Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉ

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 22 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Questions de cours 71 Il faut replacer le texte dans son contexte juridique : l’article 9 du Code civil n’est pas le seul à garantir le respect de la vie privée. Sans oublier la référence indispensable aux textes européens. Il faut resituer le texte dans son contexte historique. Il est devenu l’article 1240 du Code civil au 1er octobre 2016. Vous commenterez l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Commentaire d'article Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 12 L’article 9 affirme, sous forme de principe, l’existence d’un droit fondamental de la personnalité, celui du droit au respect de sa vie privée. La difficulté de l’exercice réside dans le fait que le commentaire de texte n’est pas une dissertation. La lettre du texte définit les limites du commentaire. Il ne faut pas s’en éloigner. Mais le commentaire implique d’apprécier aussi le sens du texte en allant au-delà de sa simple expression formelle. Est-il cohérent avec l’ensemble du droit positif ? Est-il suffisant ? La frontière avec la dissertation est alors bien délicate. D’autant que dans l’exercice proposé l’article 9 du Code civil pourrait apparaître comme sujet de dissertation. Toute la difficulté est donc de ne pas trop s’éloigner du texte tout en en appréciant le sens et la portée. La qualité de votre travail s’évaluera alors dans votre connaissance du phé- nomène jurisprudentiel qui a donné son sens et sa portée à ce droit au respect de la vie privée proclamé par l’article 9 du Code civil. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druffin-Bricca) Amours clandestines, adultères, maladies, grossesses ou autres revers de fortune… la vie privée de certains individus s’étale régulièrement dans la presse à scandale. Pourtant, la loi est claire « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Pendant longtemps la loi française ne s’est pas occupée de la vie privée dont la protection était le seul fait de la jurisprudence. Les tribunaux se situaient dans le cadre de l’article 1382 du Code civil qui nécessitait de prouver la faute, en l’occur- rence l’intrusion dans la vie privée, et le dommage. Pourtant, le droit à la vie privée était proclamé dans plusieurs textes : la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen elle-même qui dispose dans son article 12 que « nul ne sera l’objet d’im- mixtions arbitraires dans sa vie privée » ou la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, dans l’article 8.1, reconnaît à « toute personne (le) droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, a finalement consacré ce droit, intégré expressément à l’article 9 du Code civil. Ce texte en fait un principe fondamental assorti de mesures et de sanctions efficaces. D’autres textes viennent confirmer ce statut et protéger directement ou indirectement la vie privée. L’article 259-2 du Code civil, tel qu’il résulte de la rédac- tion de la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, écarte ainsi des débats les constats dressés « lorsqu’il y a eu atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ». Le Code pénal sanctionne la violation du domicile privé, les écoutes téléphoniques, la prise de photographies clandestines, les diffamations, protège le secret de la correspon- dance… La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, rappelle que l’informatique ne doit pas porter atteinte à la vie privée. Désormais, la loi sanctionne le fait de s’immiscer à l’insu d’une personne dans sa vie personnelle et de révéler ces informations sans son autorisation. Inversement, il n’y a pas atteinte à la vie privée si la personne a autorisé la révélation d’éléments de sa vie privée. C’est bien un « droit » au respect, véritable droit de la personnalité qui est consacré. La victime n’a plus à prouver une faute mais la seule violation de son droit. L’importance accordée à ce droit s’affirme par la généralité de la formula- tion de l’article 9, son interprétation extensive par la jurisprudence, sa garantie par des conventions internationales et son renforcement par une protection pénale. Mais la vie privée reste difficile à protéger notamment pour certaines personnes, artistes de cinéma, vedettes du show-business, personnalités politiques… c’est-à- dire toutes celles qui tirent leurs revenus, ou partie, de leur célébrité, de leur image de marque, de leur reconnaissance par le public. La frontière avec leur vie privée est plus ténue que pour les personnes ne menant aucune vie publique et leur droit à la vie privée peut alors entrer en conflit avec un autre droit, celui du public à l’information et la liberté de communication. La jurisprudence a dû trouver un point d’équilibre entre eux en définissant la notion d’atteinte à la vie privée et en adaptant les sanctions. Si l’article 9 permet d’affirmer l’existence d’un principe général du droit au respect de la vie privée (1), il n’empêche pas certaines limites d’exister (2). 1 • L’affirmation d’un principe général du droit au respect de la vie privée « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est en ces termes simples et géné- raux que le législateur a consacré le principe de la protection de la vie privée. Les tribunaux, chargés de l’application de l’article 9 du Code civil, n’ont pas hésité à en généraliser la portée quant aux titulaires du droit (A) et à étendre son contenu (B). A) La portée générale du droit au respect de la vie privée « Chacun », autrement dit toute personne, a droit au respect de sa vie privée. La généralité du terme indique qu’il ne faut pas distinguer, notamment selon la qualité de la victime, personne privée anonyme ou célébrité. De fait, les dispositions de l’article 9 s’appliquent plus souvent en faveur des personnages de la vie publique ou mondaine, qu’à l’égard de l’homme de la rue, car la révélation de sa vie privée intéresse moins, voire pas du tout, le public et donc la presse. Artistes, sportifs et autres princesses sont plus fréquemment menacés dans leur vie privée et atteints dans leur droit. Cela n’empêche pas aux simples particuliers qui peuvent, au hasard des circonstances se trouver sur le devant de la scène publique, d’invoquer 72 Il faut dater le texte à commenter. Quand il s’agit d’un article du Code civil, précisez sa date d’introduction, s’il existe depuis l’origine, tel quel, ou s’il a été modifié et à quelle date (sous-entendu pourquoi). La généralité des termes invite à se demander si réellement il n’existe aucune limite au principe de protection de la vie privée. Si l’on veut rester proche du texte on peut donc très simplement envisager une partie sur le principe (1) et une seconde sur ses limites (2). Ce plan, qui peut paraître simple, ne doit pas être écarté pour cette même raison. Il a le mérite de répondre au sujet et d’y correspondre dans sa clarté et sa simplicité. Point méthodologie : les guillemets indiquent que l’on reprend un terme du texte à commenter. Prenez bien en considération les deux alinéas à commenter 73 Pour recenser les différents éléments qui relèvent de la vie privée d’une personne, les notes de jurisprudence sous l’article 9 du Code civil sont fort utiles. Elles offrent toute une liste d’éléments composant la notion de vie privée. Cette liste a été progressivement étendue par la jurisprudence. Il y a une certaine ambiguïté, renforcée par les lois françaises en faveur de la transparence de la vie publique ; le droit à l’information restreint le champ de la protection des informations sur le patrimoine des personnes publiques par l’article 9. Sur le modèle de la transition entre les (1) et (2), annoncez à la fin du (A) l’idée détaillée dans le (B). Dans la mesure du possible, référez- vous à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Pour la référence : Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14072. La définition de cette notion est l’enjeu principal de la disposition. Elle détermine sa portée, puisqu’il s’agit de l’objet de la protection. Il fallait aborder ce point de la délicate frontière entre vie privée et vie publique en ce qui concerne les lieux. le bénéfice de l’article 9 du Code civil (photographie utilisée à but publicitaire, film inspiré de faits réels). Les tribunaux témoignent d’une volonté de respecter la géné- ralité de l’article 9 en l’appliquant à toute personne se plaignant d’une uploads/S4/ l1-corrige-introduction-au-droit.pdf