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Droit Civil – 1er Semestre 1 INTRODUCTION 1- Définition : Obligation : Un lien

Droit Civil – 1er Semestre 1 INTRODUCTION 1- Définition : Obligation : Un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation.  Obligations omniprésentes, le mécanisme d’obligation est partout. L’existence des obligations est ancienne, en droit romain, il y avait déj{ un ensemble d’obligations qui avait atteint un haut niveau de sophistication. 2 - Origines : - Moyen Age : redécouverte de cet héritage romain. - 13e siècle : reprise du droit romain, qui devient le « jus commune » (droit commun) – Un ensemble de règles communes { tous qui s’est enrichi de la pratique. - 17e siècle : Grande synthèse du droit des obligations « Les droits civiques dans leur ensemble naturel » (Domat) et Pothier. Exposé d’une manière très brillante. A l’époque le droit coutumier régional domine la France. Le Jus Commune n’était pas en pratique (pas un droit positif), il s’agissait d’un modèle idéal, cependant il était un modèle de référence enseigné au juriste. - La Révolution : marque un tournant majeur pour le droit français  Unification + Nationalisation du droit français. Le droit coutumier était un droit éclaté, qui sur un certain nombre de point n’était pas strictement un droit français (pas de frontières nettes avec le droit étranger) Codification napoléonienne : Unifie et nationalise le droit par la création de 5 codes.  Fin du droit coutumier, naissance d’un droit national. Le Code Civil recopie énormément les idées de Domat et Pothier en en faisant du droit positif applicable. 3- Point de départ : Code Civil = Point de départ – Racine qui nous relie aux autres droit du continent Européen. Notre droit s’est progressivement détaché de l’héritage commun. Les obligations sont originellement traitées dans le Livre III. Le Livre III n’a presque pas été modifié, ses dispositions sont restées à 90% inchangées. Cependant, cela ne signifie pas que le droit n’a pas évolué depuis 2 siècles. Certaines branches ce sont détachées comme « Le droit du travail » qui { l’époque ne constitue que 2 articles, aujourd’hui le code qui le régit est aussi épais que le Code civil. Le contrat de travail : branche autonome qui fait partie des obligations. Ce phénomène s’est reproduit dans beaucoup de domaines…  Il y a un espèce d’appauvrissement du droit des obligations qui s’est développé en dehors du Code civil. Les règles du Code civil sont formulées de manière très générale, il a fallut les adapter et définir leur sens. La jurisprudence s’est donc employée à expliciter et préciser ces règles. La société change très vite, cependant, les règles des obligations sont restées inchangées, accompagnées par leur développement en marge du Code. Les règles du Code civil continuent { s’appliquer { certains rapport d’obligations particulier encore non régit par une règle spécifique  vocation subsidiaire, recours du droit des obligations du Code lorsqu’une question n’est pas traitée par les règles particulières.  Le droit civil peut fournir ces réponses parce qu’il constitue un système, un ensemble cohérent et complet, en principe sans lacunes qui permet de donner une réponse à toutes les Droit Civil – 1er Semestre 2 questions qui se posent (moyennant un raisonnement). C’est pour cela qu’il s’agit d’une branche du droit fondamentale.  Droit des obligations = Grammaire du droit. Nouvelle difficulté : le droit des obligations n’a plus la cohérence qu’il avait il y a 2 siècles. Son développement a quelque peu altéré la cohérence de l’ensemble. Cela rend son apprentissage et son application plus difficile. Travail de la doctrine : rétablir la cohérence. Le système commence à craquer, il devient difficile de maintenir ensemble le Code civil, la jurisprudence…etc. 4 - Le rayonnement : Le droit français des obligations a jouie d’un rayonnement international, un modèle extraordinairement suivit dans le monde durant plus d’1 siècle. Le Code civil était un symbole d’autonomie politique de l’Etat moderne, un modèle français recopier en Europe occidentale et Amérique du Sud après l’indépendance. - 19e siècle : exportation du droit des obligations en Europe. La Belgique et le Luxembourg ont prit un Code civil qui au départ est le même que le notre. - 1er décembre 1900 : arrivé du Code civil allemand BGB qui devient le nouveau modèle. Il est plus moderne, plus satisfaisant intellectuellement pour un esprit de juriste, plus pratique. La France rentre alors en concurrence avec le modèle juridique allemand. → Autre modèle : celui du Common Law. Un système juridique où la jurisprudence est reconnue comme source principale du droit. Un droit beaucoup plus lié à la procédure. La concurrence économique a des répercussions sur le droit. Dans ce contexte, les différents systèmes juridiques se retrouvent en concurrence. Il y a un désir de savoir quel système est le plus performant au niveau économique. Question : la compétitivité du modèle français ? On parle aujourd’hui d’une harmonisation du droit au niveau de l’Union Européenne.  Un objectif économique Cependant, cette harmonisation n’a pas porté sur le cœur du droit des obligations. Objectif : harmoniser le droit des contrats. Des projets doctrinaux universitaires visent { l’harmonisation du droit des obligations, notamment en Allemagne : « le projet de cadre commun de référence » (DCFR - 2009).  Véritable projet de Code du droit des obligations. Vocation : se transformer en Code des Obligations commun { l’Europe. Ce projet rencontre de nombreuses oppositions. Il n’est pas prêt de se mettre en place, car cela reviendrait { harmoniser tout le droit. Constat : Ces projets sont très influencés par le droit allemand. 5 - La réforme du droit des obligations français : On parle de réformer le Code civil depuis déjà 1 siècle. Les dispositions relatives au droit de la famille (Livre I) on quelques peu été modifiées. Alors que les dispositions relatives au droit des biens (Livre II) et au droit des obligations (Livre III) sont pratiquement restées inchangées. Projet Catala : de réforme du droit des obligations : (2006) il a été publié et a suscité un grand intérêt en France et dans d’autres pays. Cependant, il n’a pas été repris par le législateur.  Mais il a mit en marche le mouvement de réforme. Droit Civil – 1er Semestre 3 Projet Terré : reprise du projet Catala + modifications liées aux critiques. Projet de réforme du droit des contrats : élaboré en 3 versions depuis 2008.  Ce texte est prêt à être présenté pour une réforme. 2007 : réforme du Sénat sur la prescription (conséquence du mouvement lancé par Catala) Question : la réforme changerait elle la substance du droit des obligations ? Il semblerait que non, puisque les projets Catala et Terré ne sont pas révolutionnaires.  Ils sont dans la continuité, précise des points flous. Le Projet Terré est moins conservateur que Catala, il propose plus de modifications. Conclusion : la réforme n’entraînerait pas de changement profond de la substance du droit des obligations, et ne modifierait pas le style législatif français. 6 - L’ordre d’exposition du droit des obligations : Le droit des obligations est une branche du droit civil, il constitue lui même un ensemble assez vaste que l’on a subdivisé en plusieurs branches. Traditionnellement on distingue 3 grandes branches du droit des obligations : - Le droit des contrats (règles générales applicables à tous les contrats) - Le droit de la responsabilité - Le régime des obligations (règles communes à toutes les obligations) Droit Civil – 1er Semestre 4 PREMIER PARTIE – LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES OBLIGATIONS (LE RÉGIME DE L’OBLIGATION) Contrat : manifestations de volonté de deux ou plusieurs personnes qui créent des obligations.  Principale source du droit des obligations. Chapitre 1 : La notion d’obligation Obligation (au sens juridique) : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation. Pas de définition dans le Code Civil. §1 – Les composantes de l’obligation Dans une obligation on a un débiteur et un créancier, donc l’obligation est lien de droit entre le débiteur et le créancier. - Créancier : celui qui peut demander l’exécution de la prestation. - Débiteur : tenu d’accomplir la prestation. A) Prestation Prestation : faire quelque chose ; idée que la prestation implique une forme de sacrifice du débiteur au profit du créancier. Le débiteur est tenu de procurer quelque chose au créancier. Il y a beaucoup de prestations possibles : verser de l’argent, rendre un service… Le droit tente de catégoriser ces types de prestations. Le Code pose des limites en ce qui concerne le contrat, en effet les obligations qui ne sont pas contractuelles sont presque toujours des obligations pécuniaires ({ verses des sommes d’argent). Première limite (limite naturelle): question de la possibilité de la prestation (article 1172). Si la prestation est impossible, l’obligation ne produit pas d’effet. Il faut que l’impossibilité soit absolue pour que l’obligation soit impossible. Ex : le cas où l’obligation porte sur une chose qui n’existe pas, et n’existera jamais. Contrat possible si la prestation uploads/S4/ droit-civil-1er-semestre.pdf