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Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 1 Statuts et Règlement I

Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 1 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union- Discipline - Travail STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 2 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM STATUTS Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 3 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM PLAN PREAMBULE ……………………………………………………………………….4 TITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION – OBJET- BUT…………… 4 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION – DENOMINATION……………….… 4 CHAPITRE 2 : OBJET- BUTS…………………………………...………… 5 TITRE II : DROITS - OBLIGATIONS DELA MAMCOM……………………5 CHAPITRE 1 : DROITS………………………………………………….…5 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS………………………………….…………6 TITRE III : CONDITIONS ET MODE D’ADMISSION DES ADHERENTS…6 CHAPITRE 1 : CONDITIONS D’ADMISSION DES ADHERENTS……6 CHAPITRE 2 : MODE D’ADHESION DES MEMBRES…………………6 CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE…….7 CHAPITRE 4: AYANTS DROIT………………………………………..……8 CHAPITRE 5: MEMBRES HONORAIRES…………………...…………………..8 CHAPITRE 6 : DROIT D’ADHESION ET COTISATION…………….. ………8 CHAPITRE 7 : PARTICIPATION DES MEMBRES AU FONCTIONNEMENT DE LA MAMCOM………………………………………………………………………….…..9 TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MAMCOM…9 CHAPITRE 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE………………………………9 CHAPITRE 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION………………………………...12 CHAPITRE 3 : SECRETARIAT EXECUTIF……………………………….17 CHAPITRE 4 : COMMISSARIAT AUX COMPTES………………………..18 CHAPITRE 5 : CONSEIL DES SAGES………………………………………18 CHAPITRE 6 : RESSOURCES DE LA MAMCOM ET LEURS EMPLOIS.19 TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES…………………………………………..20 CHAPITRE 1 : SANCTION………………………………………………….20 CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DE LA MAMCOM………………….20 CHAPITRE 2 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION……………………..21 TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES………………………………………...21 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES……………………..21 Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 4 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM PREAMBULE Vu les récurrentes difficultés d'ordre social et économique des fonctionnaires et agents de l’Etat en général et ceux du Ministère en charge du Commerce en particulier ; Vu l'insuffisance de l'assistance mutuelle entre les fonctionnaires et agents de l’Etat du Ministère en charge du Commerce ; Vu les valeurs d'unité, de solidarité et d'entraide qui favorisent une vie harmonieuse des fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le règlement n°07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA ; Les fonctionnaires et agents de l’Etat du Ministère en charge du Commerce, réunis en Assemblée Générale le 24 septembre 2016 de 08 heures à 20 heures 27 minutes à Abidjan, décident de la mise en conformité des textes régissant leur mutuellesocialeet adoptent les présents Statuts et Règlement Intérieur dont la teneur suit : TITRE I : CONSTITUTION - DENOMINATION – OBJET- BUT CHAPITRE 1 : CONSTITUTION – DENOMINATION Article 1 : Constitution Il est créé en septembre 2010 au Ministère en charge du Commerce, une association de secours mutuels et de prévoyance sociale, à but non lucratif, régie par les présents statuts et les textes ci– après : - règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA ; - règlement n° 03/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant règlementation du plan comptable des mutuelles sociales au sein de l’UEMOA ; - la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction Publique et ses décrets d’application ; - la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; - le décret n°2012-588 du 27 juin 2012 portant création de l’Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité Sociale. Article 2 : Dénomination L’association de secours mutuels et de prévoyance sociale visée à l’article 1 est dénommée Mutuelle des Agents du Ministère du Commerce, en abrégé MAMCOM. Article 3 : Siège Le siège social de la MAMCOM est fixé à Abidjan – Plateau, immeuble Cérizon, 3ème étage, escalier B, à droite, BP V 142/143 Abidjan, www.mamcom.org. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale. Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 5 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM Article 4 : Durée La MAMCOM est créée pour une durée illimitée. CHAPITRE 2 : OBJET-BUTS Article 5 : Objet La MAMCOM a pour objet de : - assurer la couverture partielle ou totale de risques et maladies de ses membres et ayants droit visés par le cahier des charges proposé par le Coneil d’Administration ; - entretenir des relations conviviales entre ses membres ; - entretenir des relations d’entraide et d’assistance en cas d’événements heureux ou malheureux entre ses membres ; - contribuer à l’épanouissement social de ses membres. Article 6 :Buts La MAMCOM a pour but : - d’aider en cas de décès d’un membre ou d’un de ses ayants droit ; - d’aider en cas d’invalidité ; - de faire des prêts ; - d’opérer des investissements mobiliers et immobiliers à but social ; - de mener des activités récréatives ; - de mettre en place un plan d’épargne retraite mutualiste ; - de mener toutes autres activités à caractère social, telles que définies par le cahier des chargesproposé par le Conseil d’Administration. TITRE II : DROITS – OBLIGATIONS DE LA MAMCOM CHAPITRE 1 : DROITS Article 7 : Statut La MAMCOM jouit de la personnalité juridique. Elle a, donc, les mêmes droits que les personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elle se voit également reconnaître sous certaines conditions, le droit au bénéfice de subventions, dons et legs et le droit à l’appui technique de l’Etat ou de ses démembrements. Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 6 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS Article 8 : Obligations La MAMCOM a l’obligation de : - respecter les présents statuts et les textes subséquents ; - se conformer aux normes de gestion en vigueur ; - veiller à la qualité des prestations fournies ; - produire et communiquer les rapports annuels (technique, moral et financier); - délivrer à ses membres et à leurs ayants droit des cartes de bénéficiaires ( les conditions de délivrance de cette carte et de son utilisation sont précisées par le règlement intérieur); - garantir à ses membres l’égal accès aux prestations qui font l’objet des présents Statuts et du Règlement intérieur ; - se soumettre au contrôle de l’organe administratif de la mutualité sociale et, le cas échéant, au contrôle d’autres organismes prévus à cet effet ; - mentionner dans les documents officiels et dans leurs publicités, leur nature mutualiste et la législation qui les régit ; - adhérer au fonds national de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participant et leurs ayants droit, ainsi que ceux de leurs membres honoraires. TITRE III : CONDITIONS ET MODE D’ADMISSION DES ADHERENTS CHAPITRE 1 : CONDITIONS D’ADMISSION DES ADHERENTS Article 9 : Conditions d’admission Pour adhérer à la MAMCOM, il faut être fonctionnaire ou Agent de l’Etat ou Contractuel en activité au Ministère en charge du Commerce ou dans l’un de ses demembrements. Peuvent également adhérer à la MAMCOM, les fonctionnaires en situation de mise en disponibilité, de détachement, de mise à disposition et les retraités du Ministère en charge du Commerce, ainsi que les employés de la MAMCOM qui en font expressément la demande. CHAPITRE 2 : MODE D’ADHESION DES MEMBRES Article 10 :Tout agent du Ministère en charge du Commerce est Membre d’office de la MAMCOM. Mutuelle des Agents du Ministère en Charge du Commerce 7 Statuts et Règlement Intérieur de la MAMCOM CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 11: Démission La démission n’est recevable que pour les membres affiliés. Elle fait l’objet d’une demande écrite adressée au Président du Conseil d’Administration de la MAMCOM. La démissionpeut être accordée au bouttrente (30) jours après sa notification au Président du Conseil d’Administration de la MAMCOM. Article 12 : Mise en disponibilité La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement à sa demande pour des raisons personnelles et qui, de ce fait, n’a droit à aucune rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Pendant la période de mise en disponibilité les cotisations du membre d’office, les prestations accordées à celui-ci ainsi qu’à ses ayants droit sont suspendues. Toutefois, il peut continuer de bénéficier des prestations de la MAMCOM s’il en fait la demande par écrit et paye ses cotisations par avance. Dans ce cas, il devient membre affilié. Article 13: Licenciement Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’égard du salarié recruté par la MAMCOM ; il est décidé par le Conseil d’Administration de la MAMCOM. Article 14 : Exclusion L’exclusion est la mise à l’écart ou le retrait définitif du membre du réseau de la MAMCOM. Elle entraine la perte de la qualité de membre. Elle est prononcée dans les cas suivants : - commission de faute grave ; - suspensions répétées. Par faute grave, on entend : - toute faute ayant entrainé des préjudices financiers à la MAMCOM dont le montant simple ou cumulé est supérieur ou égal à deux cent mille (200 000) francs CFA ; - le fait pour le membre ou tout bénéficiaire de mettre sa carte à uploads/S4/ statuts-et-reglement-interieur-mamcom.pdf