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Axe n°1 LA REGLE JURIDIQUE Notions générales القاعدة القانونية تعريفات و مفاهيم

Axe n°1 LA REGLE JURIDIQUE Notions générales القاعدة القانونية تعريفات و مفاهيم عامة Le droit : L’ensemble de règles juridiques, à caractère normatif, régissant la vie des particuliers en société القانون La loi : Normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif c'est-à-dire du parlement شريعة\ قانون La morale, la règle de la morale : L'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conformation de l'action humaine aux mœurs et aux usages d'une société donnée االخالق_ القاعدة االخالقية Règle de conduite sociale : Règle de droit dont le but est d'organiser et d’encadrer la vie sociale, elle vise la conscience de l’individu et sa responsabilisation قاعدة توجيه السلوك Le droit positif : L’ensemble des règles juridiques en vigueur posées par l’Etat ou la communauté internationale, à un moment donné القانون الوضعي Le droit objectif : L’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique القانون الموضوعي Règle impérative : règle imposable ( qui s’impose au individus ) : d’application obligatoire et qui prend la forme d’un ordre : Une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire قاعدة امرة Règle supplétive : règle interprétative de volonté ; facultative ; qui ne s’impose pas de façon absolue et que les parties peuvent écarter ou remplacer de leur volonté. قاعدة مفسرة مكملة الرادة اطراف العقد Règle abstraite : règle qui s’applique à la situation dans laquelle se trouve la personne et qui n’est pas basée sur des considérations personnelles. On dit qu’elle s’applique abstraction faite des critères personnels. قاعدة مجردة من االعتبارات الشخصية AXE N° 2 LES BRANCHES DE DROIT اقسام القانون اقسام القانون Le droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers القانون الخاص Le droit public : Ensemble des règles régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers, c’est un droit applicable à une relation juridique au sein de laquelle l’Etat est présent soit au niveau interne soit au niveau international القانون العام Le droit mixte : Une matière de droit applicables à une relation où le droit privé et publique sont applicable القانون المختلط Le droit civil : Est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales القانون المدني Le droit pénal : ou droit criminel : Est l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial) القانون الجنائي Le droit commercial : L’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les commerçants القانون التجاري Le droit administratif : L’ensemble des règles de droit public qui s’applique à l’administration dans sa gestion de services publique et dans les rapports avec les particuliers (administrés) القانون االداري Le droit comparé : Est la science qui compare les systèmes juridiques du monde القانون المقارن AXE N° 3- LES SOURCES DE LA RÈGLE JURIDIQUE مصادر القاعدة القانونية مصادر القاعدة القانونية Le principe de la hiérarchie des lois : مبدأ تدرج (تراتبية) القوانين La loi : Normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif c'est-à-dire du parlement. القانون Le législateur : L’organe compétant d’établir les règles juridiques المشرع Le pouvoir législatif : organe qui exerce qui discute et vote la loi : parlement. السلطة التشريعية Constitution: Ensemble de dispositions élaborées de façon solennelles et qui déterminent la forme de l’Etat, le régime politique, l’exercice des pouvoirs, les modes de désignations des gouvernants, et fixent les droits et libertés des citoyens الدستور La doctrine : L’opinion des auteurs à propos du droit : tous les ouvrages ou commentaires que ces auteurs produisent الفقه La jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux : les solutions données par les tribunaux à un litige déterminé االجتهاد القضائي La coutume : Un usage ou un comportement, une croyance sociale qui constitue le cadre d’organisation des rapports sociaux dans un domaine donné. العرف AXE N° 4 L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI دخول القانون حيز التنفيذ دخول القانون حيز التنفيذ L’application de la loi تطبيق القانون La publication de la loi au bulletin officiel : porter la loi à la connaissance du public, c’est son insertion au bulletin officiel نشر القانون في الجريدة الرسمية L’application de la loi dans le temps : تطبيق القانون في الزمن La non-rétroactivité de la loi : principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure مبدا عدم رجعية القوانين La force obligatoire de la loi : principe selon lequel la loi s’impose aux particuliers, à l’administration et au juge. القوة االلزامية للقانون Interprétation de la loi : l’opération de chercher la signification stricte d’un texte juridique, e تاويل القانون Le principe de non-rétroactivité est un facteur de sécurité juridique pour les justiciables : مبدأ عدم رجعية القوانين عامل من عوامل االمن القانوني L’application de la loi dans l’espace : c'est-à-dire que la loi ne peut avoir de force obligatoire que dans le cadre territoriale qu’elle vise. تطبيق القانون في المكان Cadre territorial de la loi : le cadre ou loi doit s’appliquer au niveau national المجال الترابي للقانون La détermination de la loi applicable : lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité (la nécessité de l’application d’une législation étrangère), le droit international privé intervient pour déterminer la loi qui sera appliquée. (ex. le cas des étrangers résidents au Maroc). تحديد القانون الواجب تطبيقه uploads/S4/ tableau-des-termes-juridiques-inclus-dans-l-examen.pdf