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DEVOIR MAISON En vous aidant de l’annexe 1 retrouvez, pour chacun des cas ci-de

DEVOIR MAISON En vous aidant de l’annexe 1 retrouvez, pour chacun des cas ci-dessous la juridiction compétente. Justifiez votre réponse 1. Gouddine , handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant à la société Forestia. Cette dernière a demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice que la société évalue à 15 000 euros. 2. M. Sébastien qui réside à Nantes est engagé depuis le 30 avril 2003 par la société Air France siégeant à paris en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée ; 3. M. Monron, engagé à compter du 7 mars 2007 en qualité de vendeur par la société JPS meubles déco qui siège à Strasbourg, a, après une altercation le 28 juin 2013 avec un collègue qui réside dans la même ville, subit des dommages corporels. Il décide d’assigner son collègue en justice. 4. Dans le cadre des actions événementielles, la société Aquasport, qui siège à Limoges, est spécialiste de la production et de la commercialisation des articles de sport aquatique, a signé un contrat avec la société Aquagym pour l’organisation d’un concours de natation à la piscine municipale de Limoges. Après plusieurs mises en demeure infructueuses adressées à la société pour le paiement des factures restantes, Aquagym décide d’assigner cette dernière en justice. 5. M. Sofiane a requis les sapeurs-pompiers de porter secours à Salah compagnon de sa mère, qu'ils ont transporté à l'hôpital, où il est décédé, à 19 heures 50, des suites de lésions évoquant un accident vasculaire cérébral, dans un contexte d'altération de l'état général et de dénutrition ; que les pères, frères et soeur du défunt ont décidé de d’agir en justice pour non-assistance à une personne en péril. 6. Le 18 juin 2006, alors qu’il circulait sur un scooter, M. Gilbert demeurant à Nice ... a été grièvement blessé dans un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Penrose à Nime ..., assuré auprès de la société Pacifica ; qu’après expertise, M. Gilbert... a assigné M. Penrose... et son assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne et de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP assurances) ; 7. A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF de Provence a notifié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la cotisante) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la rémunération qui aurait été perçue par M. Zafari, agent contractuel, licencié en décembre 2008, si celui- ci avait exécuté son contrat jusqu'au terme. M. Zafari décide d’ester en justice contre l’URSSAF. 8. Le 9 septembre 2015, l’assiciation agricole de Cagnes-sur-Mer a conclu avec la société Mega Linea un contrat de location portant sur trois tentes de réception destinés à l’exposition internationale de la fleur qu’il organisait entre le 8 et le 23 février 2016 ; la société s’est présentée jour pour procéder au montage des chapiteaux et s’est vu interdire l’accès, le syndicat ayant fait appel à une autre société ; que la société Mega Linea, invoquant une rupture abusive du contrat, a assigné le syndicat en paiement du solde du prix de la location, outre des intérêts et dommages-intérêts (11 000 euros); ANNEXE 1 Tribunal Le Tribunal de proximité, en matière civile, est compétent pour trancher les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 10.000 euros, tels que par exemple les litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie, à des dettes impayées, des travaux mal exécutés, le remboursement d'un paiement indû... inférieurs à 10.000 euros. de proximité Tribunal Le TJ est issu de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Le taux de compétence du Tribunal judiciaire est de 10 000 euros. Il peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. Le TJ peut donc trancher différents types d’affaires dont notamment les affaires concernant le droit de propriété, droit de la famille, les successions, ainsi que toute affaire civile dont le montant est indéterminé. Le TJ statue en dernier ressort c’est-à-dire sans appel possible, pour les affaires où il dispose d’une compétence exclusive dès lors que le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros. judiciaire CPH Les juges ne sont pas des professionnels. Ils sont élus à parité par les salariés et les employeurs (et assistés par un juge professionnel). Le CPH a une compétence d’attribution régie par le code du travail. Il connaît des litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.). Tribunal Les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus par leurs pairs (d’autres commerçants). Le TC est spécialement compétent pour trancher les litiges survenant entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Il connaît également des affaires de défaillance d’entreprises. de Commerce Tribunal Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe passibles de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. Ce peut par exemple être les infractions au Code de la route, les infractions de police de presse, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours… Tribunal Principale juridiction pénale, le tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.Les délits jugés par le tribunal correctionnels sont notamment les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles… correctio- nnel Cour La CA a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal.Devant la cour d’assises, les peines encourues sont de 10 ans de réclusion criminelle au minimum. d'Assises Tribunal Le Tribunal Administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Peuvent être concernés les actes ou les décisions de l’administration. Adminis tratif Les juridictions civiles Les juridictions pénales uploads/S4/ dm-en-droit-removed.pdf