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TD régime du travailleur et source de droit du travail I – Le régime du travail

TD régime du travailleur et source de droit du travail I – Le régime du travailleur Cas 1 Un salarié part tous les jours 1 heure avant son heure de départ. Il quitte ses fonctions tous les jours à 16 H. 1- Expliquer cet agissement représente une violation du contrat de travail et pourquoi il peut motiver une sanction disciplinaire. Annexe 1 : extrait du contrat de travail Article 4 horaires de travail Monsieur ………. S’engage à respecter l’horaire de travail de la société, la durée hebdomadaire de travail étant de 35 heures, réparties de la manière suivante de 8 h à 12h et de 14 h à 17 h du lundi au vendredi sauf exception Cas 2 Un fonctionnaire fait de la propagande politique sur son lieu de travail pour influencer le vote de ses collègues. 2 - expliquer cet agissement représente une violation du statut de la fonction publique et pourquoi il peut motiver une sanction disciplinaire Annexe 2 : extrait du statut de la fonction publique source : http://www.cdg59.fr/carriere/droits-et-obligations-des-fonctionnaires/ 1 II – Les sources du droit Rappel de cours La pyramide des sources du droit du travail une hiérarchisation des règles où la plus forte l’emporte. Les règles de droit applicables peuvent être classées de façon pyramidale, de la plus forte (celle qui s’impose lorsque deux règles sont en conflit)à la plus faible. L’informaticien, peut dans sa vie privée ou professionnelle être dans une où deux règles de droit se contredisent. Dans ce cas c’est la règle la plus forte qui l’emporte, autrement dit c'est celle qui sera appliquée. Cas 3 2 Traités internationaux et Directives Constitution Lois et règlements Convention collective Contratde travail usages ri Le ministre des sport d’un pays de l’Union européenne vient de prendre un règlement que durant le championnat de son pays, les clubs ne pourront recruter aucun footballeur issu d’un autre pays de l’union européenne ou d’un vautre pays étranger. Maxime B joueur français est en pourparlers avec un club de ce pays, il souhaite saisire la cour de justice européenne pour faire annuler . 1 – Expliquer pourquoi il a conflit de loi entre le règlement pris par le gouvernement et le traité européen de Rome. 2 – Expliquer quel texte doit s’appliquer Annexe 1 : définition de règlement Règlement : règle de portée générale prise par l’exécutif Anne 2 : Arrêt Bosman Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat donnait lieu à une indemnisation pour son ancien club. L'arrêt Bosman oppose le joueur belge Jean-Marc Bosman au FC Liège qui refuse son transfert vers le club de Dunkerque. Suite à ce refus, le joueur porte l'affaire devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Il conteste ainsi la conformité des règles régissant les transferts, au regard du droit communautaire. Selon les arguments du footballeur, le Traité de Rome donnant lieu à une libre circulation des personnes doit s'appliquer dans le domaine sportif. Le 15 décembre 1995, la Cour rend son verdict et donne raison à Jean Marc Bosman en abolissant tout quota relatif à la nationalité des joueurs au sein d'un club Source : https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/ arret-bosman-1995-veritable-revolution-liberale-monde-football-464596.html 3 uploads/S4/ td-regime-du-travailleur-et-source-de-droit-du-travail.pdf