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Droit des suretés Séance n°7 : le droit commun du gage Cas pratique Les faits :

Droit des suretés Séance n°7 : le droit commun du gage Cas pratique Les faits : par contrat du 2 janvier 2014, la SARL Solunette acquiert de la société PLASTIKA un lot de plaques plastiques En contrepartie du crédit consenti, Plastika, sollicite une garantie émanant de Solune, n’ayant pas confiance en la solvabilité future de Solune, Plastika exige que cette dernière lui consente un gage sur un lot de 1000 paires de lunettes d’une valeur totale de 150 000 euros Quelles sont les principales précautions à prendre pour s’assurer de l’efficacité juridique du gage ? Correction : Article L521 ne s’applique mais il exige un écrit. C’est l’article 2336 du code civil qui s’applique en l’espèce. L’article L521-1 du code de commerce dispose que Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3. Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. » Ce n’est pas un gage déstocke, ce qui détermine sa c’est la qualification des biens, en effet ce sont des biens fongible, c’est l’article 2344 al 2 du code civil qui dispose que « Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage ». Il faut parler des conditions de fond Les conditions de fond : Conditions relatives aux parties : il faut que le constituant soit propriétaire du bien remis en gage. Le gage doit avoir un objet ( article 2333), les parties doivent avoir consenties, elles doivent avoir la capacité de contracter et il faut une cause. Conditions relatives à la créance garantie C’est la créance en vertu de laquelle le gage = voir le cour L’assiette du gage : tout bien mobilier peut faire l’objet d’un gage des lors que dans le commerce juridique, le bien doit être désigné dans l’acte constitutif de garantie. Article 2336 : obligation d’un écrit dans le cadre de droit commun, Ici c’est l’article 521-1 du code de commerce : il y a pas besoin d’un établissement de crédit, il fallait déterminer quelles étaient la créance garantie et l’assiette du gage, c’est comme cela qu’on évince le gage des stocks Condition de forme : il faut un écrit En matière commercial : pas besoin d’un écrit Si pas de publicité : est ce qu’il est opposable aux tiers ? si sans dépossession non, si avec dépossession oui Article 2276 du code civil : la pub permet l’opposabilité au tiers quoi qu’il arrive et garantie un droit de suite. Au niveau des SA : capacité d’aliéner l’objet : il faut l’autorisation, la SA s’engage pour la SARL. Application article L 225-35 du code de commerce= obligation du conseil d’administration Qualifier les biens : biens fongibles Quelle est la créance garantie : 2334 du code civil L’objet du gage : article 2333 du code civil Y a-t-il une clause d’inaliénabilité ou pas ? Il y a un intérêt patrimonial dans le cas précis, donc c’est un gage commercial Deuxième cas pratique : Article 2348 du code civil dispos que « Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. Dans quel cas ce pacte peut-il être stipulé ? Il permet au créancier de devenir propriétaire du bien donné en gage ; C’est au partie de prévoir le mode de réalisation de ce transfert Le pacte commissoire : Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être convenu, soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Cette sûreté s'applique tant aux objets mobiliers qu'à la propriété d'un bien immobilier alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.  Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer, la clause résolutoire n''est acquise que lorsque son bénéficiaire a manifesté son intention de s'en prévaloir (chambre commerciale, 3 juin 1997, pourvoi : 93-21322) Il fallait soulever la clause de voie paré : Inefficace en l’espèce en vertu de l’article 2348 du cc, mais elle ne rend pas nul le contrat de gage Il y a obligation de faire appel à un expert pour évaluer les biens. Article 2342 du code civil dispose que « Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. » Un gagiste de rang 2 peut demander à se voir attribuer les biens gagés ? La publication du premier rand opposable le gage aux tiers Arrêt du 3 juin 2008 : c’est possible pour un gagiste de rang 2 de faire la demande de se voir attribuer les biens.il peut faire jouer le pacte commissoire. En l’espèce est ce que c’est exigible ? 16 juin 2014 Le gagiste de 1 er rang peut –il faire quelque chose ? Article 2244 Alinéa 2 du code civil : Ambalax peut demander l’attribution des biens gagés en vertu de son droit de suite, mais ce n’est pas sur qu’il est la totalité du gage a partir du moment ou les biens ont été aliéner par Primus ( article 2244 du code civil) . Le gagiste 1 : va se faire rembourser à hauteur de 100 000 euros Le gagiste 2 : va se faire rembourser à hauteur de 50 000 euros S’agissant des biens de Primus ? Le constituant a manquer à son obligation de conservation, il a vendu les biens de Primus, les biens de Primus reviendront au gagiste. Article 2340 du code civil : quel gage sans dépossession on fait jouer en 1 er et dans quelle quotité Quel est l’intérêt du pacte ? Il peut se faire attribuer A quel moment la première créance et la deuxième sont sont elles exigibles Arrêté 1 er février 2007 : quand il y a une publicité les biens sont déterminés, sur les lunettes il y aura un numéro de série sur chaque lunette On peut donc se retourner contre primus ; des qu’il y a une pub c’est qu’ils sont déterminés, le droit de suite peut s’exercer sur n’importe quels biens qui se trouvent dans la pub. L’article 2337 du code civil : publicité =condition de forme Condition de fond Article 2348 du code civil : traite du pacte commissoire, permet d’évincer la clause de voie parée, mais le contrat de gage tient toujours. Un créancier gagiste de rang 2 peut –il demander se voir attribuer les biens ? Attribution judiciaire : arrêt 3 juin 2008 : il pourra se voir attribuer les biens gagés. Le problème est si plastika demande au premier à cause d’inaliénabilité du bien gage, si elle demande justement l’attribution que se passe t-il ? Article 2340 al 2 du code civil Les biens gagés aliéné par primus ? il doit les restituer, il y a un droit de suite, et en plus il y a eu la publicité Article 1382 du code civil : uploads/S4/ td-seance-7-droit-des-suretes.pdf