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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université d’Assas 1ère session – mai 2013 L1 – Equipe 3 Droit constitutionnel Cours du Professeur LAUVAUX Eléments de correction Sujet 1 : Comparer le système du parlementarisme rationalisé français avec celui de la République Fédérale d’Allemagne Explication du sujet Le sujet, de type comparatiste, était attendu. La comparaison avec l’Allemagne semblait s’imposer également puisque de longs développements avaient été consacrés, cette année, à cette question. Le sujet n’était pourtant pas très simple. Plusieurs termes méritaient d’être définis : - Le parlementarisme rationalisé tout d’abord. A ce titre, ainsi qu’il avait été rappelé pendant le stage intensif, il semblait nécessaire de commencer par rappeler l’historique de ce terme. La référence à l’article de Philippe Lauvaux sur la classification des régimes (vu au premier semestre, l’article est issu du dictionnaire de la culture juridique) pouvait ici s’avérer utile. Vous pouviez à ce titre rappeler qu’historiquement, le terme de rationalisation du parlementarisme signifiait « codification » des principes du parlementarisme. C’est dans ce cadre qu’il était opportun de rappeler ce qu’est le régime parlementaire (existence d’un régime d’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement). Vous pouviez ensuite rappeler que le terme de rationalisation du parlementarisme a évolué au cours du temps. Sommairement, vous pouviez ensuite définir le parlementarisme rationalisé comme étant l’ensemble des techniques visant à assurer la stabilité gouvernementale et l’efficacité du travail parlementaire. - L’expression de « système » du parlementarisme rationalisé avait de quoi surprendre a priori. En effet, l’idée d’un « système » est rarement employée (elle ne figure d’ailleurs pas dans le manuel du Pr Lauvaux). Il s’agissait là d’une précaution de langage visant sans doute à Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/08/2016 à 15h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com orienter les étudiants afin qu’ils procèdent à une analyse d’ensemble (et non pas à une étude réduite des mécanismes du droit de dissolution et de la responsabilité politique). - Il convenait ensuite de rappeler le cadre global de la comparaison. Là encore, un point méthodologique important avait été fait pendant le stage : l’Allemagne a un parlementarisme rationalisé qui est « imposé » par les alliés, qui est perçu comme un instrument de lutte contre les abus. La rationalisation porte sur les attributions de l’exécution et du parlement. En revanche, la France connaît un parlementarisme rationalisé qui est voulu comme thérapie face aux excès du parlement (l’expression de constitution orthopédique a ainsi été employée par Prélot, à juste titre…). La différence entre les deux pays ne se limite pas à cela : l’Allemagne est un Etat fédéral, la France un Etat unitaire. Quelques écueils à éviter Le Professeur Lauvaux étant un « habitué » des sujets comparatistes, certains écueils pouvaient assez facilement être évités : - Le plan de juxtaposition : dans cette approche, l’étudiant se serait borné à faire un travail du type I/ la France et II/ l’Allemagne. A ce stade de l’année, l’erreur semble peu probable. En revanche, il pouvait y avoir une tentation qui aurait consisté à faire I. XXX et A. la France puis B. l’Allemagne … ce type de plan n’est pas admissible puisque l’intitulé du sujet est bien « comparer ». - Le plan catalogue : bien sûr, le sujet consistait à « comparer » le système du parlementarisme rationalisé en France et en Allemagne, mais cela ne signifiait pas pour autant qu’il fallait / suffisait de rappeler la technique. Il fallait bien sûr comparer, étudier les réussites, les facteurs extérieurs qui interviennent etc. Problématique possible Ordinairement, le Pr Lauvaux n’est pas très exigeant sur la problématique de ses dissertations. En revanche, il convient de rappeler que les chargés de TD – qui ont en charge la correction et qui ont œuvré pendant tout le semestre pour apprendre à formuler une bonne problématique – accorderont à cet élément plus d’importance. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/08/2016 à 15h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Vous pouviez donc indiquer que le sujet amène à s’interroger, de manière comparatiste, sur les réussites et les échecs de la rationalisation du parlementarisme dans les institutions allemandes et françaises. Les grands axes d’un plan Comme toujours, plusieurs plans étaient possibles, le tout dépendant bien sûr de votre degré de connaissances. Dans un premier temps, vous pouviez insister sur les ressemblances dans l’encadrement de la responsabilité politique du gouvernement. A ce titre, vous pouviez mettre en avant le recours à des conditions de majorité, de délai et de procédure. Vous pouviez ensuite souligner l’identique réussite de ce mécanisme même si, dans un cas comme dans l’autre, cette réussite est aussi et surtout liée à des facteurs externes (bipolarisation, discipline partisane). Une importance particulière devait être accordée au rôle du juge constitutionnel dans la défense des mécanismes de rationalisation. Dans un deuxième temps, il convenait de montrer que la rationalisation du droit de dissolution en Allemagne avait pu être contournée par la pratique, même si le juge constitutionnel avait veillé à son respect. A la différence de cela, le droit de dissolution du Président de la République français semblait très peu encadré. Sujet 2 : Commentaire de texte Explication du sujet Le sujet de commentaire était particulièrement accessible. Accessible tout d’abord du fait de sa structure : organisé en deux paragraphes bien identifiés, le texte permettait un commentaire linéaire. Accessible ensuite en raison de son contenu : le texte renvoyait à un certain nombre d’éléments qu’il fallait préciser au stade du commentaire. Ce renvoi permettait ainsi aux étudiants de faire montre de leurs connaissances. A ce titre, il convenait de préciser ainsi les expressions suivantes : Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 26/08/2016 à 15h21 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com - « il est un moment du procès judiciaire ou administratif » : il fallait ici rappeler que l’on passe d’un contrôle a priori sur saisine restreinte (limitée à des autorités politiques) à un contrôle a posteriori sur saisine du justiciable. Il y a ainsi une démocratisation du contrôle de constitutionnalité des lois. - « Transformation juridictionnelle du Conseil constitutionnel » : il fallait ici rappeler qu’à l’origine, le Conseil constitutionnel n’était assurément pas une juridiction (hormis pour sa fonction de juge électoral). Il fallait ensuite indiquer que le Conseil constitutionnel s’est transformé peu à peu en juridiction (procédure contradictoire à l’occasion de la QPC par exemple) même si des changements devaient encore être réalisés (composition à revoir, vous pouviez ici rappeler le projet du Président de la République de supprimer les membres de droit). - « l’office des juges judiciaire et administratif (…) les met dans l’obligation d’opérer une première analyse de constitutionnalité » : ce morceau de phrase devait être étudié à la lumière de la fiche consacrée à la hiérarchie des normes. Vous ne deviez pas oublier de rappeler que les juridictions ordinaires font certes un contrôle de conventionnalité des lois (Cour de Cassation, 1975, Jacques Vabres et CE, 1989, Nicolo) mais elles ne procèdent pas au contrôle de constitutionnalité des lois (CE, 1936, Arrighi). La loi organique du 10.12.09 leur a confié ouvertement cette tâche désormais mais il ne s’agit que de vérifier si le moyen est sérieux. - « pendant longtemps, la constitution fut un texte négligé » : vous deviez ici utiliser vos connaissances relatives à l’Etat de droit. Il convenait de rappeler qu’avant la QPC, le contrôle de constitutionnalité des lois était très limité (limité dans son étendue avant 1971, limité dans ses saisines avant 1974 et de toute façon politisé). - Le texte comportait ensuite une difficulté : la première phrase du deuxième paragraphe comparait la QPC à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Il fallait prêter attention aux termes de cette comparaison : la QPC est bien une révolution pour le paysage et la culture juridiques alors que l’élection du Président de la République au SUD est une révolution pour le paysage et la culture politiques. C’est cette comparaison qu’il fallait creuser. A ce titre, vous deviez insister sur le fait que l’élection du Président de la République au SUD avait conduit à la présidentialisation du régime (et donc à une remise en cause définitive de la place du parlement). L’introduction de la QPC bouleverse la culture juridique (légicentriste) et le paysage juridique (montée en puissance du Conseil constitutionnel). C’est donc le dogme de la souveraineté nationale – entendue historiquement comme celui uploads/S4/ universite-d-x27-assas-1-session-mai-2013-l1-equipe-3-droit-constitutionnel-cours-du-professeur-lauvaux 1 .pdf