune – Octobre 2012 Exemple d’assignation devant le tribunal d’instance ASSIGNATION EN DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT devant le tribunal d’instance de … ARTICLES 1244‐1 À 1244‐3 DU CODE CIVIL L’An 2012 et le … À la demande de : Monsieur (nom et prénoms), né le … à …, de nationalité …………….., exerçant la profession de…………, demeurant………………. . Ayant pour avocat ……….. (L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance.) J’AI (Cachet de l’huissier de justice : seuls les huissiers de justice peuvent délivrer une assignation. Si l’avocat n’est pas obligatoire, vous devrez obligatoirement faire appel à un huissier pour délivrer votre assignation.) HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNE ASSIGNATION À FIN DE CONCILIATION ET À DÉFAUT DE JUGEMENT À : Monsieur …………………., né le … à …, de nationalité …………….., exerçant la profession de…………, demeurant………………. . Ou La société …………………, immatriculée au RCS de …………. sous le numéro …, ayant son siège social à ………………………., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. D’AVOIR À COMPARAÎTRE Devant le tribunal d’instance de ……………., situé ……………… À l’audience du ………………… à ……… h. Vous êtes tenu : ‐ soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat, d’un membre de votre famille, conjoint, concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, parent ou allié en ligne directe, parent ou allié en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré inclus, ou d’une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; ‐ soit de vous y faire représenter par un avocat ou par une des autres personnes citées ci‐dessus, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit, établi spécialement pour ce procès. © JcomJeune – Octobre 2012 À défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Il est en outre rappelé qu’à défaut de conciliation entre les parties le jour de l’audience, un jugement sera rendu par le tribunal. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées en fin d’acte conformément à l’article 56 du Code de procédure civile par bordereau annexé et font l’objet d’une transmission en vertu des dispositions de l’article837 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2010‐1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. OBJET DE LA DEMANDE Exposé des faits (date du contrat, montant de la dette). Exposé de la situation financière du débiteur (éléments qui l’empêchent de faire face provisoirement à ses dettes). Exposé des démarches effectuées par le débiteur pour trouver un accord amiable avec son créancier. Le demandeur est fondé à solliciter, en application des articles 1244‐1 à 1244‐3, les plus larges délais de paiement. En outre, le demandeur sollicite que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1244‐1 à 1244‐3 du code civil, • accorder au demandeur les plus larges délais de paiement ; • dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ; • condamner le défendeur aux dépens. BORDEREAU DE PIÈCES Liste des pièces numérotées justifiant la demande Pièce n° 1 : XXXX Pièce n° 2 : XXXX Pièce n° 3 : XXXX uploads/S4/ sab1.pdf