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1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE……………………………....….2 CHAPITRE

1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE……………………………....….2 CHAPITRE 2 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT……………………………….....5 CHAPITRE 3 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) & TSE...………………..11 CHAPITRE 4 : IMPOTS SUR SALAIRE ………………………………………………..35 CHAPITRE 5 : IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX…….............61 CHAPITRE 6 : LA CONTRIBUTION A LA PATENTE………………………………85 CHAPITRE 7 : LA LICENCE……………………………………………………………88 CHAPITRE 8 : L’IMPOT FONCIER…………………………………………………………………..89 2 Chapitre 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE I- DEFINITIONS : 1- L’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorité et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatiques. 2- La Fiscalité : On pourrait définir la fiscalité comme étant l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. La fiscalité ainsi définie s’apparente à une matière juridique, c’est la matière du droit fiscal. C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens. Le droit fiscal apparaît comme la manifestation d’une des prérogatives de la puissance publique ; en effet il est une mise en œuvre particulière du droit de réquisition des biens dont dispose l’Etat. La fiscalité appliquée aux entreprises est la plus importante aux yeux de l’administration fiscale et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production ; en effet elle dispose d’un patrimoine qu’elle fait fructifier sous la protection de l’Etat. - Ensuite, l’entreprise est le lieu de regroupement d’autres contribuables dont elle est la source principale de revenu : l’entreprise est donc pour l’administration un contribuable idéal. Toutefois les mesures fiscales en direction des entreprises sont nécessairement prises dans ce double souci d’accroître les recettes fiscales tout en évitant d’étouffer l’activité de production par un prélèvement excessif. C’est pourquoi l’on peut dire que l’entreprise est « la poule aux œufs d’or » de l’administration fiscale. 3- Le contribuable : C’est la personne au nom de qui l’impôt est juridiquement établi ou qui supporte l’impôt. 4- Le redevables : C’est la personne qui est légalement chargée de payer l’impôt. II- RÔLE DE L’IMPÔT : L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social. 1- Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat etc. 2- Rôle économique de l’impôt : L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement. 3 3- Le rôle social de l’impôt : L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre tous les citoyens. Il permet à l’Etat de financer ses projets sociaux. III- LES DIFFERENTS TYPES D’IMPÔTS : On distingue : les impôts intérieurs et les droits de douanes. A- Les impôts intérieurs : Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts indirects et les impôts communaux. 1- Les impôts directs : Il ya impôt direct lorsque le contribuable est en même temps le redevable.. L’impôt direct est un impôt assis sur des données constantes (revenu, capital). Ce qui permet sa perception à intervalles réguliers (une fois par mois ; par trimestre ou par an). Les impôts directs sont voyants et douloureux car ce n’est de gaieté de cœur que les contribuables paient chaque fois leur part d’impôt. Exemple : l’impôt foncier, la patente, les droits d’enregistrement, les impôts sur les bénéfices, la TSE. 2- Les impôts indirects : Il ya impôt indirect lorsque le contribuable est différent du redevable. L’impôt indirect porte sur des faits intermittents, les dépenses essentiellement. Sa perception se produit tout au long de l’année. Il est discret et moins douloureux car le contribuable le paie sans trop s’en apercevoir. Exemple : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la taxe sur les opérations bancaires (TOB) 3- Les impôts communaux : Il s’agit essentiellement des impôts et taxes prélevés par les communes ou autres formes de collectivité publique. B- Les droits de douanes ; Les droits de douanes comprennent la redevance statistique, le prélèvement communautaire de solidarité, la TVA à l’importation, la taxe conjoncturelle à l’importation et la taxe dégressive. IV- LES ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L’IMPÔT EN CI : Il s’agit de : 1- La Direction Générale des Impôts : Elle se charge de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et des contentieux des impôts directs, des taxes indirectes intérieures et droits d’enregistrements à l’exception du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. 2- La Direction de la Comptabilité Publique et du Trésor : Elle se charge du recouvrement des droits perçus par voie de rôle. 3- La Direction Générale des Douanes : Elle se charge de l’assiette, du recouvrement, du contrôle et des contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes. 4 V- LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION EN CI : Il existe 4 régimes d’imposition en CI : - Le régime du réel normal ; - Le régime du réel simplifié - Le régime de l’impôt synthétique ; - Le régime de la taxe forfaitaire. - Le régime du réel normal : Les personnes concernées sont les sociétés et particuliers dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 150 millions pour les commerçants ou à 75 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités. - Le régime du réel simplifié : Les personnes concernées sont les sociétés et particuliers dont le chiffre d’affaire annuel TTC est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou entre 25 millions et 75 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités. - Le régime de l’impôt synthétique : Les personnes concernées sont les sociétés et particuliers dont le chiffre d’affaire annuel TTC est compris entre 5000 001 F et 50 millions pour les commerçants ou entre 5000 001 F et 25 millions pour les prestataires de services et ceux qui exercent simultanément les deux activités. - Le régime de la taxe forfaitaire : Il concerne les petits commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d’affaire annuel TTC inférieur ou égal à 5 millions. 5 CHAPITRE 2 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT I-Généralité La création d’entreprise est soumise en Côte d’Ivoire aux droits d’enregistrement. Ils sont essentiellement constitués des droits que la personne morale paie sur les apports (l’apport représente ce que l’associé s’est obligé à apporter à la société). La qualité d’associé est subordonnée à l’acte d’apport des associés. Tous les actes destinés à être exécutés en Côte d’Ivoire et portant mutation de jouissance (pas de transmission à la société de la propriété du bien apporté. A l’expiration du contrat ou à la dissolution de la société, l’apporteur reprend son bien) ou de propriété (l’apport en propriété est réalisé par le transfert des droits réels correspondant aux biens apportés) de meubles ou d’immeubles doivent être enregistrés, en général, dans un délai d’un mois à compter de leur date d’apport. On distingue deux types de droits : - Le droit fixe qui est de 18.000 F - Le droit proportionnel. Il est fonction de certains paramètres tels que le taux affecté à la transmission du bien et la nature fiscale du bien. - Les sociétés d’Etat, les sociétés coopératives agricoles ; les sociétés d’économie mixtes ; les mutualistes et les sociétés immobilières sont dispensées des droits d’enregistrement. II-Les droits dus lors de la création d’une société : Ces droits sont fonction de l’apport. 1- les différents types apports : Du point de vue fiscal, la constitution d’une société donne lieu à la perception de certains droits liés aux apports et à l’enregistrement ; on distingue ; a- les apports en numéraires : Ils sont ceux consistant en une somme d’argent dont la propriété est transférée à la société et qui sont rémunérées par des titres sociaux (actions, parts sociales, intérêts). b- les apports en nature : Ils sont des droits portant sur des biens en nature, mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels. Ils peuvent être en jouissance ou en propriété. c- les apports en industrie : L’apport en industrie correspond à l’apport que fait un associé à la société, de ses connaissances, de ses relations, de son savoir-faire, de son habileté, de son travail etc. NB : hormis ces trois types d’apports, tout autre apport est interdit. 2 : Taxation des apports : On distingue selon la qualification fiscale de la nature de l’opération de transfert de l’apport : a- : apport pur et simple (APS) Art 754 : L’apport est qualifié de pur et simple lorsque des associés reçoivent des droits sociaux et se retrouvent de ce fait soumis aux risques de l’entreprise. Les apports en numéraire et/ ou en nature de biens meubles ou d’immeubles effectués par des personnes physiques ou morales à des sociétés de personnes ou de capitaux sont taxées de la manière suivante uploads/S4/ supporty-de-cours-fiscalite-fcge-2.pdf