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Droit des preuves QUESTIONS Que prouve-t-on ? Quel est l’objet de la preuve ? L

Droit des preuves QUESTIONS Que prouve-t-on ? Quel est l’objet de la preuve ? L'objet de la preuve est ce sur quoi doit porter la preuve, c'est-à-dire un fait ou un acte juridique que doit prouver celui qui invoque à son profit un droit subjectif. C'est ce que le justiciable doit prouver pour obtenir gain de cause. On ne doit pas prouver l'existence d'une règle de droit. Quel est l’intérêt de déterminer le risque de la preuve ? Le risque de la preuve est le fait que, si celui qui a la charge de la preuve ne parvient pas à convaincre le juge, son allégation est jugée fausse, sans que la partie adverse ait à prouver quoi que ce soit. On dit qu'il supporte le risque de la preuve et, à l'inverse, que le doute profite à son adversaire. Quels sont les différents rôles des présomptions ? L' article 1354 du code civil définit la présomption comme « un mode de raisonnement juridique en vertu duquel , de l 'établissement d 'un fait on induit un autre fait qui n est pas prouvé » . L 'utilisation de la présomption rend plus facile l’administration de la preuve. : lorsque les faits qui constituent l’objet de la preuve sont trop difficiles à prouver, on admet que la partie se contente de démontrer l’existence de faits connexes, plus faciles à démontrer, et qui rendent vraisemblable l’existence du fait qui devrait normalement être prouvé. On distingue deux types de présomption : les présomptions légales et les présomptions du fait de l homme. Expliquez les maximes « jura novit curia » et « actori incumbit probatio ». - « jura novit curia » Cette locution latine qui signifie « la cour connaît le droit », indique que dans un procès les parties ne doivent pas prouver l'existence d'une règle de droit, mais ils doivent prouver des faits. L’adage "jura novit curia" exprime un des principes fondamentaux de la procédure civile : l’autonomie du juge dans la recherche et la détermination du droit applicable au litige. Actori incumbit probatio : cet adage, signifie que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, entendu comme le demandeur à la prétention, laquelle se définit comme l'« affirmation en justice tendant à réclamer quelque chose » Expliquez la différence entre un système de preuve légale et un système de preuve libre ce sont deux modes de preuve : dans le système de preuve légale , c 'est la loi qui détermine l'admissibilité et la force probante des moyens de preuve ; dans le système de preuve libre , tous les moyens de preuve peuvent être avancé , c est le juge qui appréciera et se déterminera en fonction de celui qu il verra comme plus convaincant Le système de preuve légale concerne plutôt les actes juridiques Alors que le système de la preuve libre est appliqué pour prouver les faits juridiques et en matière pénale. Quelle est la valeur de la signature électronique ? La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. C'est le cas en France depuis la loi du 13 mars 2000, qui dispose qu'une signature en ligne engage le signataire de la même façon que sur papier Elle dispose de la même force probante que la signature manuscrite L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite Cependant deux types de signature électronique sont à distinguer : les signatures électroniques dites simples et celles dites avancées ; celles ci doivent avoir été délivrée par un prestataire de services de certification électronique. Elles n ont pas la même fiabilité : dans le premier cas :il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé est fiable ; dans le second :la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité, ce qui signifie que la charge de la preuve de sa fiabilité va incomber au contestataire. Tous les moyens de preuve ont-ils la même valeur ? Les moyens de preuve (ou modes) sont ceux par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait.Le Code civil (article 1315 alinéa 1) réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment. Ils varient selon qu'il faut prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques la preuve se fait par tous moyens On distingue les modes de preuve parfaits et imparfaits les premiers sont considérés comme plus fiables et ils sont les seuls à pouvoir prouver des actes juridiques : il s 'agit du serment décisoire et de la preuve littérale. Ils s'imposent au juge ; les seconds étant plus incertains sont soumis à l'appréciation du juge qui peut les accepter ou les refuser : il s 'agit du témoignage, du serment déféré, de l'aveu extra judiciaire et de la présomption du fait de l homme. Les moyens de preuve n 'ont donc pas la même valeur, au sommet de la hiérarchie la preuve littérale passe avant les autres modes de preuve ; Vous détectez dans chacune des décisions (documents 1 à 4) le problème juridique posé à la juridiction. DOCUMENTS Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 30 mars 1999 : D. 2000, jur. p. 596 Doc. n° 2. Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 : Grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 13 Doc. n° 3. Cass. 1ère civ. 6 décembre 1972, n° 71-13427, Bull. civ. I, n° 279 Doc. n° 4. Cass. Civ. 3ème, 14 janvier 2014, n° 12-28777, inédit Document n° 1. Cass. civ. 1ère, 30 mars 1999 : D. 2000, jur. p. 596 C est le problème de la charge de la preuve. La Cour de cassation a cassé la décision du juge du fond car c' est à celui qui se prétend libéré, parce qu ' il a exécuté son obligation ou bénéficie d 'une autre cause d 'extinction qu 'il appartient de prouver cette exécution ou le fait qui a entraîné l extinction de son obligation Document n° 3. Cass. 1ère civ. 6 décembre 1972, n° 71-13427, Bull. civ. I, n° 279 il est reproche à la décision de ne pas avoir pris les choses dans le bon ordre : quand un plaideur ne parvient pas à prouver l existence d un fait il peut alors déférer le serment à l 'autre partie, or les présomptions existantes auraient du suffire à conclure au bien fondé de la demande Document n° 4. Cass. Civ. 3ème, 14 janvier 2014 Selon l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant 1.500€. Selon l’article 1326 du Code civil, la reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas d’impossibilité morale d’exiger un écrit (par exemple dans le cas présent : un père et son fils ) , les articles précités ne trouvent pas à s’appliquer. Cependant cette impossibilité morale doit être explicitée par le juge DISSERTATION : Force probante accordée aux différents procédés de preuve et hiérarchie qui en découle vous paraissent-elles satisfaisantes ? La preuve se définit comme « la démonstration d' un fait ou d 'un acte , selon les modes définis par la Loi. » c 'est que la preuve revêt une importance primordiale dans notre État de Droit : contrairement à la situation sous l 'Ancien régime, il s 'agit aujourd’hui d ' éviter les erreurs judiciaires ; la recherche de la vérité prime pour garantir les droits des individus. Dés lors la valeur des éléments de preuve versés aux débats est devenue un point véritablement crucial. Dans ce contexte, le juge français s'appuie sur un système de preuve dit mixte : à coté du système de preuve dit « de preuve légale », pour lequel l’ensemble des modes de preuves applicables aux litiges est clairement énoncé dans la loi, existe un système dit « de preuve libre », dans lequel la validité les preuves apportées est laissée à l'appréciation du juge. Cette dualité est à mettre en lien avec l'objet de la preuve : lorsqu 'il s 'agit de prouver un acte juridique , il est souvent aisé de retrouver des traces de celui ci : des écrits par exemple, qui permettent de donner une force probante aux allégations produites (on parle dans ce cas précis de preuve littérale) à contrario , lorsqu'il s 'agit de prouver un fait juridique (par nature plus aléatoire) , il n est plus question sauf exception de pouvoir s appuyer sur une trace écrite ou des éléments fixes, le juge devant obligatoirement juger doit alors s appuyer sur tout élément permettant de découvrir la vérité : le système uploads/S4/ td-la-preuve 1 .pdf