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Etablissement privé d’enseignement supérieur EXAMEN JANVIER 2010 PROFESSEUR : M

Etablissement privé d’enseignement supérieur EXAMEN JANVIER 2010 PROFESSEUR : M. STOFFEL-MUNCK PARIS I INTRODUCTION AU DROIT Dissertation : « le déclin de la loi » 1. Explication du sujet Le sujet n’est pas démesurément difficile dans la mesure où M. Stoffel-Munck a largement évoqué cette question dans son cours. Le risque consiste néanmoins à reproduire le cours de votre professeur. Une dissertation doit en effet répondre à une problématique ; en ce sens, vous devez être démonstratif tout au long de votre devoir. 2. Thèmes Le sujet porte sur un thème largement étudié en cours. Votre professeur a en effet consacré une section entière au « déclin de la loi étatique » (Titre 2 ; chapitre 1 ; section 2). Cependant, cette question n’a pas été particulièrement développée en séance de TD. Vous n’avez pas eu dans vos fiches de documents sur l’inflation législative, sur la codification, sur la crise de la loi… qui sont autant d’éléments permettant de traiter cette dissertation. 3. Indications de correction Intérêt du sujet La loi organique du 15 avril 2009 introduit dans notre droit les études d’impact chargées d’évaluer en amont la réforme. L’objectif de ces études d’impact est clair : il s’agit de lutter contre l’inflation législative, les lois inutiles, les lois contredisant les textes internationaux et notamment européen… Bref, cette réforme tend à lutter contre la crise de la loi que de nombreux auteurs et hommes politiques déplorent. L’étude du déclin de la loi est donc un sujet particulièrement d’actualité qui justifie une étude de votre part. Problématique Le déclin de la loi est aujourd’hui une évidence. La tendance actuelle est à la lutte contre ce déclin. Pourquoi ? En quoi le déclin de la loi est-il néfaste ? Proposition de plan Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h39 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Votre professeur adopte dans son cours un plan simple et clair. Il est sans doute opportun de conserver ce plan. Il ne s’agit cependant pas de reproduire textuellement le cours de M. Stoffel-Munck. Il faut répondre à votre problématique. Dans une première partie vous pouviez présenter le déclin de la loi et ses conséquences néfastes sur le respect de celle-ci. Il s’agit alors dans cette partie de rappeler que la loi doit être respectée car elle tend à organiser la vie en société ; sans loi se serait le chaos. Partant, le déclin de la loi ne peut être que négatif car il a pour conséquence une perte de confiance, une diminution de la crainte des justiciables face à la loi qui aboutit au non respect de celle-ci. En quoi y a t il déclin de la loi ? D’abord parce que la loi perd de ses caractères traditionnels (cela peut constituer une première sous partie). La loi perd en effet de sa généralité. Vous pouviez citer le Discours préliminaire de Portalis qui vous était proposé à la 10ème séance (document 1). Portalis y rappelle que la loi doit être générale et abstraite : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ». Selon Portalis, la loi doit être générale, elle ne doit pas descendre dans le particulier. Elle doit fixer des cadres, des principes généraux. Elle doit en outre être abstraite et ne pas s’attacher aux cas concrets. C’est alors au juge de descendre dans le détail d’application de la loi. Or, aujourd’hui on constate que ce principe, a priori fondamental, est en déclin. La loi est de plus en plus catégorielle, spéciale, votée à l’initiative de groupes des pressions, de lobbies… Conséquence : risque d’inégalité devant la loi ; source d’injustice ; perte de crédibilité de la loi. La loi perd aussi de son caractère normatif. La loi doit interdire, contraindre, punir… elle doit en effet prescrire un comportement. Elle doit avoir un aspect normatif. Or, de nos jours on déplore la perte de normativité de la loi : de nombreuses lois ne prescrivent rien. Ex : loi de 2001 qui reconnaît le génocide arménien. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h39 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Conséquence : ce type de loi est inutile ; ce n’est pas une règle de droit car elle n’a aucun caractère obligatoire. Elle décrédibilise la loi en général ; elle introduit l’idée selon laquelle certaines lois n’ont pas de caractère contraignant ce qui nuit à l’efficacité de la loi en tant que norme organisant la vie sociale. En outre, la loi perd de son intelligibilité (deuxième sous partie). Nul n’est censé ignorer la loi. Il s’agit à la fois d’une présomption irréfragable et d’une fiction légale. Il est bien évident que personne ne peut connaître l’intégralité de la loi. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette loi puisse être accessible et intelligible. Or, on constate aujourd’hui que l’accès et la compréhension de la loi donc la connaissance de celle-ci sont altérés. Deux facteurs principaux rendent la loi difficile à comprendre : L’inflation législative (définissez la notion et expliquez-en les causes ; votre cours est clair et complet sur ce point) La déficience rédactionnelle de la loi (qui tranche avec la qualité rédactionnelle du code de 1804). Les textes sont souvent très longs, très complexes, très concrets car ils répondent à un besoin spécifique, procèdent par renvois… Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles, très vite obsolètes, contradictoires, irrespectueuses de la hiérarchie des normes… ce qui implique une nouvelle réforme. Conséquence : si la loi n’est pas connue ou pas comprise, elle ne peut être respectée. Une fois présenté le déclin de la loi et ses dangers, il semble opportun de s’intéresser aux remèdes contemporains utilisés pour lutter contre ce déclin. Ces remèdes interviennent à deux stades : avant et après l’adoption de la loi. En effet, est mis actuellement en place un contrôle préalable de la loi (première sous partie). Vous pouviez évoquer dans cette sous partie : - le Guide de légistique, - les études d’impact, Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h39 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com - le contrôle du conseil constitutionnel qui a découvert les principe de clarté de la loi et l’objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789. Outre le contrôle préalable, il est aujourd’hui effectué un "toilettage" des textes existants (deuxième sous partie). Evoquez alors : - Les lois de simplification - La recodification du droit - Les banques de données Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h39 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com SUJET PRATIQUE Exercices de connaissance et de compréhension 1) Pierre est débiteur du paiement de 5000 euros au profit de la Société « Au vieux temps ». Pierre est créancier de la livraison de l’horloge par la Société « Au vieux temps ». La Société « Au vieux temps » est créancière du paiement des 5000 euros par Pierre. La Société « Au vieux temps » est débitrice de la livraison de l’horloge au profit de Pierre. 2) La justice distributive tend à répartir, à distribuer, les biens communs entre les individus, en fonction du mérite de chacun. 3) L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit que la loi y attache. 4) Le déni de justice est le fait, pour un juge, de refuser de statuer sur un litige qui lui est soumis. Il est prohibé par l’article 4 du Code civil. 5) La coutume est certes une source de droit résiduelle dans un pays de droit écrit comme la France. Cependant, il est des domaines où la coutume demeure une source de droit majeure. C’est le cas lorsque la loi renvoie expressément à la coutume pour être applicable (coutume secumdum legem : hauteur des haies et clôtures article 663 du Code civil) et plus encore lorsque la coutume comble une lacune de la loi (coutume praeter legem : nom de la femme mariée). 6) Le patrimoine est une universalité juridique, une entité abstraite qui regroupe tous les biens uploads/S4/ copie 2 .pdf