Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contrat de franchise au Maroc http://www.svp.com/article/le-contrat-de-franc

Le contrat de franchise au Maroc http://www.svp.com/article/le-contrat-de-franchise-au-maroc-100007052 18 novembre 2014 Le Royaume du Maroc a, énormément, travaillé à l'ouverture de son territoire aux réseaux de franchise. Il a créé un cadre économique favorable et en 2009, on y dénombrait plus de 400 réseaux de franchise répartis sur plus de 3000 points de vente. Malgré l'essor de la franchise et les efforts fournis, il n'existe toujours pas de cadre légal spécifique en la matière. Le cadre juridique du contrat de franchise marocain Le Maroc ne s'est pas doté d'une règlementation spécifique en matière de contrat de franchise. Il faut se référer aux règles de droit commun afin de connaître le cadre légal applicable à la franchise sachant qu'il n'existe pas un seul corps de règles applicable à ce type de contrat. En effet, il est nécessaire de regarder le droit des contrats, le droit des marques, le droit de la concurrence, le droit civil, etc. L'absence de règlementation spécifique a conduit à de nombreux déséquilibres entre les franchiseurs et les franchisés et des abus ont également été constatés. En conséquence, il a été rendu possible d'engager la responsabilité du franchiseur lors de la faillite du franchisé. Enfin, il faut noter qu'aucune exigence de forme n'est applicable au contrat de franchise. Il est, néanmoins, conseillé d'utiliser la forme écrite pour plus de sécurité juridique. Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli Les articles des experts SVP sur le même thème :  Les spécificités du contrat de vente au Maroc  La rupture du contrat d'agence commerciale au Maroc  Travailler avec l'étranger : consultez les articles des experts SVP uploads/S4/ le-contrat-de-franchise-au-maroc.pdf