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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université Paris 1 Sorbonne 1ère session - janvier 2017 L1 groupe 3 Droit constitutionnel Cours du Professeur D. Rousseau Eléments de correction Sujet 1 : La force de l’écrit constitutionnel Explication du sujet Il s’agissait là d’un sujet relativement prévisible, une fiche entière de TD étant consacrée au thème « la Constitution, un acte écrit ? » Le Professeur Rousseau consacre par ailleurs une partie importante de son cours à cette problématique, l’idée directrice étant que, s’il est privilégié par les constitutionnalistes français, le recours à l’écrit comporte des limites en raison de l’ « insoutenable autonomie du politique », autrement dit l’aptitude du politique à s’affranchir des contraintes textuelles. A cela s’ajoute classiquement les limites inhérentes à l’écrit (ambivalence des mots ; impossibilité de tout prévoir ect.) qui explique la place persistante de la coutume en tant que source du droit constitutionnel. Quelques écueils à éviter Deux pièges étaient à éviter : - d’une part la reproduction du cours d’amphi sans problématisation (et donc sans visée démonstrative) et sans utiliser les documents de la fiche de TD alors que le Professeur Rousseau est attaché à ce que ces derniers soient pleinement maîtrisés par les étudiants ; - ne pas dénaturer le sujet. Celui-ci porte, non pas sur « l’écrit constitutionnel » lato sensu mais sur « la force » de l’écrit constitutionnel. C’est donc le caractère véritablement contraignant de l’écrit qui devait être questionné. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h24 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Problématiques possibles « Dans quelle mesure l’écrit constitutionnel est-il de nature à contraindre le pouvoir politique ? » ou « l’écrit peut-il être l’instrument contraignantd’une organisationet d’une limitation du pouvoir dans l’Etat ? » Les grands axes d’un plan Deux idées devaient être envisagées : - en premier lieu, il convenait de souligner l’affirmation d’une force contraignante de l’écrit constitutionnel. L’écrit présente, de ce point de vue, plusieurs vertus. D’une part, il est un instrument de volonté et de raison : à partir du 18ème siècle la Constitution n’est plus, comme a pu l’écrire P. Bastide, un produit « naturel » mais devient un produit « artificiel » dont les finalités sont énoncées à l’article 16 DDHC à savoir la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. D’autre part, l’écrit est un instrument de connaissance et de contrôle. En témoignent les débats de 1789 sur l’utilité de rédiger une Déclaration des droits de l’homme : ayant connaissance de leurs droits les citoyens pourront mieux contrôler l’action des gouvernants. Ecrits, les droits de l’Homme ne pourront plus être oubliés… - en second lieu, la force de l’écrit constitutionnel est à relativiser. D’une part, les mots sont souvent sources d’ambigüités (« tout décodage est un nouvelles encodage » selon David Lodge) comme en témoigne le débat sur les ordonnances de l’article 38 (le Président signe les ordonnances = « peut » ou « doit » signer ?). D’autre part, les acteurs politiques peuvent se soustraire aux règles écrites notamment par les « conventions de la Constitution » (P. Avril). Dans le même ordre d’idée, la coutume reste une source du droit constitutionnel qui peut être praeterlegem ; secundumlegem mais aussi contra legem (cf. théorie de R. Capitant pour qui la coutume exprime la volonté nationale). Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h24 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Sujet 2 : Extraits de la Constitution de 1848 Explication du sujet Là encore, le sujet ne présente pas de surprises particulières, d’une part parce qu’une fiche a été consacrée à la deuxième république ; d’autre part parce que l’actualité de la présidentielle à venir renvoie au précédent historique de 1848 à savoir la première consécration d’un Président élu au suffrage universel (masculin) direct. Quelques écueils à éviter La première difficulté consistait à identifier le régime en cause puisque le sujet ne précisait pas de quelle Constitution étaient tirés les extraits à commenter ! Il appartenait donc aux étudiants de l’énoncer sans ambivalence dans l’introduction. Toute erreur dans la chronologie serait assurément rédhibitoire. La deuxième consistait à ne pas tomber dans les pièges classiques de la paraphrase (il fallait analyser et pas seulement décrire les choix des constituants de 1848) et de la dissertation (ce n’était pas un sujet général sur la Deuxième République). Problématique possible Comment les constituants de 1848 ont-ils tentés de mettre en œuvre le principe de séparation des pouvoirs dont ils ont fait « la condition de tout gouvernement libre » ? Les grands axes d’un plan Première idée : la recherche d’un équilibre organique des pouvoirs La Première République avait été marquée par le souvenir terrible de la Convention puis par la faiblesse d’un Exécutif collégial (le Directoire) qui n’était que le « commis » du Parlement. Le bicaméralisme avait alors été instauré pour trouver un certain équilibre des pouvoirs. S’ils rejettent, par principe, la monarchie constitutionnelle, les républicains veulent néanmoins veiller à l’existence d’un véritable équilibre des pouvoirs. Cela se traduit par la création, à côté d’une assemblée unique élue pour trois ans, d’un Président de la République qui exerce le pouvoir Exécutif. Outre la création d’un chef de l’Etat républicain, l’innovation majeure est son élection au SUD qui vise à assurer sa légitimité démocratique pour éviter d’en faire un simple pouvoir délégué. L’influence américaine est ici remarquable. Pour tenir compte des crainte que suscite ce mode d’élection (cf. Réponse de Lamartine à ces critiques), plusieurs « garde-fous » sont prévus, notamment l’impossibilité d’exercer deux mandats consécutifs (étendue aux parents et alliés !). A cela s’ajoute l’absence de révocabilité Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h24 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com mutuelle des pouvoirs. Le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée nationale. Toute violation de cette règle serait constitutive d’un crime de haute trahison et conduirait à sa révocation immédiate. Deuxième idée : des pouvoirs déséquilibrés d’un point de vue fonctionnel Il y a clairement un décalage entre la forte légitimité du Président de la République et ses prérogatives. Il dispose, certes, du pouvoir exécutif lato sensu : il veille à l’exécution des lois mais assure aussi ce que J. Locke aurait appelé le pouvoir « fédératif » à savoir qu’il doit négocier et ratifier les traités ou encore veiller à la défense de l’Etat. Mais il agit sous le contrôle étroit du Parlement : aucun traité n’est définitif s’il n’est approuvé par l’Assemblée nationale et il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de cette dernière. Surtout, s’il se voit reconnaître l’initiative des lois, il n’a en revanche pas le droit de veto législatif contrairement au Président des Etats-Unis. Il n’a que le droit de demander une nouvelle délibération de la loi (sous réserve de motiver cette demande) et doit ensuite la promulguer sans quoi il y serait pourvu par le Président de l’Assemblée nationale. Les pouvoirs du Parlement apparaissent ainsi largement supérieurs au Président. In fine, la Constitution de 1848 traduit le paradoxe d’une innovation, le Président élu au SUD, dont on se méfie fortement ! Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h24 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) uploads/S4/ universite-paris-1-sorbonne-1-session-janvier-2017-l1-groupe-3-droit-constitutionnel-cours-du-professeur-d-rousseau.pdf