Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DIP Séance 1 : Séance introductive partiel blanc amphi ourliac 1h30 : cas prati

DIP Séance 1 : Séance introductive partiel blanc amphi ourliac 1h30 : cas pratique, droit au code civil, recueil de texte et autre recueil de textes sur moodle Méthodologie : – Introduction : - Eléments d'extranéité (nationalité, domicile, lieu de situation des biens) → il s'agit d'une situation internationale, le DIP a donc vocation à s'appliquer - Déterminer le problème juridique : juge compétent, loi applicable, les effets de la décisions - Qualification : Arrêt CCAS Caraslanis 22 juin 1955 en DIP la qualification s'opère lege fori. - Identification de la catégorie de rattachement retenue : statut réel, statut personnel, régimes matrimoniaux... - Hiérarchie des normes : Selon les articles 55 et 88-1 de la Constitution, ainsi que les arrêts Costa c/ Enel de la CJCE en date du 15 juillet 1964 ; Société des cafés Jacques Vabre de la Chambre mixte de la CCAS en date du 24 mars 1975 et Nicolo du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989 il convient de vérifier en premier lieu l'applicabilité d'une norme de source internationale. - Envisager les différents instruments potentionnellement applicables : les Conventions internationales, à défaut les règlements européens, et à défaut le DIP interne. – Vérifier l'applicabilité du texte : - Condition ratione materiae → En l'espèce - Condition ratione temporis → En l'espèce - Condition ratione loci → En l'espèce Si le texte est applicable, le dire Si le texte n'est pas applicable: donner la raison – Application du texte – Conclusion Cas pratique avec questions mutiples : ne pas reprendre toute l'introduction. L’article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des français fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits ne correspondent pas à la réalité » I) Jusrisprudence • Cass. 1re civ., 17 décembre 2008, n°07-20.468 → GPA en Californie, actes de naissance établis selon droit californien, CCAS refuse transcription sur les registres d'état civil français de l'acte qui établissait aux EE.UU une filiation (paternité et maternité) à un couple français pour contrariété à l'OPI, la GPA étant interdite en droit français, il y a une contrariété à l'OPI. Refus de transcription fondé sur l'OPI. • Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n°09-17.130 → Confirme Arrêt du 17 décembre 2008, refus de transcription fondé sur l'OPI. • Circulaire Taubira du 25 juin 2013 (validé par CE, 12 décembre 2014) → Simplification de la délivrance de certificat de nationalité française en cas de GPA pratiquée à l'étranger. Vers une reconnaissance des « enfants fantômes » : le seul soupçon d'un recourt à la GPA ne peut pas suffire à opposer refus au demandes de certificat de nationalité française dès lors que les actes de l'état civil local attestant du lien de filiation avec un français sont probants au regard de l'Art 47 du Code Civil. • Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n°12-30. 138 → CCAS maintient son refus de transcription en s'appuyant désormais sur le mécanisme de la fraude à la loi. La CCAS change de fondement pour établir son refus de transcription sur les registres d'état civil. • Cass. 19 mars 2014, n°13-50.005 → La Cour de Cassation refuse à nouveau la transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour autrui, fût-elle licite à l’étranger. • CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée → CEDH : violation Art 8 (vie privée) qui inclut le droit à l'établissement de l'identité, donc transcription sur les registres d'Etat Civil. CEDH condamne la France considérant que l'usage de la GPA n'est pas contraire à la CEDH, elle précise que le refus de transcription au motif que la naissance est le fruit d'une GPA est compatible avec le droit au respect de la vie familiale des parents. Elle considère que le refus de transcription à l'égard du père biologique constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants qui est protégée par l'Art 8 CEDH, chacun doit pouvir établir les détails de son identitéd'être humain, ce qui comprend sa filiation. • Ass.plén, 3 juillet 2015, n°14-21.323 et n° 15-50.002 → GPA en Russie, Revirement de jurisprudence, pour la première fois la CCAS admet que soit reconnue et inscrite la qualité de père biologique, mais pour un homme seul en l'espèce, pas pour un parent d'intention (mère qui n'a pas accouché). La CCAS autorise la transcription en application de l'Art 47 du Code Civil. • CEDH, 19 janvier 2017, Laborie c/ France → Confirme Arrêt Mennesson et Labassée 2014 • Cass. 1ère civ. 5 juillet 2017, n° 16-16.455, n° 16-16.495, n°15-28.597, aff. jointes n°16- 16.901 et n°16-50.025 → Revirement de jurisprudence, la CCAS a autorisé l'adoption par l'époux du père de l'enfant né d'une GPA si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. La CCAS a précisé concernantla dtranscription à l'éard du père biologie : l'acte d'état civil peut être transcrit partiellement sur les registres en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention qui n'a pas accouché. II) Cas pratiques 1/ M. et Mme Humber, de nationalité française, ont divorcé le 3 avril 2016 à Madrid. Mme Humber a obtenu la garde des deux enfants du couple. Elle s’est installée à Paris depuis juin 2016 et y a rencontré M. Thomas. Ils souhaitent se marier en juin 2018. → Sous quelles conditions la décision espagnole prendra-t-elle effet en France ? → Qu’en serait-il si le jugement avait été rendu à Los Angeles ? I) Sous quelles conditions la décision espagnole prendra-t-elle effet en France ? – Introduction Extranéité : la décision a été rendue en Espagne, il s'agit d'une situation internationale, le DIP a donc vocation à s'appliquer/il convient d'appliquer les règles de DIP Problématique : Dans quelles conditions le jugement de divorce (incluant la question relative à la garde des enfants) pourra-t-il être reconnu en France ? Qualification : La qualification s'opère lege fori depuis l'Arrêt Caraslanis de 1955. Catégorie de rattachement : Nous sommes dans la matière du statut personnel, plus exactement divorce et responsabilité parentale. Hiérarchie des normes : Selon les Art 55 et 88-1 de la constitution et l'arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964, Société des cafés Jacques Vabre de la Chambre mixte de la CCAS en date du 24 mars 1975 et Nicolo du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989 il convient de vérifier en premier lieu l'applicabilité d'une norme de source internationale. En l'absence de Convention internationale applicable en l'espèce, il convient d'envisager l'applicabilité d'un règlement européen, en l'espèce le Règlement Bruxelles II Bis. – Conditions d'Applicabilité - Condition ratione materiae : Art 1 Le règlement traite de la matière matrimoniale c'est-à-dires au divorce, séparation de corps annulation de mariage de époux et responsabilité parentale. En outre il présente plusieurs exclusions. « .. » en l'espèce elles ne sont pas applicables. → en l'espèce il s'agit d'un divorce et de la garde des enfants donc la condition est respectée. - Condition ratione temporis : Selon l'Art 72 et 64 ce règlement s'applique aux décisions rendues après son entrée en application à compter du 1er mars 2005 → en l'espèce le divorce a été prononcé en 2016 donc la condition est vérifiée. - Condition ratione loci : Art 21 et 28, il suffit que le juge d'un EM ait rendu une décision à produire des effetes dans un autre EM, → En l'espèce est recherchée la reconnaissance d'une décision espagnole en France, 2 EM, la conditions est bien remplie. En l'espèce les conditions sont remplies donc BII Bis est applicable. – Application du règlement : → Concernant la reconnaissance du jugement de divorce : Art 21 reconnaisance de plein droit : « les décisions rendues dans un EM sont reconnues dans les autres EM sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. » Art 22 : 3 motifs de refus d'exécution de la décision : – Contrariété à l'OPI – Défaut de loyauté dans l'assignation – Inconciabilité des décisions. En l'espèce, la décision espagnole pourra produire ses effets en France sans aucune procédure préalable. → Concernant l'exécution de la décision relative à la garde des enfants : Art 28 §1 « les décisions rendues sur un EM... sont mises en exécution sur un autre EM ... ». Est nécessaire une procédure d'exequatur allégée, la décision doit au préalable signifiée et notifiée à la partie adverse, et doivent être fournis certains documents (Art 37). En l'espèce, la décision relative à la garde des enfants sera exécutoire après la procédure d'exequatur allégée. II) Qu’en serait-il si le jugement avait été rendu à Los Angeles ? Cf introduction, On envisage le Règlement B2Bis – Applicabilité Reprendre les conditions matérielles et temporelles. C'est la condition ratione loci qui fait défaut, la décision n'a pas été uploads/S4/ td-seance-1-corrige-floflo.pdf