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i ; ! ! 1 i i 1 J , i i i 1 , r ~ f' l [ ; i 5 ~. f.l.' If; f ! 1 f -JI • 'ô .•. ;. •• . < •..• i t, .: ... ~ .. ,. "." .. :. :.,::'oi·.J·f\·· .... UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le. Conseil des Ministres ' DECISION W 01/2012/CM/UEMOA ,-,' " INSTITUANT UN MECANISME DE COORDINATION DES ACTIVITES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA AGC"REDIT-EÉS AUPRES DU GO+UVERNEMENT DES ETATS-UNI3Ô'AMERIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DÉ L'ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (TIFA) 1 CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET l'UNION l ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE· LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,12,13,16,20,21, 26,27,42 à 45,76,82 à 87, 101 et 102 ; Considérant la volonté exprimée par Jes Etats membres de l'Union d'assurer une plus grande efFicacité et une rneille~lre visibilLté de leurs relations dp Coopération-avec les Etats-Unis d'Amérique: • Considérant la Déclaration en date du 26 novembre 2010 des Ministres chargés du commerce des États membres de l'UEMOA sur la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (T/FA) entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et l'UEMOA, conclu le 24 avri/2002 ; Soulignant la nécessité d'assurer une meilleuré coordination des activités des missions diplomatiques des Étatsmembres de l'UEMOA accréd.itées auprès du Gouvernementdes Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA) ; " Désireux de promouvoir la rruse en œuvre de la politrque con;n!E·:r~:!;:dE.' commune de j'Union et de garantir un suivi des actions en cours dans le cadre du Conseil du commerce et de l'investissement prévu par l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UEMOA (TI FA) , afin de leur permettre de tirer pleinement avantage des dispositions de l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) (Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique) ; Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ; Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 16 mars 2012 . . , .'. ,", e .' . e, '. .. • • ,- .•• -" '." ,,' • f-. • ~ . . .[ '.' •. e ., • .• ,'. M, .- .. . ',. . . . . . . ~.. . ". . .. \ ""'. . '. - - .~. . ..... '. DECIDE: , . .Article Premier: " 1/ est institué un mécanisme de coordination des activités des missions diplomatiques des États membres de l'UEMOA accréditées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des "relations de commerce et d'investissement (TIFA), " Article 2 : Le mécanisme de coordination s'exerce à travers des concertations régulières al/':'~c les représentants des missions diplomatiques des Etats membres de l'UEMOA acc.ècitèes auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à Washington DC, sur les questions d'intérêt commun entre les deux Parties, afin de permettre à l'Union d'harmoniser les positions de ses Etats membres, lors des discussions avec la Partie américaine, pour les besoins de la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA), Ariicle 3 : La coordination est dévolue àIa mission diplomatique de l'État membre exerçant la présidence du Conseil des Ministres statutaire de l'Union. Dans le cas où l'État qui exerce la présidence du Conseil des Ministres statutaire de l'Union n'a pas de représentation' diplomatiqu"e'/~sidente à Washington DC, auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la coordination sera assurée pqr le doy~n du groupe des Chefs ~de missions diplomatiques de l'UEMOA accréditées auprès du . . Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à Washington DC, Article 4 : Le Coordonnateur est chargé de la collecte des informations et joue le rôle d'intermédiaire entre la représentation des Etats-Unis pour le commerce, les agences arnèricarnes çt ra Commission de l'UEMOA 1/ propose des actions à mettre en œuvre dans le cadre du Conseil du commerce et de l'investissement prévues par l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA) à la Commission de l'UEMOA et aux autres missions dipl?màtiques; . Article- 5 : Dans le cadre du suivi et de la coordination des actions du partenariat entre les différentes agences américaines et l'UEMOA, les positions de rUnion sont présentées par le Coordonnateur, après concertation avec la Commission de l'UEMOA,à la Partie américaine, Les positions de négociation entre les deux Parties relatives aux thèmes en négociation a l'Organisation mondiale du commerce sont formulées en concertation avec le Porte-parole de l'Union au sein des instances de l'Organisation mondiale -du commerce (OMC) à Genève, , 2', , " -v.: .; . ,'. , .,;. .' .' . .;" .e" . ..... ' . .... -. . •. :. . :'. • ..• : ':: '. "1' ~,. .". ':' •. '.... ~".; • ,.j.j J 1 ~ : il " j r i ' f; 1 f.; ! : t , l' ,; ~ J '.' .. .~, ! !' ~ , '. i ; ,!" , . .' '.' " '.1: .~ "J: ",. ." <." o' Les délégations des autres États membres de /'UEMOA veillent à soutenir les positions communes présentées par le Coordonnateur et à s'y conformer. Article 6 :.. La Commission de rUEMOA apporte au Coordonnateur et aux C:d,~; I:I<,:;;!;I' .: . technique nécessaire à la formulation et à la défense des positions communes de !Unlûn durant les réunions du Conseil du commerce et de l'investissement et organise des concertations entre les États membres en vue d'harmoniser les positions . .,' Of ••• " "" .t Article 7 : L'Étatmembre assuréÏntle rôlê d"eC"'aordonnateur rend compte réqulièrerneré. êt au IJluS tard dans un délai de deux (2) mois, à la Commission de l'UEMOA, des activités menées à ce titre. La Commission de l'UEMOA est tenue. à son tour, d'en informer le Conseil des Ministres. ', /. Article 8 La Commission de l'UEMOA accorde un appui financier forfaitaire a la IllIS::;I(j11 diplomatique de l'Etat membre qui assure la coordination de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA). .,... '... La Commission de l'UEMOA assure également les frais de déplacement et de séjour du Coordonnateur pour sa participation aux sessions du Conseil du commerce et de lïnvestissementde l'Accord relatif au développement des relations de commerce et 'd'investissernenf (TIFA} qui se tiennent à son siège Ou dans tout Etat membre de l'Union. 1.' . ,;,1' La Commission" est habiÎifée ~ définir les modalités d'application des dispositions d~s alinéas 1 et 2 du présent article. Article 9 : La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union. Fait à Lomé, le 10 mai 2012 Pour le Conseil des Ministres Le Président, /(~ i . ..-:.-.~. ,--,r Tièn'~ COULIBAL y 1 ..) ". " ... .... .'. ," " , ..... .. ,- .... , . : .... '", .. ,- • .;" '! • . . .'. .:.'~'. ~:, . . . :." . .', .. . .: ~..'~ p' .', ',; ~.~ •• . : o.,:, ,- uploads/Finance/ l-x27-uemoa.pdf