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Questionnaire d'auto-évaluation droit publication : 18 janvier 2018 Dans cet es

Questionnaire d'auto-évaluation droit publication : 18 janvier 2018 Dans cet espace, vous trouverez un questionnaire d'auto-évaluation pour votre parcours dans l'enseignement supérieur. Ce questionnaire d'auto-évaluation a pour objet de vous informer sur les types de connaissances et de compétences à mobiliser pour bien réussir votre entrée dans la discipline envisagée. Répondre à ce questionnaire a une finalité informative. Il a pour but de contribuer à vous aider dans votre choix et de mieux mesurer ce qui va être attendu de vous tout au long de l'année. Répondre à un questionnaire d'auto-évaluation est un engagement dont l'Onisep, en tant qu'opérateur public de l'État, garantit le caractère confidentiel et la non conservation des données. Attention : pour le questionnaire d’auto-évaluation de droit, à l'issue de sa passation, une attestation vous sera automatiquement délivrée et envoyée à l'adresse mail que vous renseignerez. Vous aurez également la possibilité de télécharger directement votre attestation. DROIT → Accédez au questionnaire Test de droit : http://www.terminales2017-2018.fr/Sites-annexes/Terminales-2017-2018/Questionnaire-d- auto-evaluation 1 Dans cet espace, vous trouverez le questionnaire d’auto-évaluation auquel vous devez impérativement répondre avant de valider une candidature en Droit sur Parcoursup. Répondre à ce questionnaire est obligatoire, mais ses résultats ne seront à aucun moment pris en compte dans le traitement de votre candidature. Il s’agit d’une auto-évaluation destinée à vous éclairer sur les attentes concrètes qui se trouvent derrière les "attendus" que vous avez pu consulter sur Parcoursup. Le questionnaire a été élaboré par des enseignants de l’université, en partenariat avec des enseignants de terminale ; il a été "testé" sur un panel de lycéens et d’étudiants de première année en droit. Vous êtes fortement encouragé(e) à remplir ce questionnaire le plus honnêtement possible, même si vous avez la possibilité d’accéder par ailleurs aux réponses aux questions. Nous vous rappelons que les résultats ne sont pas pris en compte, ni même connus. L’intérêt est donc que vous puissiez vous faire une idée exacte de votre niveau au regard des attendus de la discipline. Recopier des réponses obtenues par ailleurs prive l’exercice de tout intérêt pédagogique et informatif. Si votre résultat au questionnaire est faible, vous devez vous interroger sur la pertinence de votre candidature en Droit. Nous vous encourageons à en discuter avec vos proches, vos professeurs et/ou la psychologue de l’Éducation nationale de votre lycée. Si vous décidez néanmoins de candidater, ce qui reste naturellement possible, nous vous encourageons à mettre à profit la fin de votre année scolaire pour renforcer vos compétences correspondant aux "attendus". Une fois toutes les réponses au questionnaire validées, une attestation vous sera automatiquement délivrée et envoyée à l'adresse mail que vous renseignerez. Vous aurez également la possibilité de télécharger directement votre attestation. Cette attestation vous permettra alors de réaliser votre ou vos candidature(s) en licence de droit. 2 I - Évaluation des qualités rédactionnelles (expression écrite) Un juriste rédige beaucoup : des actes de procédure, des courriers, des notes de synthèse… Dans ces écrits spécifiques, la précision est essentielle. Changez une virgule de place, et la phrase prendra un sens totalement différent ! Les études de droit supposent donc une bonne maîtrise du vocabulaire, de l’orthographe et de la syntaxe. Sauriez-vous écrire comme un juriste ? Testez-vous ! 1) Quelle est la forme correcte du verbe "effectuer" qu’il faut employer dans la phrase suivante : "les démarches administratives que vous avez [effectuer] sont importantes pour votre dossier" ?  a) effectué  b) effectuées  c) effectuer  d) effectués 3 I - 2) Choisissez la phrase dont l’orthographe est correcte :  a) Nous avons un différent à régler.  b) Nous avons un différant à régler.  c) Nous avons un différend à régler.  d) Nous avons un différand à régler. I - 3) Faut-il écrire ?  a) Quelque soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper.  b) Quelle que soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper.  c) Quelque soit la sanction prononcée, l’amnistie lui permettra d’y échapper.  d) Quelle que soit la sanction prononcée, l’armistice lui permettra d’y échapper. I - 4) Doit-on écrire ?  a) La collision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont.  b La colision qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont.  c) La collusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont.  d) La colusion qui a provoqué l’accident a été causée par Monsieur Dupont. I - 5) Faut-il écrire ?  a) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonner.  b) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoner.  c) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermonné.  d) Le juge étant clément, le délinquant s’est seulement fait sermoné. 4 Enfants nés par GPA à l’étranger : la Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France, Le Monde.fr, 19 janvier 2017 publication : 15 janvier 2018 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, jeudi 19 janvier, pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas. Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s’était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d’avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010. Lorsque le couple avait demandé à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance il s’était heurté à l’opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France. La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, le parquet de Nantes est chargé du contrôle de ces demandes de transcription. Comme dans les affaires précédentes, la CEDH a estimé que la France avait violé dans cette affaire le droit au respect de la vie privée des enfants. "C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique", s’est réjouie l’avocate du couple, Me Caroline Mecary. "La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance", a-t-elle ajouté, expliquant avoir déjà saisi le comité des ministres chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH pour faire appliquer les arrêts de juillet 2016. La CEDH note toutefois dans son arrêt le "revirement de jurisprudence" opéré en France en juillet 2015, quand la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie, et ce sans condition. Par cette décision, la France s’était mise en conformité avec la jurisprudence de la CEDH. 5 II - Évaluation de l’aptitude à la compréhension et à l’analyse d’un texte Un juriste passe de longues heures à lire : des textes de lois, des décisions de justice, des articles de doctrine… Le style de certains de ces textes est parfois, disons-le, assez hermétique ! Pour bien commencer des études de droit, il faut donc déjà savoir comprendre et analyser un texte courant. En êtes-vous capable ? Testez-vous en lisant le texte proposé, et en répondant à quelques questions simples. Toutes les réponses sont dans le texte ! Après avoir lu ce texte, répondez aux questions suivantes : II - 1) Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (cochez la ou les bonnes réponses) :  a) interdisent à la France d’interdire la GPA (gestation pour autrui) en France.  b) autorisent la France à interdire la GPA en France.  c) autorisent les autorités françaises à refuser de reconnaître, en France, les enfants nés d’une mère-porteuse à l’étranger.  d) interdisent aux autorités françaises de refuser de reconnaître, en France, les enfants nés d’une mère-porteuse à l’étranger.  e) laissent au procureur de la République la décision de transcrire, ou non, sur les registres d’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. II - 2) Selon l’article, le parquet de Nantes intervient dans la procédure de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger sur les registres français (revoir le texte) : (cochez la ou les bonnes réponses)  a) parce que le service central d’état civil pour les Français à l’étranger est situé à Nantes.  b) parce que Nantes est une ville qui, grâce à son port, a toujours été au cœur des questions de migration.  c) parce que le procureur uploads/S4/ test-de-droit2.pdf