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Cours complet Introduction Section 1. Le domaine du droit commercial et des aﬀa

Cours complet Introduction Section 1. Le domaine du droit commercial et des aﬀaires Le droit commercial est un ensemble de règles de droit privé qui vont être applicables aux commerçants et à toutes les opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leurs activités. Cependant, on va exclure tout ce qui est relatif aux activités agricoles, artisanales, les professions libérales, et pourtant, ce sont bien des activités économiques. Alors on ne peut pas limiter le droit commercial aux activités économiques. Le droit commercial, initialement, était le droit des commerçants, des actes de commerce et de certaines institutions très spéciﬁques comme le fond de commerce. On trouvait ce droit dans le Code du Commerce. Donc, on envisageait le droit commercial comme le droit qui était conçu pour les petits commerces qui étaient exercés sous forme individuelle. On parlait aussi de droit commercial car il y avait une profonde distinction entre le statut des commerçants et le statut des agriculteurs, des artisans ou des professions libérales. Aujourd’hui, ces distinctions sont beaucoup moins présentes, et les modes d’exercice tendent à se rapprocher. Donc, on comprend que la notion de droit commercial est de moins en moins liée au statut spéciﬁque du commerçant, car il n’est plus le seul acteur de la vie économique. On ne parle plus du commerçant spéciﬁquement mais plutôt de l’entreprise ou bien même du professionnel, ce qui sous-entend également l’agriculteur, etc… —> on ne se limite plus à la notion de commerçant. Autre constat, actuellement, le fond de commerce n’est plus spéciﬁque au commerçant. Il n’y a plus un droit spéciﬁque au commerçant. —> Évolution de l’objet d’étude, ce qui conduit à l’évolution de son approche, et donc, son intitulé. Voilà pourquoi nous avons tendance à remplacer la notion de droit commercial par celle de droit des aﬀaires. C’est également une manière de rendre compte de l’évolution de la matière. On envisage aussi d’autres disciplines qui vont être regroupées dans le droit des aﬀaires comme le droit de la concurrence, le droit des entreprises, le droit bancaire, etc… Le droit commercial est donc une branche du droit des aﬀaires. Certains auteurs trouvent que l’appellation « droit des aﬀaires » n’est pas satisfaisante car elle est trop générale : elle regroupe beaucoup de droits. (Exemple : Dominique LEGEAIS). En réalité, lorsqu’on étudie le droit des aﬀaires, ce qu’on souhaite étudier c’est une matière qui s’intéresse aux règles juridiques d’une catégorie spéciﬁque. Le clivage entre commerçant et non-commerçant n’est aussi net qu’il l’a été. —> Cependant, il y a un clivage qui est évident entre le professionnel et le consommateur. Le commerçant peut choisir d’exercer son activité sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme collective : cela s’appelle une société. Donc, le droit commercial a pour objet d’étudier les règles applicables à l’activité de commerçant mais pas que. Au sein du droit commercial, on va donc constater qu’il y a un droit spéciﬁque à certains professionnels que sont les commerçants. Cours complet Section 2. L’histoire du droit commercial et des aﬀaires Le droit commercial est né en même temps que le commerce. On peut distinguer plusieurs étapes dans l’évolution de ce droit. §1. Les prémices du droit commercial Dès la Haute Antiquité, on peut identiﬁer un embryon de régime juridique, c’est-à-dire qu’on va avoir une élaboration de règles, ce qui ne veut pas dire qu’on a un droit commercial construit, mais on va avoir des règles spéciﬁques aux relations d’échanges, et, cet ensemble de règles va préﬁgurer le droit commercial moderne. On arrive alors à identiﬁer de la législation, notamment le code d’HAMMOURABI : techniques qui permettent de faciliter le commerce, c’est-à-dire qu’on va retrouver dans ce code des notions comme le prêt mais aussi des notions qui renvoie au contrat de société. Le droit romain a aussi eu beaucoup d’inﬂuence sur le droit commercial. Au Moyen-Âge, on appelle cela le droit des marchands. À partir du 20ème siècle, on a une nouvelle classe sociale qui se forme : « les mercatores », et donc, pour développer leurs aﬀaires, ils souhaitent un encadrement juridique. Deux pôles sont à l’origine du commerce : l’Italie du Nord et les Flandres, et les villes du Nord de l’Europe. Entre ces deux pôles là, on va avoir des lieux d’échange pour le commerce qui vont apparaître dans les villes qui vont accueillir les foires. Cela veut dire que ces foires vont être le lieu d’échange des marchands dans toute l’Europe et donc vont se mettre en place, là-bas, des règles communes pour tous les marchands, notamment des règles relatives aux contrats de banque, les lettres de change ou tout ce qui va concerner la faillite. Et donc, ces règles encadrent et facilitent les échanges. §2. La naissance et la consolidation du droit commercial moderne En 1563, on voit apparaitre l’exquise de la juridiction commerciale. C’est le Roi Charles IX qui va instituer un Tribunal compétant pour régler les litiges entre les marchands qui sont censés « négocier ensemble de bonne foi ». Et donc, cela va être la 1ère juridiction consulaire qui va ensuite être importée dans tout le royaume. L’objet de cette juridiction est de juger les marchands et sa particularité c’est que c’est un tribunal « consulaire », ce qui veut dire que les marchands sont jugés par leurs pairs. En 1673, on va avoir deux ordonnances royales de Louis XIV à l’investigation de Colbert : - L’ordonnance sur le commerce de terre avec 122 articles. - L’ordonnance relative au commerce maritime. Pour la période révolutionnaire, on va avoir des apports importants, la Révolution va avoir une inﬂuence sur le droit commercial. C’est à cette période que des principes importants vont être posés : - Comme la liberté du commerce et de l’industrie, principe posé par la loi du 2 et 17 mars 1791 : on est ici sur les premiers pas du libéralisme économique. Liberté nuancée par le fait qu’il fallait quand même une licence (appelée à l’époque une patente) pour pouvoir exercer le commerce. - La loi du 14 et 17 juin 1791, appelée loi du Chapelier, qui va abolir toute forme de corporation et les réglementations professionnelles. Cours complet - La 1ère oeuvre de codiﬁcation par Napoléon. Le Code de commerce va être édicté par une loi du 15 septembre 1807 et va rentrer en vigueur en 1808. À l’époque, il est composé de 4 livres et 648 articles. 1er livre : c’est le commerce en général ; 2ème livre : le commerce maritime ; 3ème livre : la banque route et la faillite ; 4ème livre : les juridictions commerciales. Ce code est en fait une compilation de textes déjà existants mais le code a très était dépassé par la pratique avec notamment, au 17ème siècle, la Révolution Industrielle, cela aura un impact sur les règles juridiques. - Donc nécessité de revoir le Code de commerce : nouvelle codiﬁcation avec une ordonnance du 18 septembre 2000 composée de IX livres : > Livre I : Le commerce en général > Livre II : Des sociétés commerciales et les GIE > Livre III : De certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité > Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence > Livre V : Des eﬀets de commerce et des garanties > Livre VI : Des diﬃcultés des entreprises > Livre VII : Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce > Livre VIII : De quelques professions réglementées > Livre IX : Dispositions d’Outre-Mer Il y a d’autres codes qui s’intéressent au droit des aﬀaires, notamment le Code monétaire et ﬁnancier, le Code de la propriété intellectuel. Depuis cette codiﬁcation, le droit commercial est très souvent refondu, car la pratique évolue et que les gouvernements qui se succèdent sont diﬀérents. Par exemple, la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a impacté le droit des sociétés, le droit des aﬀaires. Réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 août 2016 qui va permettre de poser des déﬁnitions sur le contre comme le contrat cadre ou le contrat d’adhésion. Ces notions vont s’appliquer à nos contrats commerciaux : inﬂuence de la législation sur le droit commercial. La loi PACTE est une loi relative à la croissance, à la transformation des entreprises : datée du 22 mai 2019. Elle va constituer la grande loi économique de notre quinquennat actuel. Elle a une importance certaine pour le droit des aﬀaires. Cette loi poursuivrait plusieurs objectifs mais notamment celui de faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois mais aussi redéﬁnir la place d l’entreprise dans la société. Elle a été décrite par le gouvernement comme étant une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Cette loi va alors avoir de nombreuses conséquences sur de nombreux domaines du droit privé : droit civil (droit des sûretés) et en droit des sociétés. Cours complet Section 3. Les sources du droit commercial et des aﬀaires Les sources = le processus technique permettant de constituer le droit. uploads/S4/ cours-droit-des-affaires 3 .pdf