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Législa(on+et+organisa(on+ professionnelle+ ! Première+par(e+ No(ons+générales+

Législa(on+et+organisa(on+ professionnelle+ ! Première+par(e+ No(ons+générales+du+droit+ 5ème!année!!Médecine!Dentaire!S10! I- Introduction Qu’est ce que le droit ? Le!droit!a!la!réputa8on!d'être!aride,!austère,!voire! ingrat.!! !! Par! ailleurs! le! droit! est! fréquemment! considéré! comme!l'instrument!d'une!contrainte!généralisée.!! On!est!souvent!tenté!de!résumer!le!droit!aux!règles! que!l'on!doit!impéra8vement!respecter,!sous!peine! d’être!sanc8onné.!! ! CeGe!idée!renvoie!à!une!pe8te!par8e!du!droit,!le! droit! pénal,! qui! a! pour! objet! de! prévenir! et! de! réprimer!les!aGeintes!portées!à!la!paix!publique!et! à!l'intérêt!général.!! Mais!on!ne!peut!réduire!le!droit!à!la!seule!fonc8on! de!répression!des!comportements!délinquants.!! ! Le!phénomène!juridique!est!inﬁniment!plus!vaste! que!cela.! ! Il! a! voca8on! à! s'appliquer! à! l'ensemble+ des+ ac(vités+ humaines,+ qu'elles+ soient+ ou+ non+ conﬂictuelles.! Le!droit!c’est!l'ensemble!des!règles!gouvernant!les! rela8ons! des! personnes! entre! elles! et! avec! les! choses.!En+conséquence,+le+droit+est+partout.!!! Depuis! votre! réveil! plusieurs! choses! se! sont! déroulée.! Vous! avez! eu! l'occasion! d'accomplir! plusieurs! actes! juridiques,! probablement! sans! le! savoir!!!!!!!! ! Le!droit!est!partout.! !! Le!droit!régit!la!vie!des!hommes.!! ! Les! règles! de! droit! sont! des8nées! à! régir! les! rapports!humains.!! ! ! Le! droit! n’est! pas! étranger! aux! rapports! d’aﬀec8on;! ! ! Le! droit! régit! naturellement! les! rapports! économiques;! ! ! Les!rapports!des!individus!avec!l’État;! ! ! Les!rapports!des!États!entre!eux.!! ! À!par8r!du!moment!où!plusieurs!personnes! vivent! ensembles,! naît! aussitôt! un! besoin! d'ordonner!leurs!conduites.! !! ! Ces!règles!de!conduites,!éparses!et!diverses,! composent!un!ensemble!:!le!Droit.! !! ! Le!droit!est!un!phénomène!vivant.! ! ! Les! règles! naissent,! vivent,! meurent,! évoluent! dans! leur! contenu,! parce! que! la! société́! et! les! hommes!qui!la!composent,!évoluent.! ! La!mise!en!œuvre!du!droit!consiste!à!développer! une! méthode+ d'analyse+ et+ de+ réﬂexion+ qui! permeGra!au!juriste,!dans!une!situa8on!donnée,! de!:! ! ! Évaluer!la!situa8on!de!fait!présentée;! ! Retrouver!la!règle!juridique!applicable;! ! Savoir! appliquer! ceGe! règle! à! la! situa8on! donnée.! ! Le!Droit!recouvre!donc!plusieurs!no8ons.!! ! ! Il! y! a! le! Droit,! qu'on! serait! tenter! d’écrire! avec! une! majuscule! et! les! droits,! avec! une! minuscule.! on! entend!par!droit!:! ! " l'ensemble!des!règles!juridiques,!ce!qu'on!appelle! "le!droit!objec8f"!;! " telle! ou! telle! préroga8ve! dont! une! personne! est! 8tulaire,!dont!elle!est!le!sujet,!on!parle!alors!des! "droits!subjec8fs!».! Le# droit# est# avant# tout# un# ensemble# de# règles# de# conduite# sociale# des4nées# à# organiser#la#vie#en#société.## A! cet! ensemble,! on! applique! l'expression! Droit! objec8f.!! IID+Le+droit+objec(f+ ! Le! droit! objec8f! est! cons8tué! par! l'ensemble! des!règles!juridiques.!! ! ! Lorsqu'on!étudie!la!règle!de!droit!objec8f,!cela! signiﬁe!qu'on!prend!en!considéra8on!la!règle! de! droit,! en! elle`même! et! pour! elle`même,! abstrac8on!faite!de!son!contenu.!! Les règles juridiques # Règles qui régissent les rapports sociaux; # Elles énoncent ce qui est permis de faire et ce qui est interdit ou défendu; # Leurs respect s’impose à tous les membres de la société; # Leurs observation est indispensable à l’existence de toute société. Le!mot!droit!a!une!seconde!signiﬁca8on.!! Le! Droit! objec8f! reconnait,! en! eﬀet,! des! préroga8ves! aux!individus.!! Ces! préroga8ves! sont! des! droits! subjec8fs! dont! les! individus!peuvent!se!prévaloir!dans!leurs!rela8ons!avec! les!autres.! le! droit! est! envisagé! de! façon! plus! concrète! et! par8culière.!!! On! examine! les! droits! dont! une! personne! est! 8tulaire,! les! préroga8ves! individuelles! que! les! personnes!ont!voca8on!à!puiser!dans!le!corps!de! règles!cons8tué!par!le!droit!objec8f.! # droit!de!propriété́;!! # droit!de!vote;! # droit!de!grève;!! # droit! d'exercer! l'autorité́! parentale! sur! ses! enfants,!etc...!! ! C'est!un!droit!subjec8f!qu'on!envisage!lorsqu'on! aﬃrme!:!"j'ai!le!droit!de!faire!telle!et!telle!chose! en! vertu! de! ma! qualité́! de! parent! ou! de! propriétaire!»! ! Ces! deux! signiﬁca8ons! du! mot! droit! ne! s'opposent!pas,!elles!sont!complémentaires.!! Ce! sont! deux! façons! diﬀérentes! d'envisager! le! même! phénomène,! les! deux! faces! d’un! même! miroir!:!le!droit.!! ! Le! droit! objec8f! tend! à! déterminer! les! droits! subjec8fs!des!individus. Diﬀérence#entre#le#droit#objec4f/droit#subjec4f#?# Droit#objec4f#:# ! ! Il! réglemente! les! rapports! entre! la! collec8vité! publique!et!les!par8culiers;! ! Il!réglemente!les!rapports!entre!les!par8culiers;! ! Ensemble! de! règles! imposées! par! l’autorité! publique;! ! Règles! de! conduites! nécessaire! à! la! vie! en! société;! ! Les!règles!sont!générales!et!impersonnelles.! Diﬀérence#entre#le#droit#objec4f/droit#subjec4f#?# Droit#subjec4f#:# ! ! Pouvoirs! et! préroga8ves! reconnus! aux! par8culiers;! ! Se! déﬁnissent! par! la! personne! déterminée! qui! en!est!8tulaire!:!le!sujet!des!droits!subjec8fs! ! III- Le droit positif Le droit positif C’est! l’ensemble! des! règles! juridiques! posées! par!un!Etat!à:! ! ! un!moment!donné!et!qui!sont!en!vigueur!et! applicables!à!une! ! société!déterminée.!! ! Il! englobe! les! règles! de! deux! branches! dis8nctes:! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!ID!Le!droit!privé! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!IID!Le!droit!public!! Les grands systèmes juridiques La+famille+romano#–#germanique:+ ! ! La!science!du!droit!s’est!formée!sur!la!base!du! droit!romain;! ! Les!règles!sont!liées!à!la!morale;!! ! Les! règles! s’intéressent! essen8ellement! à! l’organisa8on! des! rapports! en! société,! ex:! le! droit!français.!! Les grands systèmes juridiques La#Common#Law:# ! ! Ses!règles!ont!été!formées!par!les!juges;!! ! Caractère! beaucoup! plus! concret! et! moins! abstrait! que! celui! de! la! règle! de! droit! de! la! famille!romano!germanique.!! Les grands systèmes juridiques Le#droit#africain:# ! ! Oppose! deux! univers! juridiques! diﬀérents:! les! coutumes! et! pra8ques! sociales! très! anciennes! d’une!part!et!les!règles!du!droit!modernes!issues! de!la!colonisa8on!d’autre!part.!! ! Les! deux! ensembles! ne! sont! pas! ﬁgés:! le! droit! importé!s’inspire!!des!tradi8ons!pour!être!mieux! acceptés.! ! Les!pra8ques!sont!beaucoup!plus!révélatrice!de! l’état!du!droit!en!Afrique!que!le!droit!moderne.!! Les grands systèmes juridiques Le#droit#dans#les#pays#araboEmusulman#:# ! Il!oppose!ou!juxtapose!deux!ordres!juridiques!:!les! règles!du!droit!musulman,!la!Chariâ!et!les!règles!du! droit!moderne!conçues!sous!l’occupa8on!coloniale,! avec! toutes! les! transforma8ons! opérées! depuis! l’accession!à!l’indépendance.!! ! Chap+1:++ NOTION+DE+REGLE++ DE+DROIT+ Définition de la règle de droit ! Une!règle!de!conduite!/norme;! ! ! Impose!un!devoir;!! ! ! Formuler! une! interdic8on! dont! le! respect!peut!être!assuré!au!moyen!de!la! contrainte!de!l’Etat.!! ! La règle de droit : une règle générale, abstraite et impersonnelle ! Elle!s’adresse!à!l’ensemble!des!membres!de!la! société;! ! ! Elle!s’applique!indépendamment!de!la!qualité! de!la!personne;! ! ! Elle!ne!peut!être!élaborée!pour!être!des8née! à!une!seule!personne.!! ! 1 -Distinction : ! Règles!juridiques!qui!s’appliquent!d’une!manière! uniformes! dans! l’ensemble+ du+ territoire+ de! l’Etat! :! règles! droit! civil,! droit! pénal,! droit! commercial;!! ! ! Règles! juridiques! propres+ à+ des+ espaces+ territoriaux+ déterminés:! cas! des! régions! autonomes! dans! certains! pays,! des! collec8vités! locales! spéciﬁées! ou! encore! à! des! ac8vités! économique! exercées! dans! des! zones! déterminées.!! 2 -Distinction : ! Règles! juridiques! qui! concernent! l’ensemble!! des!membres!de!la!société!ex:!droit!civil,!droit! pénal;! ! ! Règles!qui!s’adressent!à!une!catégorie!sociale! ou! professionnelles! ex:! règles! du! droit! de! la! fonc8on!publique.! 3 -Distinction : ! Règles!générales!et!abstraites!et!les!actes!de! ges8on! en! ma8ère! de! la! fonc8on! publique! sont!nécessairement!des!actes!personnalisés! ou!individualisés;! ! Doivent! men8onner! l’iden8té! du! fonc8onnaire,! son! grade,! son! numéro! matricule!auprès!de!la!DOTI;! ! Règle!juridique!reste!abstraite!même!pour!la! ges8on!d’une!ins8tu8on!unique!et!précise.! La règle juridique est une règle obligatoire ! La!règle!qui!n’est!pas!obligatoire!ne!serait!pas! une! règle! de! droit,! son! caractère! obligatoire! nous! permet! de! dis8nguer! les! règles! juridiques! des! autres! règles! de! conduites! sociales;! ! Elles! s’impose! à! tous! les! membres! de! la! société!impliqués!par!ses!disposi8ons;! ! Ils!doivent!la!respecter!sous!peine!de!sanc8on! par!la!contrainte!de!la!puissance!publique.! Critères relatifs à la finalité des règles de droit Droit public Droit privé Le doit public se trouve au service de la société, son but consiste à s a t i s f a i r e l ’ i n t é r ê t général. Le droit privé est au service de l’individu il protège les intérêts particulier, les intérêts privés. Critères relatifs aux caractères des règles de droit Droit public Droit privé Un droit impératif et ou contraignant : il permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat. Un droit libéral : Fait régner la volonté de l’individu. Un particulier ne peut être tenu d’exécuter une obligation que dans la mesure où il l’avait librement acceptée notamment en signant un contrat. Critères relatifs aux sanctions des règles de droit Droit public Droit privé Si l’administration prétend avoir un droit contre un particulier , ex: paiement des impôts direct, elle bénéficie du privilège d’exécution d’office. Dominé par le principe: « nul ne peut se faire justice à soi même ». Si un particulier prétend avoir un droit contre un autre , il doit au préalable saisir le tribunal compétent . Critère relatif à l’exécution des décisions de justice Droit public Droit privé Les voies d’exécutions sont exclues chaque fois que l’administration est mise en cause. On ne peut pas saisir un bien de l’Etat. Dans un litige de droit privé, l’exécution des jugements est assurée par des mesures de contraintes très efficaces : voies d’exécution. Quelles sont les autres règles de conduite sociale? 1. Règles!de!religion;! 2. Règle!de!morale;! 3. Règle!de!bienséance.!! ! Les règles de religion ! Concernent!les!rapports!de!l’individu!avec!Dieu,!son! créateur;! ! Tendent!au!perfec8onnement!de!l’être!et!à!la!paix! de!l’âme!alors!que!les!règles!de!droit!concernent!les! rapports! des! hommes! entre! eux! et! assurent! la! sécurité! des! individus! et! de! l’Etat,! la! stabilité! des! situa8ons!et!de!l’ordre!social;!! ! Sanc8ons! :! appliquées! par! les! tribunaux! pour! les! règles! juridiques,! pour! les! règles! de! religion! ! c’est! l’œuvre! de! dieu,! et! les! sanc8ons! sont! ! annoncées! pour!l’au`delà!.! Les règles morales ! Règles!de!conduite!qui!s’intéressent!aux!devoirs!de! l’homme!à!l’égards!de!ses!semblables!et!à!l’égards! de!lui`même;! ! La!morale!est!plus!exigeante!que!le!droit,!elle!tend!à! la!perfec8on;! ! Sanc8onnées!au!niveau!de!la!conscience!seulement.!! ! Les règles de bienséance ! Des!règles!de!pure!convenance;! ! ! Elles!assurent!une!solidarité!et!une!sympathie! entre!les!membres!de!la!société;! ! ! Ne! cons8tuent! pas! de! règles! de! droit! en! l’absence!d’une!véritable!sanc8on.!! ! Quelle est la contrainte qui caractérise la règle de droit ? ! Les!sanc8ons!pénales;! ! ! Les!sanc8ons!civiles;! !! ! Les!sanc8ons!administra8ves.! Classiﬁca(on+des+règles+juridiques+ I`!Les!règles!juridiques!écrites:! ! ! Apparaissent!sous!la!forme!d’un!texte!écrit;! ! Les! lois! votées! par! la! chambre! des! représentants! sont!publiables!au!bulle%n'oﬃciel.! ! II`!Les!règles!juridiques!non!écrites:! ! ! Les!règles!de!coutumes;!! ! Peuvent! être! codiﬁées! par! la! suite! sans! que! l’écrit! soit!une!caractéris8que!intrinsèque!à!ces!règles.!! Classiﬁca(on+des+règles+juridiques+ III`!Les!règles!de!fond:! ! ! Régissent! une! ma8ère! donnée! de! manière! substan8elle;! ! Déterminent!les!droits!et!obliga8ons!des!diﬀérentes! par8es.! ! IV`!Les!règles!de!formes!ou!de!procédures:! ! ! Prévoient!les!moyens,!voies!et!procédures!à!suivre! en!vue!d’appliquer!les!règles!de!fond;!! ! PermeGent!de!revendiquer!des!droits!déterminés.! ! Classiﬁca(on+des+règles+juridiques+ V`!Les!règles!juridiques!impéra8ves:! ! ! S’appliquent!à!tous!les!membres!de!la!société;! ! Règles!d’ordre!public.! ! VI`! Les! règles! juridiques! supplé8ves! ou! interpréta8ves:! ! ! Sont! obligatoire! en! principe! sauf! si! elles! sont! écartées!par!les!par8es!dans!le!cadre!contractuel!! ! Les! par8es! peuvent! exprimer! leurs! volontés! et! choisir! des! solu8ons! autres! que! celles! prévues! par! les!règles!supplé8ves.! Chap+2:+ Les+divisions+du+droit+ Règles+juridiques+:++ ! Obéissent!à!un!ordonnancement! ! Regroupées! selon! leur! objet! et! raGachées! à! des!branches!de!droit! ! On! dis8ngue! tradi8onnellement! entre! droit+ public+/droit+privé++ + LES+DIVISIONS+DU+DROIT+ + Les+disciplines+du+droit+public++ ! C’est! l’ensemble! des! disciplines! juridiques! qui! concernent!l’organisa8on!de!l’!État!et!les!collec8vités! publiques.!! ! Régissent! les! rapports! :! ins8tu8ons! /par8culiers! et! également!entre!les!ins8tu8ons!et!elles!même.!!!!!!!!!!!!!!!!! LE+DROIT+PUBLIC+INTERNE++ Les+ma(ères+principales:+ ! Le!droit!cons8tu8onnel.!! ! Le!droit!administra8f.! ! Le!droit!des!ﬁnances!publiques.!! 1D+Le+droit+cons(tu(onnel++ ! Régit! les! ins8tu8ons! poli8ques! de! l’État! et! le! fonc8onnement!des!pouvoirs!publics.! ! Évoque! ! la+ cons(tu(on:! Un! acte! juridique! suprême.! ! Élaboré!et!révisé!selon!des!formes!déterminées.! ! L’applica8on! est! garan8e! par! des! procédures! par8culières.!! Le+contenu+de+la+cons(tu(on+:+ ! Elle!!organise!principalement:! ! La!forme!de!l’État.! ! La!forme!du!régime!poli8que.! ! Les!pouvoirs!publics.! ! Les!libertés!publiques!des!citoyens.!! La+forme+de+l’État:+ !!Dis8nc8on!entre!les!États!unitaires!et!les!États! composés!! • États!unitaires:!Maroc,!France! • États!composés:!USA,!Allemagne,!Suisse! La+forme+du+régime+poli(que:+ Dis8nc8on!entre!:! • Les+régimes+parlementaires:+basés!sur!la!collabora8on!des! pouvoirs!(gouvernement/!parlement)!le!gouvernement!est! responsable! devant! le! parlement! ,! mais! le! gouvernement! peut!dissoudre!le!parlement.! • Les+ régimes+ présiden(els:+ basés! sur! la! sépara8on! des! pouvoirs!,!énormément!de!pouvoirs!au!chef!de!l’État.! • Les+ régimes+ mixtes+ ou+ intermédiaires+ :+ entre! le! système! parlementaire!et!présiden8el.! Les+pouvoirs+publics:+ L’organisa8on!repose!sur!la!sépara8on!des!pouvoirs! entre!le!parlement!et!l’exécu8f!/gouvernement! • Le+parlement+a!une!fonc8on!législa8ve:!édic8on! des!lois;! • Le+ gouvernement:! chargé! de! l’exécu8on! et! l’applica8on!des!lois.! ! AXribu(ons+des+pouvoirs+publics:! Le+chef+de+l’État:!pouvoirs!importants! ! $ Nomina8on!du!chef!du!gouvernement;! $ Nomina8on! hauts! fonc8onnaires! / établissements!stratégiques;!! $ Promulga8on!des!lois.! AXribu(ons+des+pouvoirs+publics:! Le+chef+du+gouvernement:++ + $ Dirige!le!gouvernement;! $ Exécute!la!poli8que!de!l’État;! $ Exerce!le!pouvoir!réglementaire;! $ Nomme!les!hauts!fonc8onnaires!de!l’État.! Le+pouvoir+juridic(onnel:++ + L’ensemble! des! tribunaux! chargé! de! la! jus8ce! ,! c’est!à!dire!l’applica8on!conten8euse!du!droit.! ! ! Les!tribunaux!!!de!première!instance;! ! Les!cours!d’appel;!! ! La!cours!de!cassa8on;! ! Les! juridic8ons! spécialisées! ! (tribunaux! de! commerce,!les!tribunaux!administra8fs);! ! Les!juridic8ons!d’excep8on.!! Les++libertés+publiques+des+citoyens:+ ! Sont! citées! dans! la! charte! des! libertés! publiques! énoncées! dans! le! préambule! de! la! majorité! uploads/S4/ cours-organisation-professionnelle-5-annee-medecine-dentaire 1 .pdf