Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 3 Les responsabilités civile et pénale Place du chapitre dans le progr

Chapitre 3 Les responsabilités civile et pénale Place du chapitre dans le programme Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ? Plan du chapitre Capacités Notions 1. Distinguer les différents types de responsabilité • Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale. • Vérifier les principales conditions d’application des règles relatives à la responsabilité. • La responsabilité civile, la responsabilité pénale • Le fait générateur • Le dommage • Le lien de causalité 2. Déterminer les dommages et leur réparation • Qualifier les dommages juridiquement réparables. • Le préjudice, le dommage (moral, matériel, corporel) • Le préjudice écologique • La réparation 3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage • Qualifier les dommages juridiquement réparables. • Vérifier les principales conditions d’application des règles relatives à la responsabilité. • La réparation 4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes • Expliquer comment et pourquoi s’est construit ce système complexe d’indemnisation au profit des victimes. • Expliquer comment les risques encourus sont mutualisés par le mécanisme de l’assurance. • L’assurance Avant la classe (p. 37) Quels sont les dégâts causés par l’incendie de l’usine Lubrizol ? L’incendie de l’usine a causé des dégâts nombreux et divers : destruction des usines alentour, pollution de l’air en raison de la fumée, qui pourrait avoir des conséquences sur la santé des habitants… Le confinement nécessaire a conduit à la fermeture des entreprises et à la destruction des récoltes, ce qui constitue pour les agriculteurs un dommage économique (perte de chiffre d’affaires). Remarque : les textes contenus dans la vidéo contiennent quelques coquilles (« à meusre » au lieu de « à mesure », absence de majuscules en début de phrase, « Quincampois » au lieu de « Quincampoix ») © Nathan Chapitre 3 Les responsabilités civile et pénale/ Réponses aux questions sur les situations 1. Distinguer les différents types de responsabilité (p. 38-39) 1. Quelle responsabilité pourrait être engagée contre les usines Lubrizol et Normandie Logistique ? Justifiez votre réponse. (Doc. 1) Les usines pourraient voir leur responsabilité pénale engagée car elles ont commis des délits : ce sont des infractions, c’est-à-dire des actes répréhensibles par la loi. 2. Quel est l’objectif de cette responsabilité ? (Doc. 1) La responsabilité pénale a pour but de punir la personne qui a commis une infraction. 3. Quel est le tribunal compétent concernant la société Normandie Logistique ? (Doc. 1) C’est le tribunal correctionnel qui est compétent puisque les usines ont commis des délits. 4. Quel est l’intérêt pour les producteurs de lait d’engager la responsabilité civile de l’auteur de l’incendie ? (Doc. 2) Ils pourront obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis suite à l’incendie. 5. À quelles conditions pourront-ils engager cette responsabilité civile ? (Doc. 2) Pour engager la responsabilité civile de l’auteur de l’incendie, ils doivent prouver le fait générateur (l’incendie), les dommages qu’ils ont subis, et le lien de causalité entre l’incendie et les dommages. 6. Quel est alors l’enjeu de déterminer l’origine exacte de l’incendie ? (Doc. 2) Cela permettra d’identifier le responsable de l’incendie, qui devra réparer les préjudices. 7. Les producteurs de lait engageront-ils la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de l’auteur de l’incendie ? Justifiez votre réponse. (Doc. 2) Les producteurs de lait engageront la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de l’incendie car les dommages ne sont pas dus à une mauvaise exécution d’un contrat. Ils n’étaient pas liés par un contrat avec lui. Remarque : la responsabilité civile extracontractuelle était appelée, jusqu’en 2016, « responsabilité civile délictuelle ». 8. Les producteurs de lait n’ont pas pu honorer des livraisons de lait. Quel type de responsabilité civile pourrait être engagé contre eux ? (Doc. 2) Ce serait leur responsabilité contractuelle car ils n’ont pas exécuté les contrats (les commandes de lait). 9. Comment les producteurs pourront-ils obtenir réparation des dommages ? (Doc. 3) Ils pourront soit engager une action civile, soit se constituer partie civile à l’action publique au pénal. Remarque : ces éléments de procédure ont été étudiés en 1re STMG (voir Nathan 1re STMG, chap. 4). Allez plus loin ! Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ? (p. 39) 1. Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ? C’est ne pas porter secours à une personne en situation de détresse. 2. Quels sont les deux éléments constituant la non-assistance à personne en danger ? Il faut que la personne en détresse soit face à un péril grave et imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique et que le témoin, conscient de ce danger, s’abstienne d’intervenir pour lui porter secours. 3. Quelles responsabilités peuvent être engagées contre la personne qui n’a pas assisté une personne en danger ? Justifiez votre réponse. Cette personne peut voir ses responsabilités civile et pénale engagées car ne pas porter secours : – est un acte puni par la loi, c’est donc une infraction qui engage la responsabilité pénale ; 2 / Thème 6 – Qu’est-ce que qu’être responsable ? © Nathan – cause un dommage à la personne en danger, qui peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile. 4. Quelles sanctions peuvent être prononcées contre la personne qui n’a pas assisté une personne en danger ? Sur le terrain pénal, la personne qui n’a pas porté secours peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Sur le terrain civil, elle peut être condamnée à verser des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a causé à la victime en ne lui portant pas assistance. Remarque : sur le plan pénal, il s’agit d’un délit car la peine prévue est de l’« emprisonnement ». S’il s’agit d’un crime, la privation de liberté se nomme « réclusion criminelle ». Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour les contraventions. 2. Déterminer les dommages et leur réparation (p. 40-41) 10. L’auteur de l’incendie doit-il réparer seulement les dommages causés aux habitants ? (Doc. 4) Non, il doit réparer tous les préjudices qu’il a causés (aux habitants, aux entreprises et à la nature). 11. Qualifiez chacun des dommages causés par l’incendie (matériel, corporel, moral). (Doc. 4) Situation Dommage matériel Dommage corporel Dommage moral a. Vertiges et nausées × b. Frais médicaux suite aux malaises × c. Maisons et jardins couverts de suie × d. Destruction des récoltes agricoles × e. Chagrin dû à la mort d’un animal de compagnie × Remarque : Les frais médicaux peuvent également être classés dans la catégorie des dommages matériels. 12. Indiquez, pour chaque dommage, s’il est patrimonial ou extrapatrimonial. (Doc. 4) Situation Dommage patrimonial Dommage extrapatrimonial a. Vertiges et nausées × b. Frais médicaux suite aux malaises × c. Maisons et jardins couverts de suie × d. Destruction des récoltes agricoles × e. Chagrin dû à la mort d’un animal de compagnie × 13. Quels préjudices écologiques l’incendie a-t-il provoqués ? (Doc. 5) Le nuage toxique provoqué par l’incendie a causé de nombreux préjudices écologiques : pollution de l’air, pollution des sols et des maisons, pollution des eaux, pollution des végétaux et des récoltes. 14. Quelles sont les deux formes de préjudice écologique prévues par la loi ? (Doc. 6) La loi distingue les atteintes aux écosystèmes (pollution des rivières, par exemple) et les atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (altération de la qualité de l’air que l’on respire, par exemple). 15. Toute atteinte à l’environnement constitue-t-elle un préjudice écologique ? (Doc. 6) La loi impose une atteinte « non négligeable », c’est-à-dire une atteinte d’une certaine gravité. 16. Comment sont réparés les dommages environnementaux ? (Doc. 6) L’auteur du préjudice écologique est, en principe, condamné à une « réparation en nature » : il doit remettre en état le site qu’il a pollué. Si cela est insuffisant ou impossible, il est condamné à une © Nathan Chapitre 3 Les responsabilités civile et pénale/ « réparation par équivalent » : verser des dommages-intérêts qui financeront les travaux de dépollution. Allez plus loin ! Metaleurop : l’État poursuivi pour « préjudice écologique » (p. 39) 1. Qui a intenté l’action en responsabilité contre l’État ? L’action a été intentée par la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin (c’est une collectivité territoriale qui regroupe plusieurs communes). 2. Quel est le préjudice écologique au cœur de cette affaire ? L’activité de Metaleurop (qui produisait des produits toxiques tels que le plomb, le zinc et l’acide sulfurique) a causé des atteintes non négligeables aux écosystèmes par la pollution de l’air et des sols. Il y a aussi des atteintes non négligeables aux bénéfices que l’homme peut tirer de l’environnement, puisque la pollution des sols empêche toute activité agricole. 3. Pourquoi l’action est-elle dirigée contre l’État ? L’action en justice est intentée contre l’État car celui-ci a mal contrôlé l’entreprise polluante (Metaleurop) et a autorisé des seuils de pollution trop importants. 3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage (p. 42- 43) 17. Le dommage subi par les agriculteurs est-il réparable ? Justifiez votre réponse. (Doc. 7) La destruction des récoltes agricoles est un dommage réparable car l’intérêt des agriculteurs est licite (dommage uploads/S4/ stmg-corriges-chap03-vf.pdf