Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CHAPITRE VIII LE CREDIT ET SES GARANTIES Objectifs du cours :  Distinguer (en

CHAPITRE VIII LE CREDIT ET SES GARANTIES Objectifs du cours :  Distinguer (en se limitant aux notions de base) les garanties des créanciers : droit de gage général, cautionnement, gage, hypothèque. Quelles sont les principales mesures législatives permettant aux créanciers de se faire payer ? Quelles sont les garanties que les créanciers peuvent obtenir afin d’éviter que leur clients ne les payent pas ? Les sûretés réelles (gage, hypothèque) et les sûretés personnelles (caution) I - NOTION DE DROIT DE GAGE GENERAL. T oute personne débitrice envers une autre a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne le fait pas, chaque créancier peut récupérer tout ou partie des biens saisissables du débiteur et les vendre. Ce droit est appelé droit de gage général des créanciers. Bréal Hachette : Distribution document BL « La saisie-vente » Bertrand Lacoste p. 75 § 1. « La saisie-vente ». Quelle est l’étendue des pouvoirs de l’Huissier de Justice dans le texte ? >> intervention limitée à certaines heures ou jours >> droit de faire aider par un officier de la force publique >> droit de vous condamner si les biens saisis disparaissent >> Par contre, pas le droit de fouille et de saisie de certains biens et surtout pas le droit de forcer votre porte !!!(doit se faire accompagner) Quels sont les autres attributions de l’Huissier ? >> essentiellement = recouvrer les impayés >> faire des constats (fin de travaux, état des lieux, ...) >> rédiger des actes sous seing privé (baux) >> être administrateurs de biens >> procéder à des ventes publiques >> dans un procès, les huissiers sont les seuls à pouvoir convoquer les parties et à « signifier » les jugements. 1 >> sont les seuls habilités à faire exécuter une décision de justice Que signifie la dernière phrase ? >> si vous avez 10 machines à laver, on peut vous en saisir 9. >> si vos souvenirs familiaux sont des lingots d’or, on vous les prendra. Quels sont les autres types de saisies que vous connaissez ? >> saisie-vente = biens meubles >> saisie-attribution = argent sur compte et saisie-arrêt sur salaires Il existe deux types de saisies : - la saisie-vente, qui permet au créancier de vendre en son profit les biens du débiteur. - la saisie-attribution, qui permet au créancier de se voir attribuer les biens du débiteur (comptes bancaires et salaires (pour les salaires, on parle souvent de saisie-arrêt)). NB : Certains types de revenus tels que le RMI ou certaines prestations CAF ne sont pas saisissables. NB : Notion de « saisie conservatoire » qui est un acte d’huissier qui ne permet pas la vente ou l’attribution des biens au créancier, mais qui empêche le débiteur de vider ses comptes en banque ou de déménager ses meubles. Cependant, l’ensemble des créanciers ne pourront pas toujours se faire payer. C’est donc celui qui fait valoir ses droits le premier qui sera le premier bénéficiaire de la saisie. Par contre, l’Etat est toujours prioritaire. Pour éviter cela, les créanciers peuvent alors demander des garanties appelées sûretés. Ces sûretés sont en fait des contrats passés à l’avance entre les parties. On appellera ce type de créanciers les « créanciers privilégiés ». Les autres seront qualifiés de créanciers ordinaires ou « créanciers chirographaires ». On distingue deux types de sûretés : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. 2 II - LES SÛRETES REELLES. Les sûretés réelles sont des contrats entre un créancier et un débiteur portant sur des biens meubles ou immeubles. A - LE GAGE. Définition : le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie du paiement de sa dette. NB : Notion de nantissement : le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Celui d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. On distingue deux types de gages : - le gage avec dépossession : le contrat est formé lors de la remise de la chose gagée au créancier qui devient alors responsable sa conservation et s’engage à la restituer lors du paiement de la dette. - le gage sans dépossession : le débiteur conserve et utilise la chose mais n’a pas le droit de la vendre. Quel est l’intérêt du gage sans dépossession ? >> il peut être gênant que le débiteur se voit retiré la chose : par exemple, le gage de l’outil de production pour un prêt bancaire. Exemple d’un plombier ayant besoin de sa voiture, etc. Bréal : rien Bertrand Lacoste p. 77 § 4. Hachette : livre p. 58 Qu’est-ce que le Crédit Municipal ? >> une société proposant de l’argent contre dépôt de biens (prêt sur gage) >> exemple connu des « Monts de Piété » Pouvez-vous ouvrir demain un crédit municipal ? >> a priori oui : ce sont des société comme les autres. 3 B - L ’HYPOTHEQUE. Définition : L’hypothèque est un contrat permettant au créancier de faire saisir un bien immeuble et de se faire payer sur le prix de vente à l’échéance de la dette. C’est une sûreté réelle immobilière sans dessaisissement. T oute hypothèque est enregistrée à la Conservation des Hypothèques et le débiteur n’a alors plus le droit de vendre son immeuble. III - LES SÛRETES PERSONNELLES. Les sûretés personnelles sont des contrats appelés également cautionnement. Définition : le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier du débiteur principal, à payer aux lieux et place de ce dernier en cas de défaillance. BL p. 81 § 10 Hachette => document distribué Quelles vont être les conséquences du cautionnement pour M Lenaife ? >> doit tout payer Peut-il avoir un recours particulier pour se voir réduire ses obligations ? >> rien du tout. >> par contre, on pourra lui proposer un étalement des paiements et, sûrement, on ne pourra pas lui retirer la totalité de sa retraite. Par contre, si le juge le décide, il peut y avoir un vente aux enchères de sa maison. 4 « Sauf s’il surgit un dimanche, un jour de fête ou pendant les heures « légalement consacrées au sommeil » (de 22h à 6h, été comme hiver), vous devez laisser l’huissier pénétrer chez vous. Si vous refusez de lui ouvrir, il reviendra avec le commissaire de police (ou le maire) et un serrurier qui forcera votre porte. « Une fois dans les lieux, l’huissier commence à recenser les objets qui se trouvent chez vous. Il en choisit un certain nombre qu’il laisse sous votre garde, et, si vous refusez, sous celle d’une autre personne, généralement un clerc de son étude. A partir de ce moment, vous ne pouvez plus en disposer. Ne vous avisez pas de les déménager. Vous risqueriez alors les sanctions prévues par le code pour les voleurs. « L’huissier n’a pas le droit de vous fouiller pour vérifier que vous ne dissimulez pas des objets de valeur. Il ne peut pas non plus porter sur son inventaire : - les vêtements - la literie - le linge de maison - les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux - les denrées alimentaires - les objets de ménage pour la conservation, la préparation et la consommation des aliments - les appareils nécessaires de chauffage - la tables, les chaises permettant de prendre les repas en commun - un meuble pour abriter les vêtements et linge et pour ranger les objets ménagers - une machine à laver le linge - les livres et autres objets nécessaires à la poursuite d’étude ou à la formation - les objets d’enfants - les souvenirs à caractère personnel ou familial - les animaux d’appartement ou de garde - les animaux d’élevage destinés à la subsistance du saisi, ainsi que leur nourriture - les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. « Attention, tous ces objets demeurent saisissables lorsqu’il s’agit de biens de valeur ou en raison de leur nombre ou de leur quantité. » Code des Procédures Civiles. Monsieur Lenaife, propriétaire de sa maison, est à quelques mois de se retraite lorsqu’il accepte de signer le contrat de cautionnement ci-dessous, au profit de l’un de ses amis qui achète un bar restaurant (M. Deliège). Je soussigné LENAIFE Philippe, Auguste, Marius Né à Marseille (Bouches-du-Rhône) Demeurant à Marseille, 22 Bvd Jules César Profession : ouvrier spécialisé Après avoir pris connaissance du contrat de prêt, déclare me constituer caution de M. Deliège, cafetier-restaurateur, 35 Av Dubouchon, envers le Crédit Lyonnais. 5 En conséquence, je m’engage à rembourser la somme principale de 45 000 € (quarante- cinq mille euros), ainsi que tous les intérêts, frais et accessoires que l’emprunteur pourrait avoir en exécution de ce contrat de prêt, s’il n’exécutait pas ses engagements. Fait à Marseille, le 20 septembre 2002, en trois exemplaires Cautionnement de la somme de trois cent mille Francs LENAIFE T rois ans plus tard, M. Deliège est en uploads/S4/ t08-le-credit-et-ses-garanties.pdf