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COURS DE FISCALITE APPROFONDIE P1: Les avantages fiscaux en matière d’impôts di

COURS DE FISCALITE APPROFONDIE P1: Les avantages fiscaux en matière d’impôts directs P2: Le régime suspensif de la TVA P3: Le tableau de détermination du résultat fiscal P4: Les retenues à la source ESC Sfax 2020/2021 Préparé par BEN MRAD Moez Inspecteur en Chef des services financiers COURS DE FISCALITE APPROFONDIEP1: Les avantages fiscaux en matière d’impôts directsP2: Le régime suspensif de la TVAP3: Le tableau de détermination du résultat fiscalP4: Les retenues à la sourceESC Sfax 2020/2021Préparé par BEN MRAD MoezInspecteur en Chef des services financiers 1 P1: Les avantages fiscaux en matière d’impôts directs . 2 GENERALITES La loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux prévoit plusieurs instrument d’incitation communes et spécifiques : 1. Des avantages liés à l’exploitation 2. Des avantages liés à l’investissement 3. Des avantages liés aux équipements 4. Des avantages liés à la création d’emploi 5. Autres avantages liés à la TVA(suspension), au droit d’enregistrement, la retenue à la source, fiscalité locale… 3 LA DECLARATION D’INVESTISSEMENT Pour bénéficier des avantages, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes: 1- Dépôt d'une déclaration auprès des services concernés avant de commencer la réalisation de l’investissement direct:  L'APIA : les projets agricoles et de pêche des catégories ''B'' , les projets de services liés à l'agriculture et à la pêche ainsi que les activités de première transformation intégrées à l'agriculture ou à la pêche LE CRDA : pour les projets agricoles ou de pêche de la catégorie ''A''  L'ONTT : pour les activités touristiques ; L'APII : pour les activités d'industries ou de services autres que touristiques ; L'ONA : pour les activités artisanales. 4 LA DECLARATION D’INVESTISSEMENT 2- La réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant le minimum de fonds propres : 30% du coût de l'investissement pour tous les projets ouvrant droit aux avantages fiscaux 10% du coût de l'investissement pour les projets agricoles et de pêche relevant des catégories A 3- La production à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation justifiant l'entrée en activité effective délivrée par les services compétents 4- La tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises 5- La régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale 5 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT .Minimum d’impôt lié aux opérations de réinvestissement ou de déduction des bénéfices et revenus provenant de l’activité Conformément aux dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de de l’IRPP & IS Le minimum d’impôt en cas de déduction des bénéfices et revenus provenant de l’activité ou en cas de dégrèvement est fixé comme suit :  - Personnes morales : L'impôt sur les sociétés est dû au taux minimum de 10% par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages fiscaux. 6 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT Personnes physiques : Les personnes physiques bénéficiaires déductions fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites déductions. 7 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT Minimum d’impôt du droit commun (sur le chiffre d’affaires)  Pour les personnes morales L’impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à : - 0,2% du chiffre d’affaires brut (TTC) dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% 20%, de 25% ou de 35%, avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. - 0,1% du chiffre d’affaires brut dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 13,5%, avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. - - 0,1% du chiffre d’affaires à l’exportation avec un min de 300 dinars 8 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT Minimum d’impôt du droit commun (sur le chiffre d’affaires) Pour les personnes physiques L’impôt annuel calculé conformément au barème ne peut être inférieur, pour les activités commerciales (BIC) et les activités non commerciales (BNC), à un minimum d’impôt égal à : - 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires. - 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers ou de la moitié avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires. - 0,1% du chiffre d’affaires à l’exportation avec un min de 200 dinars 9 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT Dispositions générales sur le minimum d’impôt du droit commun - Le minimum d’impôt est fixé à 0,1% du chiffre d’affaires brut réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires (PP OU PM). - Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence. 10 LA NOTION DU MINIMUM D’IMPOT Dispositions générales sur le minimum d’impôt du droit commun - Le minimum d’impôt du droit commun est majoré de 50% en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux. - Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur 11 Les avantages liés à l’exploitation Il s’agit: d’une déduction (totale ou partielle) des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette de l’IRPP ou de l’IS nonobstant le minimum d’impôts prévus par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du CIRPP/IS ou d’un taux d’IS réduit 12 Les avantages liés à l’investissement Il s’agit: Du dégrèvement financier ou D’une déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation NB: le dégrèvement physique est supprimé à partir du 1er avril 2017 13 Le dégrèvement financier 14 Société ouvrant son capital (initial ou augmentation) Réinvestisse Souscripteur (PP ou PM) Portefeuille DEFINITION: il s’agit du réinvestissement des revenus ou bénéfices dans la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital de sociétés bénéficiaires des avantages envisageant la réalisation d’opérations d’investissement Le dégrèvement financier 15 le dégrèvement financier s’exerce à 100% dans la limite du revenu ou bénéfice et du montant de la participation libérée avec application ou sans application du minimum d’impôts prévus par les art 12 et 12 bis ( IS 10% ou 45% de l’IRPP avant la prise en compte du dégrèvement) Le dégrèvement financier 16 Les conditions du dégrèvement financier A- conditions à la charge de l’investisseur B- conditions à la charge de la société Le dégrèvement financier 17 A- conditions à la charge de l’investisseur 1- La tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes BIC ou BNC 2- les actions et parts sociales doivent être nouvellement émises en numéraires 3- Joindre à la déclaration d’IR ou d’IS une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent 4- La non cession des actions ou parts avant la fin de la deuxième année suivant celle de la libération. Le dégrèvement financier 18 A- conditions à la charge de l’investisseur 5- Lorsqu’il s’agit de PP exerçant une activité relevant des BIC ou BNC ou lorsqu’il s’agit de PM , le montant réinvesti doit être logé dans un compte spécial d’investissement au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions et parts. Le dégrèvement financier 19 B- conditions à la charge de la société 1- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés 2- Réalisation d’un schéma d’investissement comportant un minimum de fonds propres 3- La non réduction du capital pendant 5 ans à partir du 1er janv. De l’année qui suit celle de la libération, sauf dans le cas de réduction du capital pour résorption des pertes . Le dégrèvement financier 20 B- conditions à la charge de la société 4- Les actions et parts concernées ne doivent être, ni munies de garanties (réelles ou personnelles) ni rémunérées par des parties non liées au résultat. 5- Joindre à la déclaration annuelle une déclaration d’entrée effective en activité délivrée par les services compétents 6- Etre en règle vis-à-vis des caisses de sécurité sociales 7- la souscription ne porte pas sur le financement de l’acquisition d’un terrain ( exceptés les sociétés crées par les jeunes promoteurs) Le dégrèvement financier 21 Le dégrèvement financier uploads/Finance/ fisc-approf-p1-2020-2021-escelign-v2.pdf