Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L1 UPEC droit 2022/2023 Droit constitutionnel (UE1) Professeur : Monsieur Pierr

L1 UPEC droit 2022/2023 Droit constitutionnel (UE1) Professeur : Monsieur Pierre De Montalivet Partie 1 / le droit constitutionnel général. Titre I. Les fondements du droit constitutionnel. Chapitre 1 : la constitution. Section 1 : la double notion de constitution. On va aborder la distinction entre ce qui est formel et ce qui est matériel. Ce qui est formel c’est ce qui fait référence à la forme, autrement dit, ce qui fait référence à la procédure. Ce qui est matériel renvoie à la matière, donc au contenu (pas au contenant). Quand on parle de “formel” et “matériel” ce sont deux façons de définir les choses, voir les choses : c’est une distinction fondamentale. Il y a deux façons de voir et définir la constitution. PARAGRAPHE 1 : l’existence d’une notion matérielle de constitution. A/ les trois objets du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel a trois grands objets, il y a trois grandes matières sur lesquelles portent le droit constitutionnel. • 1/ les institutions : les institutions c’est le pouvoir politique, autrement dit, l’exécutif, le législatif et le judiciaire. • 2/ les normes : ce qu’on trouve dans les constitutions, ce sont des considérations relatives à ce qu’on appelle la hiérarchie des normes, autrement dit, comment les règles de droit d’organisent entre elles, comment la constitution, la loi, le décret s’articule, quelle est la norme la plus importante, celle qu’on va respecter en premier, est-ce que la loi doit être conforme à la constitution, ou bien est-ce que la loi a la même valeur. • 3/ les libertés : ce qu’on va trouver dans une constitution, ce sont des règles sur nos différents droits, libertés. B/ les sources variées de la constitution matérielle. Si on retient une définition matérielle, si on définit une constitution selon son objet, on va dire qu’une constitution c’est l’ensemble des normes juridiques relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir dans l’état à la hiérarchie des normes, et aux droits et libertés. Tout ce qui concerne la hiérarchie des normes, toutes les règles sur les libertés, toutes les règles sur l’attribution, l ’organisation du pouvoir fait partie de la constitution. Est-ce que toutes les règles qui concernent les libertés, qui concernent les normes, qui concernent le pouvoir, toutes ces règles sont-elles condensés exclusivement dans un document qu’on appelle la constitution ? La réponse est non, car la constitution aurait alors une taille gigantesque et ce serait illisible, et donc on perdrait l’objectif de visibilité. Donc, selon cette définition, on a trouvé des règles constitutionnelles dans différents actes juridiques. Ces actes juridiques sont appelés “sources du droit” (= actes juridiques qui créent des règles de droit). La constitution au sens matérielle du terme implique donc de voir du droit constitutionnel un peu partout. Aujourd'hui, l’élection des députés est règlementée par un code électoral, dans la loi on peut trouver du droit constitutionnel matérielle. Autre exemple, un décret du président de la République qui convoque les électeurs pour un référendum, on appelle ça un règlement, mais cela concerne le pouvoir, donc cela fait partie du droit constitutionnel. PARAGRAPHE 2 : la préférence pour la notion formelle de constitution. A/ Une notion procédurale de la Constitution. Quand on utilise le critère formel, on définit la constitution par sa forme, sa procédure (particulière). Cette procédure est plus contraignante que la procédure ordinaire. Autrement dit, adopter une constitution c’est une opération qui est beaucoup plus difficile qu’adopter une loi ou d’adopter un simple décret. La constitution au sens formel est l’ensemble des normes juridiques qui ne peuvent être élaborées ou révisées que selon une procédure plus contraignante que la procédure législative. Exemple : si Emmanuel Macron voulait réviser la constitution, cela serait trop compliqué car il faudrait l’accord des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Pour faire une loi classique, si les deux assemblées ne sont pas d’accords, on peut donner l’avantage à l’Assemblée nationale. B/ Une notion normative de la Constitution. Il est plus difficile de réviser la constitution car il faut assurer une certaine stabilité (objectif) à cette dernière, elle assure nos droits. Dans ce cas-là de la constitution, puisqu’il est plus compliqué d’ajouter une règle constitutionnelle qu’une règle législative, alors la règle constitutionnelle a une valeur supérieure à la règle législative car la procédure de révision d’une constitution est plus exigeante qu'une procédure législative. L’auteur de la constitution est un organe différent de celui qui adopte la loi. Le pouvoir constituant est le pouvoir le plus important, les normes constitutionnelles se situent au sommet de toutes les règles juridiques. La spécificité de la constitution c’est que c’est la norme suprême. Toutes les normes constitutionnelles ont la même importance, on parle de valeur constitutionnelle. Paragraphe 3 : l’articulation entre les notions matérielles et formelles de constitution. A/ la dissociation possible entre les constitutions matérielles et formelles. Parfois les deux notions se recoupent, elles peuvent être matériel selon son contenu et formel selon sa procédure. → Dans le cas de l’adéquation entre les deux notions. Exemple : article 7 de la constitution : “Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement […]”. L'article 7 nous dit justement à qui on va attribuer le pouvoir, on est dans une règle constitutionnelle au sens matériel. Au niveau de la définition formelle, l’article 7 fait partie de constitution qui a été adoptée selon une procédure qui a fait intervenir le peuple français au référendum. → Deuxième cas de figure : le cas de norme constitutionnel au sens matériel mais pas au sens formel. Exemple du traité sur l’UE : un des grands traités européens. Il va nous dire quelle est l’organisation de l’UE, on va nous parler de la commission européenne, du conseil européen, du parlement européen, on nous parle d’institutions. On va établir des organes politiques et des fonctions qui leur sont attribuées. C’est constitutionnel au sens matériel car c’est relatif à l’organisation, mais pas au sens formel car il n'y a pas de procédure constitutionnelle qui fait intervenir le pouvoir constituant, c’est une procédure de type diplomatique pour adopter des conventions internationales. → Troisième cas de figure : cas de normes constitutionnelles au sens formel, mais pas matériel. Exemple de la constitution américaine : la constitution américaine en 1819 va interdire la vente d’alcool aux États-Unis. Cela a engendré des trafics, marchés noirs. En 1933, on est revenus sur cette interdiction à travers le 21ème amendement qui a abrogé le 18ème. Ce 18ème amendement est constitutionnel au sens formel car on a adopté une procédure constitutionnelle pour instaurer cette règle, mais ce n’est pas matériel car ça n’évoque pas de pouvoir de l’état ou de la hiérarchie des normes, on ne garantit aucune loi. → Quatrième cas de figure : la Suisse. En 1893, on a introduit un article dans la constitution Suisse qui était relatif à la façon d’abattre le bétail. On voit bien qu’il y a des dispositions qui ont une valeur constitutionnelle, mais qui n’ont pas pour autant un contenu constitutionnel. B/ Les exemples de constitution au sens matériel. ➢ L'exemple britannique : il n'y a pas au Royaume-Uni un texte nommé “constitution”, et qui contiendrait l’ensemble des règles sur le pouvoir au Royaume-Uni. Ce droit constitutionnel britannique est fait de règles écrites et non écrites. Ces règles écrites sont dispersées, par exemple on a des traités (l’acte d’union avec l’Ecosse de 1707). On a aussi des pactes, c’est-à-dire des actes conclus entre le roi et d’autres personnes (le plus connu = la grande charte de 1215 : La Grande Charte de 1215 (magna carta en latin), est le texte fondamental du régime politique de l'Angleterre. Elle crée une représentation de la population anglaise afin de contrôler les impôts royaux et de garantir les libertés. La Grande Charte a été imposée au roi Jean sans Terre (1215) par une révolte des grands seigneurs (les barons) anglais. Ceux-ci ont profité du très grand mécontentement qui régnait alors en Angleterre à la suite de la politique menée par le roi, et de ses défaites dans sa lutte contre le roi de France Philippe Auguste. La Grande Charte garantit les droits féodaux, ceux de l'Église catholique en Angleterre et ceux des villes contre les attaques incessantes du gouvernement royal (qui recherche de nouveaux revenus, le roi ayant perdu ceux de ses possessions françaises). Le gouvernement doit avoir l'accord d'un grand Conseil (le parlement) représentant la population pour établir de nouveaux impôts. Ce Grand Conseil était formé par la haute noblesse, les ecclésiastiques de rang élevé et les représentants élus par les plus riches des citadins et des ruraux). ➢ On a aussi des lois adoptées par le parlement (au Royaume-Uni toujours) : petiton of rights uploads/S4/ droit-constitutionnel-chap-1-1.pdf