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Cours droit des entreprises en difficulte 25 04 22

Cours droit des entreprises en di ?culté prof français - - Article L- Professeur Petel droit des procédure collectives e édition Dalloz p F-X lucas manuel de droit de la faillite e édition pvf p Le droit est partie de la sanction du débiteur vers son sauvetage Loi du - - - - le débiteur est devenu le centre de la procédure la sauvegarde du débiteur La procédure collective -sauvegarde -Maintien de l ? activité -L ? apurement du passif Loi du - - qui a créé la procédure de sauvegarde Ordonnance du - - - Ordonnance du - - - Ordonnance du - - Procédure amiables préventives Mandat ad hoc mandataire ad hoc L - La conciliation règlement judiciaire -conciliateur L - et suivant Code de commerce français livre VI L R Titre Titre Titre Titre Titre Procédure collectives judiciaire Sauvegarde accélérée -mandataire judiciaire administrateur judiciaire L - et suivant Redressement judiciaire redressement express -L - et suivant Liquidation judiciaire liquidation judiciaire simpli ?ée rétablissement professionnel Liquidateur judiciaire AJ -L - et suivant CPremière partie la négociation hors du tribunal il n ? est pas très présent les premières mesures Les délais de gr? ce demandée par le débiteur Chapitre La prise en compte des di ?cultés Section mécanisme de l ? alerte Paragraphe Les auteurs de la procédure d ? alerte Les actionnaires ou associés les associé non gérant du c s peuvent poser par écrit des questions au dirigeant deux fois par exercice sur des faits susceptibles Le comité social et économique renommé depuis sur des faits pouvant a ?ecter de manière préau ex dé ?cit persistant Le président du tribunal quand il résulte d ? un doc qu ? une entreprise connait des di ?cultés de nature à compromettre le bon fonctionnement de l ? activité Le commissaire au compte régularité et sincérité des comptes sociaux il est objectif qui est supposé indépendant il doit déclencher l ? alerte s ? il relève des faits qui sont de nature à compromettre la continuité de l ? exploitation Paragraphe le déclenchement des procédure d ? alerte ? ? ? ? ? ? ? Pour les SAS et SA - Le commissaire au compte informe le président du conseil d ? administration ou du directoire sur des faits ? réponse dans les j si le commissaire est rassuré - Le commissaire au compte va inviter par écrit le conseil d ? adm ou directoire ou de surveillance à le faire délibérer sur les faits qu ? il a relevés - Réunion de l ? assemblé générale - Dernière étape le commissaire au compte informe le prési du tribunal de commerce CSection le rôle du président du tribunal de commerce En liminaire il a un rôle d ? alerte c ? est un commerçant il conscientise le chef de l ? entreprise en le convoquant au tribunal pendant lequel il ne donne pas de conseil de gestion mais lui fait prendre conscience des di ?cultés Après entretien il peut